Donation au dernier vivant

Tatinou Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 30 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 6 mars 2014 - 6 mars 2014 à 11:23
domdo76 Messages postés 7755 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 12 mars 2014 à 17:59
ma mère bénéficie de sa maison suite à une donation au dernier vivant, mon père est dcd depuis plus de 30 ans.
elle m'avait expliquée qu'elle avait fait un testament me donnant sa part, soit 50% du bien plus les 25% de mon père, les 25% restant étant a partager avec les enfants (aujourd'hui ns sommes 3)
aujourd'hui nous envisageons de vendre sa maison pour qu'elle puisse aller en maison de retraite mes questions :

- est elle obligée de donner sur la vente la part aux enfants en son vivant ?
- ou mieux les enfants peuvent-ils exiger leur part ?

3 réponses

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 265
6 mars 2014 à 15:26
est elle obligée de donner sur la vente la part aux enfants en son vivant ?
Une donation est un acte volontaire et non le résultat d'une contrainte.
Aucun texte n'obligera votre mère de se démunir de ses biens.
Par ailleurs, les dispositions prises dans son testament n'auront d'effets qu'à son décès.
Il est donc inutile d'envisager quelque opération que ce soit sur cette base.

ou mieux les enfants peuvent-ils exiger leur part ?
Depuis le décès de votre père susbiste une indivision entre tous les membres de la famille ayant eu vocation à hériter.
Chacun d'eux a recueilli des droits indivis dont il peut en proposer l'achat aux autres.
En cas d'échec de la proposition, le partage serait incontournable.
Mais si tous décident de vendre ce bien immobilier indivis, chacun recevra une somme corespondant aux droits dont il est titulaire depuis le décès de votre père.
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Utilisateur anonyme
6 mars 2014 à 15:27
Ca alors ! Condorcet est revenu !!!!!!! Tout va bien ?
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doris33 Messages postés 43387 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 17 avril 2024 16 548
6 mars 2014 à 12:55
Bonjour,

un bonjour et un merci par avance auraient été appréciés -:))

Le prix de la vente sera répartie en fonction de vos droits respectifs sur la maison, vous écrivez que votre mère a 75% de la maison. Les enfants n'ont pas à exiger leur part, le notaire fera la répartition selon les droits de chacun.

"elle m'avait expliquée qu'elle avait fait un testament me donnant sa part, soit 50% du bien plus les 25% de mon père, les 25% restant étant a partager avec les enfants (aujourd'hui ns sommes 3) "

Ecrit tel quel, elle ne pouvait vous donner toute sa part ??
De toute façon, le testament, si testament il y a, n'aura pas lieu d'être pris en compte puisque la maison est vendue de son vivant.

Cordialement
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 265
6 mars 2014 à 15:40
Ca alors ! Condorcet est revenu !!!!!!! Tout va bien ?
Merci.
Quant à aller bien, il y a de la marge.
Je ne puis vous répondre par messsage privé.
Vous n'avez (semble-t-il) pas laisser cette possibilité lors de votre inscription.
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domdo76 Messages postés 7755 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 1 782
12 mars 2014 à 17:59
bien contente aussi de vous retrouver Condorcet, on vous souhaite un prompt rétablissement
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