Utilisation d'un local professionnel sans bail
menuset
Messages postés
3
Date d'inscription
jeudi 25 avril 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
3 novembre 2014
-
2 nov. 2014 à 07:34
menuset Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 25 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 3 novembre 2014 - 3 nov. 2014 à 17:21
menuset Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 25 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 3 novembre 2014 - 3 nov. 2014 à 17:21
A voir également:
- Modèle bail local de stockage
- Modèle contrat de bail pdf - Guide
- Modèle lettre de procuration - - Modèles de lettres vie pratique
- Modèle de décharge - - Modèles de lettres Patrimoine
- Modèle lettre démission droit local alsace moselle - Forum salariés
- Bail meublé pdf - Guide
2 réponses
Thelawyer333
Messages postés
212
Date d'inscription
jeudi 30 janvier 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
4 septembre 2015
29
3 nov. 2014 à 11:09
3 nov. 2014 à 11:09
Bonjour,
Vous pouvez faire signifier un congé avec offre de renouvellement. Vous pouvez également réviser le loyer selon l'indice du coût de la construction et enfin vous pouvez engager une procédure en déplafonnement du loyer pour que le loyer soit fixé à la valeur locative.
Il est donc tout à fait possible de régulariser la situation.
Si vous n'avez aucune connaissance en matière de baux commerciaux, vous devrez surement vous faire assister.
Cdlt
Vous pouvez faire signifier un congé avec offre de renouvellement. Vous pouvez également réviser le loyer selon l'indice du coût de la construction et enfin vous pouvez engager une procédure en déplafonnement du loyer pour que le loyer soit fixé à la valeur locative.
Il est donc tout à fait possible de régulariser la situation.
Si vous n'avez aucune connaissance en matière de baux commerciaux, vous devrez surement vous faire assister.
Cdlt