Préavis de congé de mon logement

delmar48 Messages postés 5 Date d'inscription lundi 24 mars 2014 Statut Membre Dernière intervention 24 mars 2014 - 24 mars 2014 à 11:46
Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 24 mars 2014 à 14:06
bjr, j ai envoyé mon préavis pour le logement que j occupe. j ai demandé a n avoir qu un mois au lieu de 3 mois vu que je me suis retrouvée au chomage il y a 4 mois, et ils m ont répondus que comme ca fait plus de 3 mois que je suis au chomage ca n est pas possible. est ce que c est vrai et sinon quel recours puis je avoir. merci

4 réponses

Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 514
24 mars 2014 à 12:02
Bonjour,

La loi ne précise pas de délai. La jurisprudence considère que six mois maximum entre la perte de l'emploi et le congé donne droit au préavis réduit. Ne vous occupez pas de ce qu'on vous dit, donnez votre congé par lettre recommandée avec accusé de réception et demandez par la même occasion une date pour l'état des lieux avant votre départ.

Notez bien que votre préavis ne démarrera que lorsque le propriétaire (ou l'agence) aura signé l'accusé de réception de votre congé.
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delmar48 Messages postés 5 Date d'inscription lundi 24 mars 2014 Statut Membre Dernière intervention 24 mars 2014
24 mars 2014 à 12:48
merci! j ai envoyé ma lettre le 10 mars 2014 et ils l ont bien recue ( j ai recu l accusé de reception) comment dois je faire pour ne pas les laisser faire? car pour le 10 avril je serais dans mon nouveau logement, et bien entendu je ne pourrais pas payer le loyer aux 2 endroits
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Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 514
Modifié par Valenchantée le 24/03/2014 à 13:05
Bien entendu, donc vous les appelez pour fixer une date d'état des lieux avant le 10 avril. Vous faites l'état des lieux, vous ne les quittez pas sans en avoir une copie ... vous rendez le même jour, après l'état des lieux (donc logement vidé et nettoyé) vos clefs contre un reçu et vous partez.

S'ils refusent de faire l'état des lieux, vous leur envoyez une lettre leur disant que vous prenez bonne note de leur refus d'état des lieux, que vous rendrez la clé à telle date (par huissier à votre propriétaire, à l'agence contre reçu s'il y a une agence) conformément à votre préavis.
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delmar48 Messages postés 5 Date d'inscription lundi 24 mars 2014 Statut Membre Dernière intervention 24 mars 2014
24 mars 2014 à 13:39
le problème c est que j ai 2 de mes enfants qui se sont portés garant pour ce logement et j ai peur qu il se retournent vers eux pour régler les 2 mois en question vu que j ai déjà payé 1 des 3 mois de préavis. et de plus je ne sais pas s il me rendront la caution de départ si je part avant les 3 mois de préavis
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 703
24 mars 2014 à 13:48
bonjour,
si vous avez envoyé votre congé le 10, la fin de votre préavis ne peut en aucun cas être le 10 !!!! C'est la date de signature de l'AR qui fixe le début du préavis, pas la date d'envoi
Cordialement.
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Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 514
24 mars 2014 à 14:06
Non, ils ne peuvent rien faire, ni demander à vos enfants de payer les loyers puisque vous avez donné votre congé et fait votre préavis dans les formes, ni refuser de vous rendre le dépôt de garantie sous ce prétexte là.

Vous êtes dans votre droit.

S'ils vous font des misères, revenez nous voir !
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delmar48 Messages postés 5 Date d'inscription lundi 24 mars 2014 Statut Membre Dernière intervention 24 mars 2014
24 mars 2014 à 13:51
oui je sais mais ils ont recu ma lettre le 10 mars, lettre que j avais envoyé le 7 mars
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 703
Modifié par maylin27 le 24/03/2014 à 14:00
alors pourquoi ecrire : j ai envoyé ma lettre le 10 mars 2014 !!
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delmar48 Messages postés 5 Date d'inscription lundi 24 mars 2014 Statut Membre Dernière intervention 24 mars 2014 > maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021
24 mars 2014 à 14:04
bon, je suis trompée, mais je vois pas le problème a ma question!!!!
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