Modifications mineures non declarées du permis de construire
smsara B
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Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 24 mars 2014 à 12:27
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Josh Randall
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24 mars 2014 à 11:09
24 mars 2014 à 11:09
Bonjour
Pour eviter d'en arriver là, il te faudra faire une demande de permis de construire modificatif.
Car quand tu as déposé le dossier à la mairie tu t'es implicitement engagé à en respecter les plans. D'ailleurs la DAACT que tu n'oublieras pas de transmettre à la commune quand les travaux seront finis, t'engage puisque ce document atteste non seulement de la fin des travaux mais également de la conformité de la construction par raport auxs plans que tu t'es engagé à respecter.
Que risquons nous de ne pas declarer et que faut il faire le cas echeantJe complète la réponse un peu lapidaire de Doris qui a indiqué en gros ce qu'il pourrait arriver si la procédure en arrivait à cette extrémité.
Pour eviter d'en arriver là, il te faudra faire une demande de permis de construire modificatif.
Car quand tu as déposé le dossier à la mairie tu t'es implicitement engagé à en respecter les plans. D'ailleurs la DAACT que tu n'oublieras pas de transmettre à la commune quand les travaux seront finis, t'engage puisque ce document atteste non seulement de la fin des travaux mais également de la conformité de la construction par raport auxs plans que tu t'es engagé à respecter.
DorisOups
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24 mars 2014 à 10:52
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bonjour
raser la terrasse, et faire obstruer les fenêtres, pour respecter le PC
sans compter bien sûr le passage au tribunal
raser la terrasse, et faire obstruer les fenêtres, pour respecter le PC
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24 mars 2014 à 11:13
à condition que les voisins n'aient pas déjà porté plainte... parce que dans ce cas, la modif n'est pas évidente!
24 mars 2014 à 12:27
Et même en cas d'action à l'encontre des travaux, si le POS/PLU valide ces modifications, il n'y aura plus grand chose à faire.