Demi/part pour handicap
Fermé
fleuriot
Messages postés
10
Date d'inscription
dimanche 9 mars 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
3 mai 2016
-
9 mars 2014 à 19:21
fleuriot - 19 mars 2014 à 10:35
fleuriot - 19 mars 2014 à 10:35
A voir également:
- Demi/part pour handicap
- Formulaire pour demande de carte de stationnement handicapé - Guide
- Carte de stationnement pour handicapé : faire une demande - Guide
- Priorité handicap logement social forum - Forum Louer un logement
- Demi-frère définition juridique ✓ - Forum Donation-Succession
- Frère ou demi frère - Forum Donation-Succession
3 réponses
jmp59
Messages postés
29298
Date d'inscription
mercredi 9 juin 2004
Statut
Contributeur
Dernière intervention
25 novembre 2015
3 791
10 mars 2014 à 01:39
10 mars 2014 à 01:39
Bonjour,
Voir la page 4 de la Notice https://www.impots.gouv.fr/portail/formulaire/1330-cvae-sd/cotisation-sur-la-valeur-ajoutee-des-entreprises-valeur-ajoutee-et-effectifs
... pension (militaire ou pour accident de travail) pour une invalidité d'au moins 40 %.
C'est la notice pour les revenus de 2012, mais sur ce point elle reste valable pour les revenus de 2013
Voir la page 4 de la Notice https://www.impots.gouv.fr/portail/formulaire/1330-cvae-sd/cotisation-sur-la-valeur-ajoutee-des-entreprises-valeur-ajoutee-et-effectifs
... pension (militaire ou pour accident de travail) pour une invalidité d'au moins 40 %.
C'est la notice pour les revenus de 2012, mais sur ce point elle reste valable pour les revenus de 2013
elricjean2
Messages postés
1557
Date d'inscription
dimanche 13 décembre 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
16 juin 2014
550
10 mars 2014 à 09:24
10 mars 2014 à 09:24
+1
Lire le 60 :
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2136-PGP.html/identifiant=BOI-IR-LIQ-10-20-20-20-20160229
En fait, c'est plutôt le contraire, l'article du code général des impôts ne parle que des accidents du travail et non des maladies professionnelles.
Lire le "D" :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000020034047/2008-12-29/
Mais l'administration les admet aussi, ce qui est confirmé dans la documentation officielle.
En même temps, ça semble très logique, je ne me vois pas dire à quelqu'un que suite à une chute ça fonctionne mais pas avec l'amiante par exemple.
Tout ce qui est une conséquence professionnelle fonctionne, à la condition d'avoir un taux de 40% minimum.
Répondez en citant les liens ci-dessus, qui sont opposables à l'administration.
En résumé, vous être tombé sur un agent légèrement incompétent.
Dire que seules les maladies professionnelles fonctionnent ...
Lire le 60 :
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2136-PGP.html/identifiant=BOI-IR-LIQ-10-20-20-20-20160229
En fait, c'est plutôt le contraire, l'article du code général des impôts ne parle que des accidents du travail et non des maladies professionnelles.
Lire le "D" :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000020034047/2008-12-29/
Mais l'administration les admet aussi, ce qui est confirmé dans la documentation officielle.
En même temps, ça semble très logique, je ne me vois pas dire à quelqu'un que suite à une chute ça fonctionne mais pas avec l'amiante par exemple.
Tout ce qui est une conséquence professionnelle fonctionne, à la condition d'avoir un taux de 40% minimum.
Répondez en citant les liens ci-dessus, qui sont opposables à l'administration.
En résumé, vous être tombé sur un agent légèrement incompétent.
Dire que seules les maladies professionnelles fonctionnent ...
bonjour
demi part pour rente A/T a 40% versé pour accident ou de trajet
comme dans mon cas malheurement je n,ai pas droit
la légistion dit que seul les rentes versé pour maladies professionnelles
sont assimilées comme pension , les rentes versées pour accident
sont exclus sauf si vous avez une pension à coté celle ci peut etre
cumulé je trouve cela injuste
demi part pour rente A/T a 40% versé pour accident ou de trajet
comme dans mon cas malheurement je n,ai pas droit
la légistion dit que seul les rentes versé pour maladies professionnelles
sont assimilées comme pension , les rentes versées pour accident
sont exclus sauf si vous avez une pension à coté celle ci peut etre
cumulé je trouve cela injuste
La législation juridique et financière évolue en permanence...