Amende contestation
sphynx666
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dany311 Messages postés 20963 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 18 décembre 2024 - 10 mars 2014 à 09:24
dany311 Messages postés 20963 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 18 décembre 2024 - 10 mars 2014 à 09:24
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dany311
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10 mars 2014 à 09:24
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bonjour
la grosse erreur que vous avez commise , vous avez par courrier reconnu vous être fait arrêter le 20 Août et non le 29 novembre
il fallait contester uniquement la date du 29 novembre sans autre précision
en apportant des preuves que le 29 novembre vous n'aviez pas eu de PV.
vous pouvez toujours tenter d'aller devant un juge et demander une copie du pv que vous avez eu
ensuite c'est le juge qui décidera de la conformité du pv ou s'il rejette le pv pour défaut dans la procédure
cdlt
la grosse erreur que vous avez commise , vous avez par courrier reconnu vous être fait arrêter le 20 Août et non le 29 novembre
il fallait contester uniquement la date du 29 novembre sans autre précision
en apportant des preuves que le 29 novembre vous n'aviez pas eu de PV.
vous pouvez toujours tenter d'aller devant un juge et demander une copie du pv que vous avez eu
ensuite c'est le juge qui décidera de la conformité du pv ou s'il rejette le pv pour défaut dans la procédure
cdlt