Document d'arpentage avec ou sans géomètre
nalys
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Miloulilou Messages postés 228 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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ma soeur et moi, seules héritières de notre défunt père héritons de 4 parcelles de vigne que nous voulons couper en deux.
Peut-on faire faire un document d'arpentage et ne pas avoir à re-borner ces 4 parcelles ce qui aurait un coût prohibitif et faire plusieurs devis de géomètre pour quel coût ?
Peut-on faire faire un document d'arpentage et ne pas avoir à re-borner ces 4 parcelles ce qui aurait un coût prohibitif et faire plusieurs devis de géomètre pour quel coût ?
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1 réponse
Bonjour,
Si j'ai bien compris, vous êtes propriétaire indivis de 4 parcelles de Vigne que vous souhaitez couper en deux. Si elles sont référencées sous un numéro unique au cadastre ou que le découpage ne vous convient pas, vous devez :
1°) Faire établir un document d'arpentage par un géomètre qui va placer des bornes entre vos deux nouvelles propriétés.
2°) Faire un partage devant le notaire qui publiera par la même occasion le document aux hypothèques.
Vous n'avez pas le choix.
A MOINS QUE :
chacune de ces parcelles ait un numéro distinct au cadastre, dans ce cas vous vous faites attribuer chacune deux parcelles numérotées dont les limites au cadastre vous conviennent parfaitement.
Inutile donc de passer par un géomètre dans ce dernier cas de figure.
Si j'ai bien compris, vous êtes propriétaire indivis de 4 parcelles de Vigne que vous souhaitez couper en deux. Si elles sont référencées sous un numéro unique au cadastre ou que le découpage ne vous convient pas, vous devez :
1°) Faire établir un document d'arpentage par un géomètre qui va placer des bornes entre vos deux nouvelles propriétés.
2°) Faire un partage devant le notaire qui publiera par la même occasion le document aux hypothèques.
Vous n'avez pas le choix.
A MOINS QUE :
chacune de ces parcelles ait un numéro distinct au cadastre, dans ce cas vous vous faites attribuer chacune deux parcelles numérotées dont les limites au cadastre vous conviennent parfaitement.
Inutile donc de passer par un géomètre dans ce dernier cas de figure.
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