Accès aux documents du jugement pour la garde des enfants
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CazzuRittu
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sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 19 mars 2014 à 12:56
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sophiag
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14 mars 2014 à 19:07
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Bonsoir
Aucunement un droit pour l'enfant d'avoir accès à cela, sauf si vous lui donnez
Aucunement un droit pour l'enfant d'avoir accès à cela, sauf si vous lui donnez
La législation juridique et financière évolue en permanence...
15 mars 2014 à 18:38
Voulez-vous dire que seul un des parents pourrait communiquer les pièces du dossier à l'enfant ? Ou bien l'Administration pourrait-elle répondre favorablement à une demande de communication du descendant à sa discrétion ?
Mais y aurait-il un texte qui définit qui a accès à ces informations, et qui n'y a pas accès ?
Merci
CR
15 mars 2014 à 19:23
Ces documents sont la propriété de votre ex et vous , la justice va tout vous renvoyer et ne les conservera pas..
Ils ne peuvent donc pas etre communiquer à quiconque par la suite, puisque seul votre avocat ou vous les aurez et pareil pour votre ex
16 mars 2014 à 08:20
C'est clair à présent. Merci
Cordialement,
CR
19 mars 2014 à 09:38
Je reprends la plume pour un complément d'information que j'aimerai connaître : dans quelles circonstances les informations que j'ai indiqué dans ma première intervention sont-elles publiques, et dans quelles circonstances elles ne le sont pas ,
Sur le site Legifrance, il est possible de rechercher les jurisprudences.
C'est là que je viens de trouver tout un tas de textes de jugements en audience publique qui explicitent les problèmes de l'un ou l'autre (ou les deux) parent (par exemple : syndrome d'aliénation parentale, etc etc).
Le jugement indique que ces problèmes sont repris du rapport de l'expert psychiatre.
On y trouve les prénoms des parents et du/des enfants, et je me rappelle avoir vu ici ou là la date de naissance de l'enfant.
C'est-à-dire qu'avec une recherche sur les prénoms, l'enfant devrait retrouver facilement le texte du jugement.
Bien sûr, il n'y a pas le détail du rapport du psychiatre, ni les dires successifs de l'affaire.
Pourriez-vous m'éclairer ?
Merci
CR
19 mars 2014 à 10:03
Si vous me donniez le lien de ce que vous avez lu, ce serait mieux
Votre audience n'est pas publique et elle ne fait pas jurisprudence, jusqu'à preuve du contraire
Comme j'ai peu d'élément sur ce qui vous inquiète, il est difficile de répondre précisément à votre cas de figure