Donation au dernier vivant
Tatinou
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domdo76 Messages postés 8355 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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ma mère bénéficie de sa maison suite à une donation au dernier vivant, mon père est dcd depuis plus de 30 ans.
elle m'avait expliquée qu'elle avait fait un testament me donnant sa part, soit 50% du bien plus les 25% de mon père, les 25% restant étant a partager avec les enfants (aujourd'hui ns sommes 3)
aujourd'hui nous envisageons de vendre sa maison pour qu'elle puisse aller en maison de retraite mes questions :
- est elle obligée de donner sur la vente la part aux enfants en son vivant ?
- ou mieux les enfants peuvent-ils exiger leur part ?
elle m'avait expliquée qu'elle avait fait un testament me donnant sa part, soit 50% du bien plus les 25% de mon père, les 25% restant étant a partager avec les enfants (aujourd'hui ns sommes 3)
aujourd'hui nous envisageons de vendre sa maison pour qu'elle puisse aller en maison de retraite mes questions :
- est elle obligée de donner sur la vente la part aux enfants en son vivant ?
- ou mieux les enfants peuvent-ils exiger leur part ?
A voir également:
- Donation au dernier vivant
- Cout donation au dernier vivant - Guide
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
- Donation - Accueil - Actualité juridique et financière
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3 réponses
est elle obligée de donner sur la vente la part aux enfants en son vivant ?
Une donation est un acte volontaire et non le résultat d'une contrainte.
Aucun texte n'obligera votre mère de se démunir de ses biens.
Par ailleurs, les dispositions prises dans son testament n'auront d'effets qu'à son décès.
Il est donc inutile d'envisager quelque opération que ce soit sur cette base.
ou mieux les enfants peuvent-ils exiger leur part ?
Depuis le décès de votre père susbiste une indivision entre tous les membres de la famille ayant eu vocation à hériter.
Chacun d'eux a recueilli des droits indivis dont il peut en proposer l'achat aux autres.
En cas d'échec de la proposition, le partage serait incontournable.
Mais si tous décident de vendre ce bien immobilier indivis, chacun recevra une somme corespondant aux droits dont il est titulaire depuis le décès de votre père.
Une donation est un acte volontaire et non le résultat d'une contrainte.
Aucun texte n'obligera votre mère de se démunir de ses biens.
Par ailleurs, les dispositions prises dans son testament n'auront d'effets qu'à son décès.
Il est donc inutile d'envisager quelque opération que ce soit sur cette base.
ou mieux les enfants peuvent-ils exiger leur part ?
Depuis le décès de votre père susbiste une indivision entre tous les membres de la famille ayant eu vocation à hériter.
Chacun d'eux a recueilli des droits indivis dont il peut en proposer l'achat aux autres.
En cas d'échec de la proposition, le partage serait incontournable.
Mais si tous décident de vendre ce bien immobilier indivis, chacun recevra une somme corespondant aux droits dont il est titulaire depuis le décès de votre père.
Utilisateur anonyme
Ca alors ! Condorcet est revenu !!!!!!! Tout va bien ?
Bonjour,
un bonjour et un merci par avance auraient été appréciés -:))
Le prix de la vente sera répartie en fonction de vos droits respectifs sur la maison, vous écrivez que votre mère a 75% de la maison. Les enfants n'ont pas à exiger leur part, le notaire fera la répartition selon les droits de chacun.
"elle m'avait expliquée qu'elle avait fait un testament me donnant sa part, soit 50% du bien plus les 25% de mon père, les 25% restant étant a partager avec les enfants (aujourd'hui ns sommes 3) "
Ecrit tel quel, elle ne pouvait vous donner toute sa part ??
De toute façon, le testament, si testament il y a, n'aura pas lieu d'être pris en compte puisque la maison est vendue de son vivant.
Cordialement
un bonjour et un merci par avance auraient été appréciés -:))
Le prix de la vente sera répartie en fonction de vos droits respectifs sur la maison, vous écrivez que votre mère a 75% de la maison. Les enfants n'ont pas à exiger leur part, le notaire fera la répartition selon les droits de chacun.
"elle m'avait expliquée qu'elle avait fait un testament me donnant sa part, soit 50% du bien plus les 25% de mon père, les 25% restant étant a partager avec les enfants (aujourd'hui ns sommes 3) "
Ecrit tel quel, elle ne pouvait vous donner toute sa part ??
De toute façon, le testament, si testament il y a, n'aura pas lieu d'être pris en compte puisque la maison est vendue de son vivant.
Cordialement
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