permis de construire refuse

Question

Bonjour,
Nous avons déposé un permis de construire pour la construction d'une maison individuelle sur un terrain pour lequel nous avons eu un CU accordé pour ce type de construction. Un maître d'oeuvre nous a réalisé le dossier de permis, complet et conforme, il a été accepté par la mairie, par la chambre d'agriculture, par la DDT mais une commission départementale de l'environnement (inconnu par nous même et notre maître d'oeuvre)  a mit son nez dedans et a refusé le projet.
Le maître d'oeuvre est étonné, la mairie aussi et nous super déçus et surtout avec une perte d'argent considérable; pour avoir un permis complet, il nous a fallu en plus des plans et formulaires, une étude sismique obligatoire et une étude thermique, pour un total de 2500.00€ environ.
Le maître d'oeuvre a respecté toutes les obligations et contraintes annoncées dans le PLU et par la mairie; il n'est pour rien dans ce refus. 
Pourquoi cette commission n'a t'elle pas annoncé cette décision au moment du CU? 
A Quoi sert un CU? Si c'est pour accepter un projet et le refuser ensuite quand des frais importants et du temps sont engagés?
Pouvons nous demander un remboursement des frais aux administrations ou ailleurs?
Merci pour vos réponses et vos conseils.

coyote3317 · Answer

vous êtes dans quelles zone du PLU?

roudoudou22 · Answer

Pouvons nous demander un remboursement des frais aux administrations ou ailleurs? 

NON,

Par contre vous pouvez contester la décision défavorable.

A Quoi sert un CU? Si c'est pour accepter un projet et le refuser ensuite quand des frais importants et du temps sont engagés?

Votre raisonnement est logique, mais dans la vraie vie, il peut y avoir une multitude d'intervenants qui s'opposent à un projet, une association, un voisin, le Maire qui a changé d'avis, le préfet etc ....

Nous sommes dans un pays dont le gros problème est le chômage.

On dit que "quand le bâtiment va tout va".

Et pourtant de multiples intervenants peuvent dans leur petit coin faire capoter des projets de construction et contribuer à aggraver le chômage.

Nos politiques feraient bien de ce pencher sur ces incohérences.

Josh Randall · Answer

Bonjour

Pourquoi cette commission n'a t'elle pas annoncé cette décision au moment du CU?
Sans doute parce qu'elle n'a pas été consultée, et ue dans le cadre du CU, il n'était pas nécessaire de la consulter.
Maintenant, ce que j'aimerai bien savoir c'est si l'avis donné par cette commision est un avis conforme ou un avis simple.

Se pourrait-il que la commission consultée soit le CODERST?
Il s'agit d'une commission consultative départementale qui délibère dans les cas où la loi le prévoit, sur convocation du Préfet pour lui donner des avis concernant certains projets et lui permettre de prendre les actes réglementaires ad'hoc. Les avis du CODERST n'ont aucune valeur décisionnaire.
La preuve sur ce site.
Donc dans cette hypothèse, la mairie (ou le service en charge de l'instruction du permis) n'est pas tenu de suivre cet avis et peut donc choisir d'accorder le permis de construire.

am39 · Answer

Bonjour
Merci à tous pour vos remarques.
La commission en question est la commission départementale de la consommation des espaces agricoles qui refuse notre construction car elle est située à l'écart du village et qu'elle risque de compromettre les activités agricoles...
Le terrain appartient à ma famille qui exploite ses terres et mon conjoint envisage reprendre l'exploitation... Mais avec ce premier "bâton dans les roues", cela nous décourage un peu...
Voilà, on est très déçu... 
Si des personnes de cette commission lisent cette discussion je leur conseillerai de regarder les demandes de construction dès le CU.... et de ne pas attendre un PC pour commencer à débattre sur un projet...  Si notre CU avait été refusé, on aurait chercher un autre terrain dès le départ.
Bonne continuation à tous.

Josh Randall · Answer

Bonjour

Sauf que la commune n'est pas obligée d'aller dans le sens de la CDCEA. En effet, comme il est expliqué dans cette circulaire "Les avis de la commission étant des avis simples, ceux-ci ont avant tout à jouer un rôle pédagogique, d'éclairage, d'orientation et de conseil à l'encontre des élus territoriaux."

S'ils avaient été conformes, les avis négatifs auraient de fait générés un refus du PC. Mais le maire peut passer outre un avis simple. D'autant que c'est lui qui prend la décision au nom de la commune.

C'est dommage...

am39 · Answer

Bonjour,
Josh Randall est trop fort...
Je vais donc contester cette décision.

Merci pour tous vos conseils.

Josh Randall · Answer

Il y a possibilité d'argumenter la procédure de recours en se basant sur cette question au Sénat. Cela peut être un angle intéressant.

Permis de construire refuse

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