EXPULSION LOCATIVE

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AURELE00 Messages postés 1 Statut Membre -
zobrak Messages postés 661 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention - 13 mars 2014 à 15:54

BONJOUR JE SOUHAITERAI SAVOIR QUAND SE FINI LA TREVE HIVERNALE LOCATIVE 2014? MERCI

2 réponses

Réponse 1 / 2
Cleopotamine Messages postés 2749 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 1 361

Bonjour, le 15 Mars.
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Réponse 2 / 2
zobrak Messages postés 661 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 172

Bonjour.

En théorie au 15 mars. Cependant cette année la ministre du logement a envoyé une circulaire à tous les préfets afin qu'ils n'ordonnent aucune expulsion avant le 31. (Car la loi ALUR qui réforme entre autre cette date la portant désormais au 31/03 bien que votée n'est toujours pas promulguée)
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