Ravalement & parties privatives

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30 juillet 2019
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 jabuz -
Bonjour,
Dans mon immeuble, en vue de la prochaine AG il est prévu un vote, pour le remplacement des barres d'appui aux balcons. Ors ces barres sont réputées être privatives au regard du règlement de copropriété. De ce fait des copropriétaires les ont régulièrement entretenues, repeintes ou même remplacées. Peut -on par un vote interférer sur ces parties privatives.
Cordialement
Bob

2 réponses

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Bonjour,
JABUZ a été clair dans sa réponse. Merci. Toutefois je souhaite prolonger ma question initiale. Dans mon immeuble construit en 1975, les barres d'appui sont d'origine en bois peint. Certains comme je l'ai dit ont fait l'entretien, repeint, voir remplacé les dites barres; d'autres n'ont rien fait, les barres se sont dégradées, voir même se sont désagrégées. En supposant qu'il n'y ait qu'une minorité défaillante, peut-on, sous quelle majorité, imposer le remplacement ou la mise en peinture des barres dégradées au frais des seuls copropriétaires défaillants ?
Merci.
Bob
Je ne sais pas (désolé), la réponse est peut-être dans votre règlement de copropriété (elle est dans le mien concernant l'entretien et l'aspect de ces parties privatives affectant les parties communes : stores, portes palières, boites aux lettres, rambardes de balcons, etc...)

Si le défaut d'entretien porte préjudice au syndicat, ou s'il contrevient au règlement de copropriété, l'assemblée peut (majorité 24 des seuls présents et représentés) autoriser le syndic à entamer une procédure à l'encontre de ceux qui refuseraient de supporter les frais de peinture de leurs barres lors du ravalement ou les repeindre eux-mêmes.

Dans ma copropriété il y a lors des ravalements des peintures obligatoires sur les parties privatives, qu'on les ait déjà repeintes ou non (fenêtres en bois) en charges communes générales sur le budget d'entretien du ravalement, et d'autres facultatives (volets) à la seule charge du copropriétaire concerné mais qui si elles ne sont pas effectuées peuvent donner lieu à poursuites de la part du syndicat (sur autorisation assemblée générale majorité 24) à l'encontre des copropriétaires dont les volets sont dégradés par manque d'entretien de leur part.
Dans la mesure où ces barres participent à l'esthétique des façades l'assemblée peut décider des opérations d'entretien : La liberté des parties privatives s'arrête là ou commence celle des parties communes.

...début de citation
Article 9

Modifié par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 7
Chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble.

... fin de citation

En général la peinture extérieure des fenêtres privatives peut être effectuée par les copropriétaires eux-mêmes lorsqu'ils le demandent,(je crois qu'il y a eu une décision de la cour de cassation en ce sens), l'entreprise de ravalement s'occupant des autres, voire fournissant la peinture aux copropriétaires qui peignent eux-mêmes afin d'être sûrs d'avoir la même teinte.

Les copropriétaires qui ont déjà mis leurs fenêtres en peinture auraient dû prendre la précaution de demander l'autorisation de l'assemblée générale avant de le faire (travaux privatifs avec incidence sur les parties communes).

Bien souvent il est prévu une disposition à ce sujet dans le règlement de copropriété.

En général on profite du ravalement pour modifier la teinte des peintures.