Succession : vente appartement parents
marinellata
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roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bonjour,
1) dans une succession, le pourcentage appliqué sur la vente de l'appartement de mes parents
n'est pas mentionné par le notaire de combien est il en général : revendu 195000 euros
2)Lors de l'estimation de la succession le prix était supérieur : 207000 euros faut il en
avertir les impots,
merci pour vos réponses
1) dans une succession, le pourcentage appliqué sur la vente de l'appartement de mes parents
n'est pas mentionné par le notaire de combien est il en général : revendu 195000 euros
2)Lors de l'estimation de la succession le prix était supérieur : 207000 euros faut il en
avertir les impots,
merci pour vos réponses
A voir également:
- Succession : vente appartement parents
- Droit de succession - Guide
- Tarif procuration notaire succession - Guide
- Droits de succession - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
1 réponse
dans une succession, le pourcentage appliqué sur la vente
Vous parlez de la succession ou de la vente ?
En succession il s'agit d'un barème progressif
Pour les vente, c'est un barème dégressif.
Donc dans les 2 cas pas de pourcentage.
S'agissant des cession, c'est l'acquéreur qui est redevable des frais de cessions (dont les droits d'enregistrement). Si le logement est revendu 190.000 € Net Vendeur, peu importe le montant dû par l'acquéreur.
Lors de l'estimation de la succession le prix était supérieur : 207000 euros faut il enavertir les impots,
NON, il n'y aura pas de problème.
Vous parlez de la succession ou de la vente ?
En succession il s'agit d'un barème progressif
Pour les vente, c'est un barème dégressif.
Donc dans les 2 cas pas de pourcentage.
S'agissant des cession, c'est l'acquéreur qui est redevable des frais de cessions (dont les droits d'enregistrement). Si le logement est revendu 190.000 € Net Vendeur, peu importe le montant dû par l'acquéreur.
Lors de l'estimation de la succession le prix était supérieur : 207000 euros faut il enavertir les impots,
NON, il n'y aura pas de problème.
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