Succession : vente appartement parents
marinellata
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roudoudou22 Messages postés 13659 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 15 mars 2014 à 10:59
roudoudou22 Messages postés 13659 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 15 mars 2014 à 10:59
bonjour,
1) dans une succession, le pourcentage appliqué sur la vente de l'appartement de mes parents
n'est pas mentionné par le notaire de combien est il en général : revendu 195000 euros
2)Lors de l'estimation de la succession le prix était supérieur : 207000 euros faut il en
avertir les impots,
merci pour vos réponses
1) dans une succession, le pourcentage appliqué sur la vente de l'appartement de mes parents
n'est pas mentionné par le notaire de combien est il en général : revendu 195000 euros
2)Lors de l'estimation de la succession le prix était supérieur : 207000 euros faut il en
avertir les impots,
merci pour vos réponses
A voir également:
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roudoudou22
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Modifié par roudoudou22 le 15/03/2014 à 10:59
Modifié par roudoudou22 le 15/03/2014 à 10:59
dans une succession, le pourcentage appliqué sur la vente
Vous parlez de la succession ou de la vente ?
En succession il s'agit d'un barème progressif
Pour les vente, c'est un barème dégressif.
Donc dans les 2 cas pas de pourcentage.
S'agissant des cession, c'est l'acquéreur qui est redevable des frais de cessions (dont les droits d'enregistrement). Si le logement est revendu 190.000 € Net Vendeur, peu importe le montant dû par l'acquéreur.
Lors de l'estimation de la succession le prix était supérieur : 207000 euros faut il enavertir les impots,
NON, il n'y aura pas de problème.
Vous parlez de la succession ou de la vente ?
En succession il s'agit d'un barème progressif
Pour les vente, c'est un barème dégressif.
Donc dans les 2 cas pas de pourcentage.
S'agissant des cession, c'est l'acquéreur qui est redevable des frais de cessions (dont les droits d'enregistrement). Si le logement est revendu 190.000 € Net Vendeur, peu importe le montant dû par l'acquéreur.
Lors de l'estimation de la succession le prix était supérieur : 207000 euros faut il enavertir les impots,
NON, il n'y aura pas de problème.