Utilisation d'un local professionnel sans bail
menuset
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jeudi 25 avril 2013
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menuset Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 25 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 3 novembre 2014 - 3 nov. 2014 à 17:21
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2 réponses
Thelawyer333
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jeudi 30 janvier 2014
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4 septembre 2015
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3 nov. 2014 à 11:09
3 nov. 2014 à 11:09
Bonjour,
Vous pouvez faire signifier un congé avec offre de renouvellement. Vous pouvez également réviser le loyer selon l'indice du coût de la construction et enfin vous pouvez engager une procédure en déplafonnement du loyer pour que le loyer soit fixé à la valeur locative.
Il est donc tout à fait possible de régulariser la situation.
Si vous n'avez aucune connaissance en matière de baux commerciaux, vous devrez surement vous faire assister.
Cdlt
Vous pouvez faire signifier un congé avec offre de renouvellement. Vous pouvez également réviser le loyer selon l'indice du coût de la construction et enfin vous pouvez engager une procédure en déplafonnement du loyer pour que le loyer soit fixé à la valeur locative.
Il est donc tout à fait possible de régulariser la situation.
Si vous n'avez aucune connaissance en matière de baux commerciaux, vous devrez surement vous faire assister.
Cdlt