EXPULSION LOCATIVE

Bonjour, le 15 Mars.

Bonjour.

En théorie au 15 mars. Cependant cette année la ministre du logement a envoyé une circulaire à tous les préfets afin qu'ils n'ordonnent aucune expulsion avant le 31. (Car la loi ALUR qui réforme entre autre cette date la portant désormais au 31/03 bien que votée n'est toujours pas promulguée)