Ecart entre compromis et diagnostic de performance energetique
diffy38
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kasom Messages postés 31980 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 31980 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
j'ai signer un compromis de vente avec un diagnostic energique classé E. le document de diagnostic me le donne a l'indice D.
Qui a raison?
De plus le compromis date l'etablissement de ce diagnostic au 05/02/14. celui que j'ai en main, a ete etablis le 06/02/14.
Quel recours pour annuler la vente?
Par avance merci.
j'ai signer un compromis de vente avec un diagnostic energique classé E. le document de diagnostic me le donne a l'indice D.
Qui a raison?
De plus le compromis date l'etablissement de ce diagnostic au 05/02/14. celui que j'ai en main, a ete etablis le 06/02/14.
Quel recours pour annuler la vente?
Par avance merci.
3 réponses
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Bonjour
Quel recours pour annuler la vente?
aucun, rappelons que les diags sont juste "informatifs",
si le diag est faussé cela n'annule pas la vente, il faut vous retourner contre le vendeur si le diag ne correspond pas mais là vous avez mieux que prévu !
peut-être juste une erreur de frappe ! qu'en dit le notaire ? et le vendeur ?
vous avez 7 jours après signature du compromis pour annuler la vente par lettre RAR.
cdlt -
Bonjour
précision : votre dossier technique date du lendemain de la signature du compromis ? ce qui signifie que vous n'avez paraphé aucun des documents de ce dossier ?
ou il y a juste un souci avec le DPE ? -
Cela ressemble à une magouille pour avoir un DPE en D (ouvrant droit à des prêts bonnifiés) à la place de celui d'origine classé E.
La législation juridique et financière évolue en permanence...