Donation au dernier vivant
Tatinou
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domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 12 mars 2014 à 17:59
domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 12 mars 2014 à 17:59
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condorcet
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6 mars 2014 à 15:26
6 mars 2014 à 15:26
est elle obligée de donner sur la vente la part aux enfants en son vivant ?
Une donation est un acte volontaire et non le résultat d'une contrainte.
Aucun texte n'obligera votre mère de se démunir de ses biens.
Par ailleurs, les dispositions prises dans son testament n'auront d'effets qu'à son décès.
Il est donc inutile d'envisager quelque opération que ce soit sur cette base.
ou mieux les enfants peuvent-ils exiger leur part ?
Depuis le décès de votre père susbiste une indivision entre tous les membres de la famille ayant eu vocation à hériter.
Chacun d'eux a recueilli des droits indivis dont il peut en proposer l'achat aux autres.
En cas d'échec de la proposition, le partage serait incontournable.
Mais si tous décident de vendre ce bien immobilier indivis, chacun recevra une somme corespondant aux droits dont il est titulaire depuis le décès de votre père.
Une donation est un acte volontaire et non le résultat d'une contrainte.
Aucun texte n'obligera votre mère de se démunir de ses biens.
Par ailleurs, les dispositions prises dans son testament n'auront d'effets qu'à son décès.
Il est donc inutile d'envisager quelque opération que ce soit sur cette base.
ou mieux les enfants peuvent-ils exiger leur part ?
Depuis le décès de votre père susbiste une indivision entre tous les membres de la famille ayant eu vocation à hériter.
Chacun d'eux a recueilli des droits indivis dont il peut en proposer l'achat aux autres.
En cas d'échec de la proposition, le partage serait incontournable.
Mais si tous décident de vendre ce bien immobilier indivis, chacun recevra une somme corespondant aux droits dont il est titulaire depuis le décès de votre père.
doris33
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6 mars 2014 à 12:55
6 mars 2014 à 12:55
Bonjour,
un bonjour et un merci par avance auraient été appréciés -:))
Le prix de la vente sera répartie en fonction de vos droits respectifs sur la maison, vous écrivez que votre mère a 75% de la maison. Les enfants n'ont pas à exiger leur part, le notaire fera la répartition selon les droits de chacun.
"elle m'avait expliquée qu'elle avait fait un testament me donnant sa part, soit 50% du bien plus les 25% de mon père, les 25% restant étant a partager avec les enfants (aujourd'hui ns sommes 3) "
Ecrit tel quel, elle ne pouvait vous donner toute sa part ??
De toute façon, le testament, si testament il y a, n'aura pas lieu d'être pris en compte puisque la maison est vendue de son vivant.
Cordialement
un bonjour et un merci par avance auraient été appréciés -:))
Le prix de la vente sera répartie en fonction de vos droits respectifs sur la maison, vous écrivez que votre mère a 75% de la maison. Les enfants n'ont pas à exiger leur part, le notaire fera la répartition selon les droits de chacun.
"elle m'avait expliquée qu'elle avait fait un testament me donnant sa part, soit 50% du bien plus les 25% de mon père, les 25% restant étant a partager avec les enfants (aujourd'hui ns sommes 3) "
Ecrit tel quel, elle ne pouvait vous donner toute sa part ??
De toute façon, le testament, si testament il y a, n'aura pas lieu d'être pris en compte puisque la maison est vendue de son vivant.
Cordialement
condorcet
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6 mars 2014 à 15:40
6 mars 2014 à 15:40
Ca alors ! Condorcet est revenu !!!!!!! Tout va bien ?
Merci.
Quant à aller bien, il y a de la marge.
Je ne puis vous répondre par messsage privé.
Vous n'avez (semble-t-il) pas laisser cette possibilité lors de votre inscription.
Merci.
Quant à aller bien, il y a de la marge.
Je ne puis vous répondre par messsage privé.
Vous n'avez (semble-t-il) pas laisser cette possibilité lors de votre inscription.
domdo76
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12 mars 2014 à 17:59
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bien contente aussi de vous retrouver Condorcet, on vous souhaite un prompt rétablissement
6 mars 2014 à 15:27