Droit d'habitation
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roudoudou22 Messages postés 13659 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 12 mars 2014 à 09:49
A voir également:
- Droit d'habitation
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
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3 réponses
Utilisateur anonyme
12 mars 2014 à 08:04
12 mars 2014 à 08:04
Bonjour,
Depuis combien de temps votre mère est-elle décédée ?
Dans l'année qui suit le décès, le conjoint a le droit de demander que le droit d'habitation soit viager, ou de convertir ce droit d'habitation en capital ou en rente viagère.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006431130/2002-07-01/
D'autre part si le logement n'est plus adapté à votre père, il peut demander une dérogation pour le louer et percevoir un loyer qui lui permettra de louer un logement adapté.
Peut-être êtes-vous dans l'un de ces cas ? Sinon vous n'avez pas à assumer un loyer ailleurs pour lui (sauf situation d'obligation alimentaire).
Cependant vous n'avez pas le droit de vendre s'il n'est pas d'accord. Et c'est peut-être le marché qu'il faut envisager : vous vendez ensemble ce qui lui permet de recevoir la valeur de son droit en capital ou en rente viagère, qui lui permettra de payer son loyer.
Cdlt
Depuis combien de temps votre mère est-elle décédée ?
Dans l'année qui suit le décès, le conjoint a le droit de demander que le droit d'habitation soit viager, ou de convertir ce droit d'habitation en capital ou en rente viagère.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006431130/2002-07-01/
D'autre part si le logement n'est plus adapté à votre père, il peut demander une dérogation pour le louer et percevoir un loyer qui lui permettra de louer un logement adapté.
Peut-être êtes-vous dans l'un de ces cas ? Sinon vous n'avez pas à assumer un loyer ailleurs pour lui (sauf situation d'obligation alimentaire).
Cependant vous n'avez pas le droit de vendre s'il n'est pas d'accord. Et c'est peut-être le marché qu'il faut envisager : vous vendez ensemble ce qui lui permet de recevoir la valeur de son droit en capital ou en rente viagère, qui lui permettra de payer son loyer.
Cdlt
condorcet
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12 mars 2014 à 09:24
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il dispose d'un droit d'habitation . De plus, il refuse de valider la mise en vente de cette maison .
Ce droit d'habitation dont jouit votre père présente une valeur économique.
Le produit de la vente de cette maison doit être distribué autant à vous qu'à votre père dans des proportions et une répartition basée sur l'âge de votre père.
Son refus ne vous prive pas de vendre ce bien qui sera affecté du droit d'usage et d'habitation au bénéfice de de votre père.
Votre problème sera de trouver un acquéreur disposé à accepter cette situation.
Vous ne pouvez contraindre votre père
Il est donc préférable de convenir ensemble de cette ventilation du produit de la vente.
Ce droit d'habitation dont jouit votre père présente une valeur économique.
Le produit de la vente de cette maison doit être distribué autant à vous qu'à votre père dans des proportions et une répartition basée sur l'âge de votre père.
Son refus ne vous prive pas de vendre ce bien qui sera affecté du droit d'usage et d'habitation au bénéfice de de votre père.
Votre problème sera de trouver un acquéreur disposé à accepter cette situation.
Vous ne pouvez contraindre votre père
Il est donc préférable de convenir ensemble de cette ventilation du produit de la vente.
roudoudou22
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12 mars 2014 à 09:49
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La valeur du droit d'usage et d'habitation est estimée à 60% de la valeur de l'usufruit portant sur le même bien.
Ainsi pour un bien estimé à 100.000 € dont le bénéficiaire d'un usufruit serait âgé de 72 ans
- l'usufruit serait estimé à 30.000 €
- le droit d'usage et d'habitation à 18.000 €.
Ainsi pour un bien estimé à 100.000 € dont le bénéficiaire d'un usufruit serait âgé de 72 ans
- l'usufruit serait estimé à 30.000 €
- le droit d'usage et d'habitation à 18.000 €.
La législation juridique et financière évolue en permanence...