Succession : vente appartement parents
marinellata
Messages postés
2
Date d'inscription
jeudi 28 mars 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
15 mars 2014
-
15 mars 2014 à 10:19
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 15 mars 2014 à 10:59
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 15 mars 2014 à 10:59
A voir également:
- Succession : vente appartement parents
- Succession compte joint monsieur ou madame - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
- Déblocage des fonds succession banque - Guide
- Succession - Guide
- Déclaration de succession 2705 - Guide
1 réponse
roudoudou22
Messages postés
13626
Date d'inscription
vendredi 11 janvier 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
29 mars 2023
4 616
Modifié par roudoudou22 le 15/03/2014 à 10:59
Modifié par roudoudou22 le 15/03/2014 à 10:59
dans une succession, le pourcentage appliqué sur la vente
Vous parlez de la succession ou de la vente ?
En succession il s'agit d'un barème progressif
Pour les vente, c'est un barème dégressif.
Donc dans les 2 cas pas de pourcentage.
S'agissant des cession, c'est l'acquéreur qui est redevable des frais de cessions (dont les droits d'enregistrement). Si le logement est revendu 190.000 € Net Vendeur, peu importe le montant dû par l'acquéreur.
Lors de l'estimation de la succession le prix était supérieur : 207000 euros faut il enavertir les impots,
NON, il n'y aura pas de problème.
Vous parlez de la succession ou de la vente ?
En succession il s'agit d'un barème progressif
Pour les vente, c'est un barème dégressif.
Donc dans les 2 cas pas de pourcentage.
S'agissant des cession, c'est l'acquéreur qui est redevable des frais de cessions (dont les droits d'enregistrement). Si le logement est revendu 190.000 € Net Vendeur, peu importe le montant dû par l'acquéreur.
Lors de l'estimation de la succession le prix était supérieur : 207000 euros faut il enavertir les impots,
NON, il n'y aura pas de problème.
La législation juridique et financière évolue en permanence...