Transformation en habitation
loth60
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Odi005 Messages postés 394 Date d'inscription mardi 23 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 25 juillet 2017 - 17 mars 2014 à 19:32
Odi005 Messages postés 394 Date d'inscription mardi 23 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 25 juillet 2017 - 17 mars 2014 à 19:32
A voir également:
- Transformation en habitation
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Distance entre vaches et habitation - Forum Voisinage
- Législation transformation caravane en remorque - Forum Automobile
- Distance grue habitation - Forum Immobilier
- Non respect des distances entre bâtiment agricole d'élevage habitable et maisons - Forum Immobilier
6 réponses
Josh Randall
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17 mars 2014 à 08:09
17 mars 2014 à 08:09
Bonjour
Il n'y a aucune trace du permis? Même pas sur un registre ? Et aux archives départementales, il y a quelque chose?
Cordialement
Il n'y a aucune trace du permis? Même pas sur un registre ? Et aux archives départementales, il y a quelque chose?
Je voudrais le vendre en habitation, mais impossible car zone protéger et pas de trace de permis de construire ou quoi que ce soit.Je vois pas trop ce qui empêche la vente, Si e n'est peut-être l'impossibilité de faire des travaux d'agrandissement sur le bien.
Cordialement
loth60
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17 mars 2014
17 mars 2014 à 08:32
17 mars 2014 à 08:32
bonjour,
non a priori pas de trace...Je peux le vendre mais pas en destination habitation...En chalet loisir. Je vous joint la première réponse de la DDT suite a un rendez vous pris avec eux.
"Le chalet est situé en espace boisé classé.
Aucune construction n'est autorisée en espace boisé classé.
Le chalet a déjà la destination habitation du fait qu'il est une annexe
de l'habitation existante, conformément à l'article R 421-14 du code de
l'urbanisme, à condition qu'il ait été autorisé par un permis de
construire, commun avec l'habitation ou distinct ( Ce sera d'ailleurs
une déclaration préalable si le chalet n'a pas été autorisé en même
temps que l'habitation et avait une surface ne dépassant pas 20 m²).
Si le permis ou la déclaration préalable existe, peu importe que le
chalet ait été édifié en espace boisé classé. Il est considéré comme
autorisé, passé un délai de 3 mois après l'obtention de l'autorisation
d'urbanisme.
Si le chalet n'a pas donné lieu à une autorisation d'urbanisme (permis
de construire ou déclaration préalable)ou que leur trace n'est pas
retrouvée, le fait que cette construction soit en espace boisé classé,
ne permet pas de régulariser aujourd'hui la situation par un permis de
construire, une déclaration préalable ou toute autre procédure
d'urbanisme de la compétence de la commune et de la DDT.
La seule issue est de retrouver l'acte de vente du terrain, voir si le
chalet est mentionné et demander à un notaire si ce dernier peut être
légalement vendu comme annexe de l'habitation et avec la destination
habitation."
Sur l'acte de vente il est mentionner en chalet bois. c'est tout.
Il est bien sur le cadastre et en + je paie la taxe foncière en bati dessus.
Je n'ai effectivement pas le droit de faire d'agrandissement, mais ce n'est pas le but. les acheteurs veulent juste y habiter.
La DDT m'a dis qu'en 1965 c'est le prefet qui donnais les autorisation et qu'ils détruisent les archives tout les 10ans...
voila ce que j'ai comme info...
cordialement,
non a priori pas de trace...Je peux le vendre mais pas en destination habitation...En chalet loisir. Je vous joint la première réponse de la DDT suite a un rendez vous pris avec eux.
"Le chalet est situé en espace boisé classé.
Aucune construction n'est autorisée en espace boisé classé.
Le chalet a déjà la destination habitation du fait qu'il est une annexe
de l'habitation existante, conformément à l'article R 421-14 du code de
l'urbanisme, à condition qu'il ait été autorisé par un permis de
construire, commun avec l'habitation ou distinct ( Ce sera d'ailleurs
une déclaration préalable si le chalet n'a pas été autorisé en même
temps que l'habitation et avait une surface ne dépassant pas 20 m²).
Si le permis ou la déclaration préalable existe, peu importe que le
chalet ait été édifié en espace boisé classé. Il est considéré comme
autorisé, passé un délai de 3 mois après l'obtention de l'autorisation
d'urbanisme.
Si le chalet n'a pas donné lieu à une autorisation d'urbanisme (permis
de construire ou déclaration préalable)ou que leur trace n'est pas
retrouvée, le fait que cette construction soit en espace boisé classé,
ne permet pas de régulariser aujourd'hui la situation par un permis de
construire, une déclaration préalable ou toute autre procédure
d'urbanisme de la compétence de la commune et de la DDT.
La seule issue est de retrouver l'acte de vente du terrain, voir si le
chalet est mentionné et demander à un notaire si ce dernier peut être
légalement vendu comme annexe de l'habitation et avec la destination
habitation."
Sur l'acte de vente il est mentionner en chalet bois. c'est tout.
Il est bien sur le cadastre et en + je paie la taxe foncière en bati dessus.
Je n'ai effectivement pas le droit de faire d'agrandissement, mais ce n'est pas le but. les acheteurs veulent juste y habiter.
La DDT m'a dis qu'en 1965 c'est le prefet qui donnais les autorisation et qu'ils détruisent les archives tout les 10ans...
voila ce que j'ai comme info...
cordialement,
Josh Randall
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17 mars 2014 à 11:27
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Mouais... Ca ne change rien à ma remarque précédente: pour moi rien n'empêche la vente de ce chalet.
Il faudrait sans doute prendre conseil auprès d'un notaire pour savoir comment procéder à cette vente dans e bonnes conditions.
Il faudrait sans doute prendre conseil auprès d'un notaire pour savoir comment procéder à cette vente dans e bonnes conditions.
loth60
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17 mars 2014 à 12:21
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oui, je suis d'accord. sauf que le notaire avec qui je traite habituellement ne veux pas vendre en chalet d'habitation...Donc c'est bloquer pour l'instant...
Odi005
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17 mars 2014 à 19:32
17 mars 2014 à 19:32
Si pour l'administration ce chalet n'est pas de l'habitation, le notaire a tout à perdre à rédiger un acte disant le contraire. Imaginez que le chalet brûle, si la reconstruction est impossible (parce que zone protégée et chalet non "régularisé"), vos acquéreurs se seront fait entuber et ils feront un procès au notaire pour indemnisation.
Soit vous trouvez une solution pour satisfaire l'administration qui le reconnaîtra en habitation, soit vous cherchez un notaire véreux ou incompétent qui rédigera un acte désignant le bien comme habitation.
Soit vous trouvez une solution pour satisfaire l'administration qui le reconnaîtra en habitation, soit vous cherchez un notaire véreux ou incompétent qui rédigera un acte désignant le bien comme habitation.
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Josh Randall
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Modifié par Josh Randall le 17/03/2014 à 12:28
Modifié par Josh Randall le 17/03/2014 à 12:28
Et qu'en penserait un autre notaire ? Deux avis valent mieux qu'un
L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme
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loth60
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17 mars 2014
17 mars 2014 à 12:36
17 mars 2014 à 12:36
Pour le moment j'ai dis à l'agent immobilier que si il connaissait un autre notaire, qu'il voit avec lui. Car de toute façon je ne vendrais pas en loisir, donc s'il veut une commission...
Il devais voir de son côté, j'attends de ses nouvelles...
Il devais voir de son côté, j'attends de ses nouvelles...
La législation juridique et financière évolue en permanence...