Caution
philippe666666
Messages postés
2
Date d'inscription
mardi 11 mars 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
12 mars 2014
-
11 mars 2014 à 16:08
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 12 mars 2014 à 11:03
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 12 mars 2014 à 11:03
A voir également:
- Caution
- Retenue caution pour peinture - Forum Immobilier
- Encaissement abusif caution location saisonnière - Forum Immobilier
- Caution solidaire ehpad forum - Forum Habitation
- Récupérer sa caution après 10 ans location - Forum Immobilier
- Comment faire un chèque de caution non encaissable - Forum Auto-entrepreneur
3 réponses
doris33
Messages postés
43442
Date d'inscription
jeudi 14 février 2013
Statut
Contributeur
Dernière intervention
23 novembre 2024
16 603
11 mars 2014 à 16:10
11 mars 2014 à 16:10
Bonjour,
je suppose que vous parlez du dépôt de garantie :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31269
extrait
" Restitution
Le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai maximal de 2 mois à compter de la restitution des clés par le locataire.
La loi permet cependant au propriétaire de conserver tout ou partie du dépôt de garantie pour couvrir les loyers ou charges impayés, ainsi que les frais nécessaires à la remise en état du logement suite aux détériorations commises par le locataire."
Cordialement
je suppose que vous parlez du dépôt de garantie :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31269
extrait
" Restitution
Le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai maximal de 2 mois à compter de la restitution des clés par le locataire.
La loi permet cependant au propriétaire de conserver tout ou partie du dépôt de garantie pour couvrir les loyers ou charges impayés, ainsi que les frais nécessaires à la remise en état du logement suite aux détériorations commises par le locataire."
Cordialement
Bonjour
Le délai légal est de 2 mois et ensuite il vous rapporte de intérêts au taux légal
Avez vous les coordonnées du proprio ?
C'est la comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) qui permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien.Ceci est fait par le proprio
S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure
Un EDL par huissier est fait uniquement aux frais du demandeur
et lui seul en à la copie pour la comparaison ( vous la lui demandez)
Un EDL comporte un relevé des compteurs eau , gaz , électricité ceci pour éviter tout conflit ultérieur ou du moins en avoir une trace
Et si chaudière la date du dernier entretien obligatoire annuel
Pour pouvoir déduire une somme sur votre dépôt de garantie il faut:
que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.
Le propriétaire détenteur légal du DG dispose de 2 mois pour rendre le dépôt de garantie et vous faire une régulation finale
Une retenue sur dépôt de garantie sans justificatifs vous permet de porter le litige au juge de proximité après réclamation , par lettre RAR de 7 jours sans réponse.
Le délai légal est de 2 mois et ensuite il vous rapporte de intérêts au taux légal
Avez vous les coordonnées du proprio ?
C'est la comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) qui permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien.Ceci est fait par le proprio
S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure
Un EDL par huissier est fait uniquement aux frais du demandeur
et lui seul en à la copie pour la comparaison ( vous la lui demandez)
Un EDL comporte un relevé des compteurs eau , gaz , électricité ceci pour éviter tout conflit ultérieur ou du moins en avoir une trace
Et si chaudière la date du dernier entretien obligatoire annuel
Pour pouvoir déduire une somme sur votre dépôt de garantie il faut:
que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.
Le propriétaire détenteur légal du DG dispose de 2 mois pour rendre le dépôt de garantie et vous faire une régulation finale
Une retenue sur dépôt de garantie sans justificatifs vous permet de porter le litige au juge de proximité après réclamation , par lettre RAR de 7 jours sans réponse.
philippe666666
Messages postés
2
Date d'inscription
mardi 11 mars 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
12 mars 2014
12 mars 2014 à 10:49
12 mars 2014 à 10:49
oui mais ma question est inverse ... Après avoir quitté cette location, ayant des problèmes de santé je ne me suis pas inquiété de ce dépôt et mon propriétaire ne m'a jamais adressé ni l'état des lieux ni le remboursement de ce dépôt de garantie. Je voulais savoir combien de temps j'ai pour le réclamer . Merci
maylin27
Messages postés
26041
Date d'inscription
mercredi 2 février 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
11 mai 2021
8 720
12 mars 2014 à 11:03
12 mars 2014 à 11:03
bonjour
oui mais ma question est inverse
pas facile de le deviner dans votre message initial.....
Le dépot de garantie est restituable dans les deux mois suivant la remise des clés. Si l'EDL a été fait par un huissier a la demande expresse du bailleur, vous n'etes pas destinataire du PV.
Courrier RAR au bailleur en le mettant en demeure de vous restituer le DG sous 8 jours, faute de quoi vous saisirez le tribunal compétent.
Quand vous aurez la réponse, revenez sur le forum nous la donner.
Cordialement
oui mais ma question est inverse
pas facile de le deviner dans votre message initial.....
Le dépot de garantie est restituable dans les deux mois suivant la remise des clés. Si l'EDL a été fait par un huissier a la demande expresse du bailleur, vous n'etes pas destinataire du PV.
Courrier RAR au bailleur en le mettant en demeure de vous restituer le DG sous 8 jours, faute de quoi vous saisirez le tribunal compétent.
Quand vous aurez la réponse, revenez sur le forum nous la donner.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...