Toiture
paul et valerie
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bonsoir,mon mari est decede il y a un peu plus d'un an et mes deux enfants ont eu en heritage un appartement qui a été vendu .Ils sont devenus 1/4 en pleine propriété et moi 5/8 en usufruit,mais il reste une maison que j'occupe et il faut refaire la toiture,mes enfants refusent de la faire car ils disent que je profite de celle-ci et que je dois prendre les travaux à ma charge.Merci de m'apporter la bonne réponse.
3 réponses
bsr
Art 605 et 606 du code civil :
L' entretien est à votre charge , les grosses réparations à la charge des propriétaires.
Dans votre cas , on pourrait dire qu' un petit bout de toiture à réparer serait à votre charge tandis que la totalité serait à la charge de vos enfants.
Art 605 et 606 du code civil :
L' entretien est à votre charge , les grosses réparations à la charge des propriétaires.
Dans votre cas , on pourrait dire qu' un petit bout de toiture à réparer serait à votre charge tandis que la totalité serait à la charge de vos enfants.
Vous ne devez surtout pas être accusée de négligence : tout usufruitier est tenu responsable si des dégats sont survenus depuis sa prise de possession de l' usufruit , en cas de mauvais entretien.
L' idéal serait de prendre rdv avec votre notaire pour qu' il vous conseille au mieux en fonction de la situation de chacun .
L' idéal serait de prendre rdv avec votre notaire pour qu' il vous conseille au mieux en fonction de la situation de chacun .
La législation juridique et financière évolue en permanence...