Déclaration inaptitude et non licenciée après bientôt 2 mois.

Question

Bonjour à tous, 

Déclarée inapte à tout poste (dans le cadre d'une procédure d'urgence= danger immédiat pour la santé ou la sécurité du salarié= une visite) le 21 Janvier 2014, je ne suis toujours pas licenciée, je sais que les délégués du personnel ont été consultés il y a 3 semaines environ mais je n'ai aucune nouvelle de mon employeur.

Un poste a été "proposé" au médecin du travail après son avis (car même si cela paraît incohérent, l'employeur a quand même une obligation de proposition de reclassement dans le cadre d'une inaptitude à tout poste), mais celui-ci a confirmé mon inaptitude à tout poste (décision que je valide car suite à des faits de harcèlements de la part de ma RH, il m'est impossible de travailler de nouveau dans cette entreprise).

Je me demande si cette opération n'est pas stratégique de la part de mon employeur (grande entreprise) qui souhaite (peut être?) voir si je ne conteste pas l'avis du médecin du travail (contestation possible dans les 60 jours de l'avis) avant de me licencier, qu'en pensez-vous?

Par avance, merci pour vos réponses.

Avocat34000 · Answer

Bonjour,

C'est stratégique de la part de votre employeur, mais pas pour voir si vous contestez... Votre employeur se ménage simplement la preuve qu'il a tenté de vous reclasser, mais que le reclassement est impossible. L'avocat de l'employeur lui a sûrement dit qu'il valait mieux vous payer un mois de salaire supplémentaire (votre employeur doit reprendre le versement des salaires à compter du 27 février jusqu'au licenciement) plutôt que de risquer une irrégularité dans la procédure de licenciement ou une insuffisance des efforts de reclassement.

Tel que vous décrivez la situation, il n'y a rien d'anormal.

Bien cordialement,

laurence83000 · Answer

Bonjour,
Je vis actuellement la meme situation,declaree inapte le 20 janvier 2014,à ce jour mon employeur m'a toujours pas licencié,il avait 1 mois pour le faire puisque l'inaptitude a été faite en 1 visite,l'inaptitude est non professionnelle pour ma part.
Il n'a pas repris non plus le paiement de mes salaires.
Je sais que lors d'une inaptitude non professionnelle il n'y avait pas d indemnités de preavis.
Sauf que j'ai appris ce matin par l'inspection du travail que dans le cas ou l'employeur ne reprenait pas le paiement du salaire apres ce délai,on pouvait lancer une procedure au prud'hommes et dans ce cas il y a licenciement à torts exclusifs pour l'employeur et on a droit à cette indemnite.Voilà une piste à etudier .
le texte de loi est ci dessous
L'indemnite de préavis est également due en cas de non-reprise du paiement du salaire à l'issue du délai d'un mois à compter de la visite médicale de reprise, lorsque le salarié sollicite la résiliation judiciaire de son contrat ou prend acte de sa rupture, en raison du manquement de l'employeur à cette obligation (Cass. soc. 24 juin 2009, n° 08-42618).
Si vous avez des infos ou si j'en ai je vous tiens au courant nous sommes dans la meme situation.

Aurélie777 · Answer

Oui, Laurence, nous sommes dans le même cas, attention cependant car nous ne sommes que le 18/03... Etant payée le 27 de chaque mois pour ma part, je ne devrai percevoir que le 27/03, la période du 22/02 au 31/03... Certainement pareil pour vous. Attendez la fin du mois/début Avril pour bouger. 

Mon conseil si vous n'êtes pas payée serait de prendre un rdv avec l'inspection du travail ou de trouver un bon avocat car il saura vous aider sur le courrier à envoyer (pas toujours facile à trouver, j'en suis à mon deuxième avocat). 

Je pense être payée, mon employeur ne prendra pas ce risque où bien il me donne l'occasion rêvée pour pouvoir aller aux prud'hommes... Mais j'en doute.

Bien cordialement.

laurence83000 · Answer

Oui en effet j'ai pensé solliciter l'aide d'un avocat,le probleme c'est que je cherche un avocat avec l'aide juridictionnelle et j'en trouve pas.
Aller au prud'homme pour moi c'est compliqué car le siege de ma societe est à 400 kms et je ne peux pas me deplacer.
Il aurait déjà du paye au moins du 20 fevrier au 28 fevrier et ensuite le mois de mars.
Je vais encore patienter,mais il faut que je me renseigne sur le courrier que j'ai reçu de sa part,voir si c'est vraiment ma notification de licenciement.Cette lettre est asse floue et elle fait suite à un entretien prealable qui a eu lieu sans moi.
Je suis perdue en fait.

Déclaration inaptitude et non licenciée après bientôt 2 mois.

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