Compte de dépot pour mineur Résolu

Question

Bonjour à tous

En décembre dernier ma belle mère à ouvert à chacun de nos enfants un livret A.
Jusqu'ici rien d'illégal donc. 
Or je viens de recevoir le relevé bancaire de chacun de mes enfants et j'ai découvert qu'ils avaient aussi chacun un compte de dépot.
Est-ce normal??

BANKJOB · Accepted Answer

ni normal ni anormal !!
Le conseiller en a profite pour realiser ses objectifs d'ouverture de comptes de depot. Normalement sans gravite et sans frais pour vous. donc pas de panique.
Par contre, vous avez du signer normalement les documents ??

louann2005 · Answer

bonsoir

merci de votre réponse.
je n'ai signé aucun papier (ni mon compagnon). j'ai appris l'ouverture des livrets A par courrier. j'ai été voir mon conseiller (j'étais assez furax) qui ne m'a même pas dit que des compte de dépots avait été ouverts à cet occasion. 
j'ai découvert la chose avec les relevés bancaires. ces comptes ont été ouverts à nos insuts

BANKJOB · Answer

c'est une faute du conseiller. Sauf si les grands parents ont l'autorité parentale sur les enfants ce qui m'étonne fortement vu votre récit.
Ceci étant dans l'absolue, il n'y a pas préjudice, ni d'arnaque. c'est bien pour vos enfants cela leur fera un pécule pour la majorité.....

louann2005 · Answer

je confirme, nous avons bien l'autorité parentale. 
je comprends bien, il n'y a pas préjudice mais c'est seulement que je me pose quelques questions...d'ordre pratiques.
1/les livret A étant ouvert par la grand mère des enfants. Pouvons nous utilisé une partie des fonds versés par ex pour payer l'école privée? . parce qu'en fait, nous avions prévu d'ouvrir un compte pour nos enfants dans ce but..
2/si utilisation frauduleuse des comptes des dépots (même si c'est peut probable). qui devra payés les pots cassés?? si découvert qui payeras les aggios par ex
3/ Puis-je clôturés les comptes?

Germain · Answer

En décembre dernier ma belle mère à ouvert à chacun de nos enfants un livret A. 
Jusqu'ici rien d'illégal donc. 
Et bien si ! Si vous avez l'autorité parentale, seule vous ou votre mari, pouvait ouvrir un compte à vos enfants. Ce que votre belle-mère a fait est totalement illégal et engage non seulement sa responsabilité mais aussi celle de la banque QUI N'AURAIT JAMAIS dû accepter.
Vous pouvez demander l'annulation de toutes ces opérations.

louann2005 · Answer

bonjour,

@ germain, il doit être légal d'ouvrir un livret A à un mineur sans son représentant légal si j'ai bien compris Légifrance : 
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6333363-compte-de-depot-pour-mineur

Ma question portait essentiellement sur les compte de dépôt:
la aussi, j'ai trouvé des textes.  
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000020866615/2014-03-07/

Comme dis plus haut, même s'il n'y a pas de préjudice, ce n'est pas très honnête de leur part. je vais donc en demander la clôture puisque je (enfin nous) suis le responsable légal des enfants et que forcement nous serions responsables.

louann2005 · Answer

bon finalement, j'ai contacté la banque de Françe. 
Comme tout contrat, notre signature est impératif.
il est donc nul.

BANKJOB · Answer

1/ Vous pourrez utiliser les fonds tant que les enfants sont mineurs;
2/ concernant le compte depot : c'est vous qui êtes responsable tant que les enfants sont mineurs. si fraude aussi.
3/ Vous pouvez effectivement cloturer ces comptes.

Compte de dépot pour mineur

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