EXPULSION LOCATIVE
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AURELE00
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zobrak Messages postés 680 Date d'inscription jeudi 23 septembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 9 juillet 2019 - 13 mars 2014 à 15:54
zobrak Messages postés 680 Date d'inscription jeudi 23 septembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 9 juillet 2019 - 13 mars 2014 à 15:54
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13 mars 2014 à 14:51
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Bonjour, le 15 Mars.
zobrak
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Modifié par zobrak le 13/03/2014 à 15:55
Modifié par zobrak le 13/03/2014 à 15:55
Bonjour.
En théorie au 15 mars. Cependant cette année la ministre du logement a envoyé une circulaire à tous les préfets afin qu'ils n'ordonnent aucune expulsion avant le 31. (Car la loi ALUR qui réforme entre autre cette date la portant désormais au 31/03 bien que votée n'est toujours pas promulguée)
En théorie au 15 mars. Cependant cette année la ministre du logement a envoyé une circulaire à tous les préfets afin qu'ils n'ordonnent aucune expulsion avant le 31. (Car la loi ALUR qui réforme entre autre cette date la portant désormais au 31/03 bien que votée n'est toujours pas promulguée)
La législation juridique et financière évolue en permanence...