Utilisation d'un local professionnel sans bail
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menuset Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 25 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 3 novembre 2014 - 3 nov. 2014 à 17:21
menuset Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 25 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 3 novembre 2014 - 3 nov. 2014 à 17:21
Bonjour,
Je possède "donation/partage" un local professionnel loué par mon père sans bail écrit avec tout le matériel pour exercer la profession et ce depuis 25 ans (un inventaire a été fait et contre signé par les 2 parties).
Le loyer, extrêmement faible, est viré tous les mois sans aucun problème.
Puis-je enclencher un régularisation de la situation en demandant la signature d'un bail et par la même réviser ce loyer.
L'occupant n'a fait aucun entretien ce qui a pour conséquences d'avoir fort fortement délabré le local.
Je possède "donation/partage" un local professionnel loué par mon père sans bail écrit avec tout le matériel pour exercer la profession et ce depuis 25 ans (un inventaire a été fait et contre signé par les 2 parties).
Le loyer, extrêmement faible, est viré tous les mois sans aucun problème.
Puis-je enclencher un régularisation de la situation en demandant la signature d'un bail et par la même réviser ce loyer.
L'occupant n'a fait aucun entretien ce qui a pour conséquences d'avoir fort fortement délabré le local.
A voir également:
- Modèle bail local de stockage
- Modèle contrat de bail pdf - Guide
- Lacamo bail - Forum compte bancaire
- Modèle lettre de procuration - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Modèle de décharge - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Bail meublé pdf - Guide
2 réponses
Thelawyer333
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jeudi 30 janvier 2014
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4 septembre 2015
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3 nov. 2014 à 11:09
3 nov. 2014 à 11:09
Bonjour,
Vous pouvez faire signifier un congé avec offre de renouvellement. Vous pouvez également réviser le loyer selon l'indice du coût de la construction et enfin vous pouvez engager une procédure en déplafonnement du loyer pour que le loyer soit fixé à la valeur locative.
Il est donc tout à fait possible de régulariser la situation.
Si vous n'avez aucune connaissance en matière de baux commerciaux, vous devrez surement vous faire assister.
Cdlt
Vous pouvez faire signifier un congé avec offre de renouvellement. Vous pouvez également réviser le loyer selon l'indice du coût de la construction et enfin vous pouvez engager une procédure en déplafonnement du loyer pour que le loyer soit fixé à la valeur locative.
Il est donc tout à fait possible de régulariser la situation.
Si vous n'avez aucune connaissance en matière de baux commerciaux, vous devrez surement vous faire assister.
Cdlt
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