indemintes de preavis

Question

Bonjour, 
Aucunes indemnités de préavis n'est versée dans le cadre d'un licenciement pour inaptitude simple en revanche j'ai trouvé cet article,quelqu'un peut il m'en dire plus,etant concernée car mon employeur n'a pas repris le paiement de mes salaires.

L'indemnités de préavis est due en cas de non-reprise du paiement du salaire à l'issue du délai d'un mois à compter de la visite médicale de reprise, lorsque le salarié  prend acte de sa rupture, en raison du manquement de l'employeur à cette obligation (Cass. soc. 24 juin 2009, n° 08-42618).

Avocat34000 · Answer

Bonjour,

En fait tout dépend de la manière avec laquelle le contrat de travail prend fin.

Si vous êtes licenciée pour inaptitude de façon régulière (c'est-à-dire avec un effort de reclassement suffisant et éventuellement la reprise du versement des salaires au bout d'un mois), vous n'avez pas droit à l'indemnité de préavis lorsque l'inaptitude est consécutive à une maladie simple.

En revanche, si votre employeur n'a pas respecté son obligation de reprendre le versement des salaires au bout d'un mois, c'est un manquement grave qui peut justifier que le salarié prenne l'initiative d'une rupture aux torts exclusifs de l'employeur:
- soit en demandant la résiliation judiciaire (le contrat de travail n'est pas rompu immédiatement, il ne sera rompu qu'au jour de la décision du Conseil de Prud'Hommes);
- soit par une prise d'acte (le contrat de travail est rompu immédiatement et vous demandez au Conseil de Prud'Hommes de reconnaître que la rupture intervient aux torts de l'employeur).

Dans ces deux cas (résiliation judiciaire et prise d'acte), la rupture a les mêmes effets qu'un licenciement sans cause réelle et sérieuse (et donc vous retrouvez le droit à l'indemnité de préavis).

Dans l'arrêt que vous citez, il s'était écoulé un mois sans que l'employeur n'ait ni reclassé, ni licencié le salarié. Il devait donc reprendre le versement des salaires. Or, l'employeur n'a pas repris le versement des salaires. Le salarié à donc pris acte de la rupture aux torts exclusifs de son employeur et il a obtenu gain de cause. La prise d'acte est assimilée à un licenciement sans cause réelle et sérieuse et le salarié a donc obtenu toutes les indemnités qui en découle (y compris l'indemnité de préavis et les congés payés sur préavis).

Pour synthétiser:
- si votre employeur respecte toutes ses obligations (et que votre inaptitude n'est pas consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle), vous n'avez pas droit à l'indemnité de préavis;
- si votre employeur ne respecte pas ses obligations (manquement à l'obligation de recherche d'un reclassement ou non versement des salaires au bout d'un mois), le licenciement peut devenir sans cause réelle et sérieuse (vous retrouvez alors droit à l'indemnité de préavis).

Bien cordialement

laurence83000 · Answer

Merci pour votre réponse
C'est exactement cela il a pas notifier de licenciement ni repris les salaires durant ce delai de 1 mois.
En revanche que dois je lui stipuler sur le courrier qu'il me doit cette indemnités ou dois je saisir le conseil des prud'hommes avant de reprendre contact avec mon employeur,existe t il des lettres types?
Merci

laurence83000 · Answer

Bonjour,
Quelle est la difference entre un prise d'acte et une resiliation judiciaire?
Cordialement

laurence83000 · Answer

Merci pour votre rapidité,

Il y a une qu'une seule visite de reprise "danger immediat" l'inaptitude a été prononcé le 20 janvier 2014, le 5 mars j'ai reçu une convocation à l'entretien prealable  ou il me precise (oui qu'il ne peut pas me reclasser)qui a eu lieu le 10 mars ou malheureusement de part mon etat de santé je n'ai pas pu me rendre.
Le 17 mars il m'a adresse un courrier ou il me dit de nouveau qu'il ne peux pas me reclasser,mais ne m'a pas notifié clairement mon licenciement,ni meme repris le paiement de mon salaire.
J'ai pensé lui repondre pour lui demander ma notification de licenciement et mes documents,que dois je faire?

laurence83000 · Answer

le 28

laurence83000 · Answer

Je l'avais déjà informé le 27 fevrier par courrier R.A.R qu'il devait reprendre le paiement du salaire etant donné que le délai d'un mois était passé ,mais il fait la sourde oreille.
Merci pour votre aide,j'espere en effet avoir la lettre rapidement.

laurence83000 · Answer

Malheureusement je ne trouve pas d'avocat qui veuille me défendre puisque je beneficie de l'aide juridictionnelle, et saisir les prud'hommes c'est aussi un casse tête car le siege de ma societe est à 450 kms de chez moi et que je ne peux pas m'y rendre de part mon etat de santé.
Alors que s'il avait fait tout dans les regles,les choses auraient été tres simples et aujourd'hui on en parlerai plus.
Surtout quand on est malade on s'en passerai bien.
Encore merci de votre aide

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