Injonction à payer
Fournerie
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Modifié par BmV le 20/03/2014 à 10:22
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 21 mars 2014 à 13:16
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 21 mars 2014 à 13:16
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19 mars 2014 à 13:18
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On ne se fait pas justice soit même.
donc normalement travaux non fini, il faut faire un recours devant le tribunal, pas arrêter le paiement.
car la défense du constructeur sera facile " évidement je n'ai pas fini, je n'ai pas été payé"
Sauf que lui à l'avantage d'avoir agit en justice
les arguments, sont simple, il faut apporter la preuve que les travaux ne sont pas fini
donc le mieux constat d'huissier. permettant de constater le travail effectuer comparé aux devis ou factures.
avez vous envoyé des courriers (recommandé) demandant la reprise des travaux ?
avez vous des échanges avec le constructeur ?
donc normalement travaux non fini, il faut faire un recours devant le tribunal, pas arrêter le paiement.
car la défense du constructeur sera facile " évidement je n'ai pas fini, je n'ai pas été payé"
Sauf que lui à l'avantage d'avoir agit en justice
les arguments, sont simple, il faut apporter la preuve que les travaux ne sont pas fini
donc le mieux constat d'huissier. permettant de constater le travail effectuer comparé aux devis ou factures.
avez vous envoyé des courriers (recommandé) demandant la reprise des travaux ?
avez vous des échanges avec le constructeur ?
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20 mars 2014 à 10:21
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Oui, il y a eu des demandes de ma part travaux soient finis avec une réponse mitigée du style:
-on n'a pas fini mais je veux bien finir mais à telle date (SEPT 2012- à l'époque, je travaillais à Paris et je n'ai pas pu être là), donc le RDV a été annulé. DEPUIS, aucune proposition de nouveaux RDV?? mais une succession de relance par huissier jusqu'à l'injonction à payer en date de novembre 2013.
QUESTIONS:
1/ l'injonction est d'un montant de 4310 euros hors frais. Après, j'ai viré sur le compte du constructeur la somme de 1000 euros donc le solde est de 3310 euros. est-ce que cela change quelque chose en terme de procédure ou de tribunal?
2/ j'avais envie d'envoyer UNE MISE EN DEMEURE tout de suite?
-on n'a pas fini mais je veux bien finir mais à telle date (SEPT 2012- à l'époque, je travaillais à Paris et je n'ai pas pu être là), donc le RDV a été annulé. DEPUIS, aucune proposition de nouveaux RDV?? mais une succession de relance par huissier jusqu'à l'injonction à payer en date de novembre 2013.
QUESTIONS:
1/ l'injonction est d'un montant de 4310 euros hors frais. Après, j'ai viré sur le compte du constructeur la somme de 1000 euros donc le solde est de 3310 euros. est-ce que cela change quelque chose en terme de procédure ou de tribunal?
2/ j'avais envie d'envoyer UNE MISE EN DEMEURE tout de suite?
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20 mars 2014 à 12:59
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Nan, cela ne changera rien, la procédure est lancé pour le premier montant. soit tout est réglé et elle est annulé, soit elle continue.
une mise en demeure a quelques jour de l'audience, risque d'etre inutile
présentez vous a l'audience, avec les échéanges de correspondance prouvant que les travaux n'ont pas repris, malgré vos demandes.
Et il faudra une preuve que les travaux ne sont effectivement pas terminé.
une mise en demeure a quelques jour de l'audience, risque d'etre inutile
présentez vous a l'audience, avec les échéanges de correspondance prouvant que les travaux n'ont pas repris, malgré vos demandes.
Et il faudra une preuve que les travaux ne sont effectivement pas terminé.
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21 mars 2014
21 mars 2014 à 09:59
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Un grand merci pour votre réponse!
Une dernière question concernant le montant.
Si l'injonction s'applique, je ne vais être obligé de payer 4310 euros si le solde est de 3310 euros.
Encore merci JP C./.
Une dernière question concernant le montant.
Si l'injonction s'applique, je ne vais être obligé de payer 4310 euros si le solde est de 3310 euros.
Encore merci JP C./.
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21 mars 2014 à 13:16
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ce n'est pas l'injonction qui s'appliquera, mais le jugement du juge après l'audience
et biensur la condamnation prendra en compte le versement (n'hesitez pas a le rappeler)
Parcontre il est probable que vous deviez payer une somme supplémentaire au titre de l'article 700 du cpc
et biensur la condamnation prendra en compte le versement (n'hesitez pas a le rappeler)
Parcontre il est probable que vous deviez payer une somme supplémentaire au titre de l'article 700 du cpc
La législation juridique et financière évolue en permanence...