Succession et impayé des charges

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jeudi 6 mars 2014
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6 mars 2014
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 annsuz -
Bonjour
Notre père est DCD en Mai 2012-Son épouse a choisi 1/4 en PP et 3/4 en usufruit sur tout.
Nous avons dû mettre nos appartements sous hypothèque pour un paiement différé des frais de succession (81000 €) mais nous avons rien touché.
Au moment de la rédaction de la succession, notre notaire a fait bloquer les comptes bancaires, car cette personne avait dépensé plus de 125000 € en 6mois. Nous avons pris un avocat et elle a été débouté de tout. Elle doit donner caution afin qu'à son décés on puisse retrouver ce qui nous revient. Mais elle ne peut pas garantir quoique ce soit. Elle ne peut justifier les dépenses faites. A présent, elle a besoin d'argent, et elle demande le partage au lieu de 1/4 en pp et 3/4 en usufruit. Notre avocat a transmis à son avocate nos prétentions qui se limitent qu'à la somme à laquelle nous avions droit dés le départ.
Elle veut qu'on prenne son appartement en pleinne propriété dont elle garderait l'usufruit. Mais nous ne sommes pas d'accords. Cet appart se trouve dans une résidence de services, les charges mensuelles sont de 1300 €, et il est trés difficile de le vendre.
Aujourd'hui un huissier nous a apporté une convocation en assignation au tribunal, car le syndic se plaint que la femme de mon père n'a pas réglé les charges depuis 2011, pour un montant global de 26000 €.
Devons nous régler alors que les charges mensuelles sont dûes par l'occupant ?
Quel recours avons nous ?
Merci de vos réponses.

2 réponses

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mercredi 5 mars 2014
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11 février 2015
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Bonjour,

Je suppose que Madame a bénéficié d'une donation au dernier vivant.

Je ne sais pas à quel stade vous en êtes du règlement de la succession mais sachez que l'option du conjoint survivant est irrévocable, si elle a opté dans un document officiel pour trois quarts / un quart, elle ne peut plus revenir en arrière.

Si la succession n'est pas encore réglée, elle peut tout à fait opter pour l'usufruit des biens composant la succession de l'époux prédécédés.

Elle peut également cantonner sa libéralité en usufruit sur l'appartement dont vous faites référence, et demander le partage sur les autres biens.

Si la succession est réglée, elle est en droit d'exiger le partage des biens détenus en indivision seulement.

La situation dont vous parlez pour l'appartement est une situation de démembrement (rien à voir avec l'indivision), elle peut occuper l'appartement, le louer et percevoir des loyers mais elle ne peut pas le vendre sauf accord des nu-propriétaires.

Généralement, le syndic prévoit une clause de solidarité pour le paiement des charges entre usufruitier et nu-propriétaire, vous devez absolument vérifier s'il existe une telle clause de solidarité dans le règlement de copropriété.
Si ce n'est pas le cas, vous pouvez demander au syndic à ne payer que la partie vous incombant (gros travaux).

Ces charges se répartissent entre le nu-propriétaire et l'usufruitier, à la louche, ainsi qu'il suit (contribution à la dette) :

Nu-Propriétaire : grosses réparations= charges exceptionnelles.
Usufruitier : réparations de conservation = charges courantes.

Ce qu'il est possible de prévoir pour éviter de payer les grosses réparations dans l'avenir, c'est demander au notaire de préparer une convention d'usufruit aux termes de laquelle, vous n'assumerez pas les grosses réparations mais l'usufruitier doit être d'accord, bien entendu !

Pour ce qui est de la convocation en assignation au tribunal, vous n'êtes redevables avec votre belle mère que des sommes dues au Syndic à compter du décès de votre père, les autres sommes dépendent soit de la communauté ayant existé avant le décès, soit de la succession de votre père (je n'ai pas suffisamment d'éléments pour vous répondre).

Si la succession est réglée, demandez une copie de la déclaration de succession au notaire et vérifiez si cette dette apparaît en première partie (liquidation de communauté) ou en deuxième partie (liquidation de succession), vous serez fixés.

Dette de communauté : elle doit tout payer jusqu'au décès et vous payez le reste avec elle, après le décès (il s'agit de l'obligation à la dette qui est distincte de la contribution à la dette).

Dette de succession : la succession doit payer la dette, s'il y a des liquidités dans la succession, elles doivent servir à payer ces charges.

Si Madame a tout dépensé, vous devez payer cette dette, puis vous retourner contre elle pour le remboursement.

Sachez également que si vous n'avez pas encore réglé la succession, vous avez la possibilité d'y renoncer ou l'accepter à concurrence de l'actif net (déclaration à faire au TGI du dernier domicile du défunt) mais vous écrivez que vous avez déjà hypothéqué vos biens pour payer les droits, ce qui est considéré comme une acceptation tacite.
je vous remercie pour cette réponse.
Bien cordialement