A voir également:
- EXPULSION LOCATIVE
- Expulsion client hôtel - Guide
- Expulsion - Guide
- Décret réparation locative - Guide
- Convocation commissariat expulsion - forum - Forum Louer un logement
- Expulsion personne hébergée gratuitement ✓ - Forum Immobilier
2 réponses
Bonjour.
En théorie au 15 mars. Cependant cette année la ministre du logement a envoyé une circulaire à tous les préfets afin qu'ils n'ordonnent aucune expulsion avant le 31. (Car la loi ALUR qui réforme entre autre cette date la portant désormais au 31/03 bien que votée n'est toujours pas promulguée)
En théorie au 15 mars. Cependant cette année la ministre du logement a envoyé une circulaire à tous les préfets afin qu'ils n'ordonnent aucune expulsion avant le 31. (Car la loi ALUR qui réforme entre autre cette date la portant désormais au 31/03 bien que votée n'est toujours pas promulguée)