Recalcule des millièmes - Copropriété
Balhurt
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Miloulilou Messages postés 228 Date d'inscription mercredi 5 mars 2014 Statut Membre Dernière intervention 11 février 2015 - 24 mars 2014 à 00:48
Miloulilou Messages postés 228 Date d'inscription mercredi 5 mars 2014 Statut Membre Dernière intervention 11 février 2015 - 24 mars 2014 à 00:48
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Miloulilou
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24 mars 2014 à 00:48
24 mars 2014 à 00:48
Bonjour,
1°) Vous ne pouvez pas refuser de payer vos charges, vous êtes en faute si vous faites cela.
2°) L'annexion des parties communes est strictement interdite, votre syndic le sait et ne réagit pas, il est en faute car il n'exécute pas ses obligations (il doit veiller à ce que le règlement de copropriété soit respecté) et vous pouvez engager sa responsabilité pour cela.
En outre, en tant que copropriétaire et en l'absence de tout préjudice, vous pouvez saisir le juge en violation du règlement de copropriété.
3°) Pour ce qui est d'un nouveau calcul des millièmes, il faut refaire un état descriptif de division (par un diagnostiqueur, par exemple) puis le faire publier (et par conséquent, s'adresser à un notaire), je ne connais pas le coût mais 7.000,00 euros, cela me semble beaucoup.
4°) Lors du vote, vous pouvez exiger que ces frais soient mis à la charge des copropriétaires en arguant du fait qu'ils n'ont aucun droit d'agir ainsi et qu'ils sont en faute.
Parlez leur du programme des réjouissances s'il vous prenait l'envie de saisir le juge : obligation de remettre en état, dommages et intérêts,... profitez en au passage, pour en toucher 2 mots au Syndic qui ferme les yeux...
1°) Vous ne pouvez pas refuser de payer vos charges, vous êtes en faute si vous faites cela.
2°) L'annexion des parties communes est strictement interdite, votre syndic le sait et ne réagit pas, il est en faute car il n'exécute pas ses obligations (il doit veiller à ce que le règlement de copropriété soit respecté) et vous pouvez engager sa responsabilité pour cela.
En outre, en tant que copropriétaire et en l'absence de tout préjudice, vous pouvez saisir le juge en violation du règlement de copropriété.
3°) Pour ce qui est d'un nouveau calcul des millièmes, il faut refaire un état descriptif de division (par un diagnostiqueur, par exemple) puis le faire publier (et par conséquent, s'adresser à un notaire), je ne connais pas le coût mais 7.000,00 euros, cela me semble beaucoup.
4°) Lors du vote, vous pouvez exiger que ces frais soient mis à la charge des copropriétaires en arguant du fait qu'ils n'ont aucun droit d'agir ainsi et qu'ils sont en faute.
Parlez leur du programme des réjouissances s'il vous prenait l'envie de saisir le juge : obligation de remettre en état, dommages et intérêts,... profitez en au passage, pour en toucher 2 mots au Syndic qui ferme les yeux...
La législation juridique et financière évolue en permanence...