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2 réponses
Bonjour.
En théorie au 15 mars. Cependant cette année la ministre du logement a envoyé une circulaire à tous les préfets afin qu'ils n'ordonnent aucune expulsion avant le 31. (Car la loi ALUR qui réforme entre autre cette date la portant désormais au 31/03 bien que votée n'est toujours pas promulguée)
En théorie au 15 mars. Cependant cette année la ministre du logement a envoyé une circulaire à tous les préfets afin qu'ils n'ordonnent aucune expulsion avant le 31. (Car la loi ALUR qui réforme entre autre cette date la portant désormais au 31/03 bien que votée n'est toujours pas promulguée)
La législation juridique et financière évolue en permanence...