Demi/part pour handicap
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fleuriot
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boujour
je perçois une rente accident de travail à 40% invalidité
pensant avoir droit à la demi/part (suppl) mais le
service des impots refuse au motif que ma rente
est versé pour accident ne serait en compte que les
rentes pour maladies proffesionnelles je ne
trouve pas juste quand est,il exatement
je perçois une rente accident de travail à 40% invalidité
pensant avoir droit à la demi/part (suppl) mais le
service des impots refuse au motif que ma rente
est versé pour accident ne serait en compte que les
rentes pour maladies proffesionnelles je ne
trouve pas juste quand est,il exatement
A voir également:
- Demi/part pour handicap
- Formulaire pour demande de carte de stationnement handicapé - Guide
- Plafond demi part 2025 - Guide
- Priorité handicap logement social forum - Forum Louer un logement
- Jaf séparation demi fratrie - Forum Famille et Jeunes
- Obligation entre frère et sœur handicap - Forum Famille et Jeunes
3 réponses
Bonjour,
Voir la page 4 de la Notice https://www.impots.gouv.fr/portail/formulaire/1330-cvae-sd/cotisation-sur-la-valeur-ajoutee-des-entreprises-valeur-ajoutee-et-effectifs
... pension (militaire ou pour accident de travail) pour une invalidité d'au moins 40 %.
C'est la notice pour les revenus de 2012, mais sur ce point elle reste valable pour les revenus de 2013
Voir la page 4 de la Notice https://www.impots.gouv.fr/portail/formulaire/1330-cvae-sd/cotisation-sur-la-valeur-ajoutee-des-entreprises-valeur-ajoutee-et-effectifs
... pension (militaire ou pour accident de travail) pour une invalidité d'au moins 40 %.
C'est la notice pour les revenus de 2012, mais sur ce point elle reste valable pour les revenus de 2013
+1
Lire le 60 :
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2136-PGP.html/identifiant=BOI-IR-LIQ-10-20-20-20-20160229
En fait, c'est plutôt le contraire, l'article du code général des impôts ne parle que des accidents du travail et non des maladies professionnelles.
Lire le "D" :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000020034047/2008-12-29/
Mais l'administration les admet aussi, ce qui est confirmé dans la documentation officielle.
En même temps, ça semble très logique, je ne me vois pas dire à quelqu'un que suite à une chute ça fonctionne mais pas avec l'amiante par exemple.
Tout ce qui est une conséquence professionnelle fonctionne, à la condition d'avoir un taux de 40% minimum.
Répondez en citant les liens ci-dessus, qui sont opposables à l'administration.
En résumé, vous être tombé sur un agent légèrement incompétent.
Dire que seules les maladies professionnelles fonctionnent ...
Lire le 60 :
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2136-PGP.html/identifiant=BOI-IR-LIQ-10-20-20-20-20160229
En fait, c'est plutôt le contraire, l'article du code général des impôts ne parle que des accidents du travail et non des maladies professionnelles.
Lire le "D" :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000020034047/2008-12-29/
Mais l'administration les admet aussi, ce qui est confirmé dans la documentation officielle.
En même temps, ça semble très logique, je ne me vois pas dire à quelqu'un que suite à une chute ça fonctionne mais pas avec l'amiante par exemple.
Tout ce qui est une conséquence professionnelle fonctionne, à la condition d'avoir un taux de 40% minimum.
Répondez en citant les liens ci-dessus, qui sont opposables à l'administration.
En résumé, vous être tombé sur un agent légèrement incompétent.
Dire que seules les maladies professionnelles fonctionnent ...
bonjour
demi part pour rente A/T a 40% versé pour accident ou de trajet
comme dans mon cas malheurement je n,ai pas droit
la légistion dit que seul les rentes versé pour maladies professionnelles
sont assimilées comme pension , les rentes versées pour accident
sont exclus sauf si vous avez une pension à coté celle ci peut etre
cumulé je trouve cela injuste
demi part pour rente A/T a 40% versé pour accident ou de trajet
comme dans mon cas malheurement je n,ai pas droit
la légistion dit que seul les rentes versé pour maladies professionnelles
sont assimilées comme pension , les rentes versées pour accident
sont exclus sauf si vous avez une pension à coté celle ci peut etre
cumulé je trouve cela injuste
La législation juridique et financière évolue en permanence...