Achat d'une parcelle de terre
Dinou1112
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Miloulilou Messages postés 228 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Miloulilou Messages postés 228 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Afin d'agrandir notre maison, nous souhaitons acheter une petite parcelle du terrain se trouvant derrière chez nous.
Nous avons fait une proposition de prix au propriétaire qui l'a acceptée.
Nous avons été contactés par le notaire pour fournir les éléments d'etat civil en vu de rédiger le compromis. Seulement quelques temps après, ce dernier nous apprenait que le locataire ( agriculteur exploitant la pâture pour y mettre ses vaches 6 mois sur 12) refusait de casser son bail alors que nous prenions à notre charge les frais d'indemnisation du locataire.
Et sans aucune explication le clerc de notaire nous indiquait que nous n'avions aucun recours..
Aujourd'hui nous sommes tjs désireux d'acquerir cette parcelle et nous pensions réitérer notre offre auprès du propriétaire avec rencontre du notaire et du locataire si besoin.
Pour info nous souhaitions 200 m2 sur les 32000 m2 de la parcelle !
Quelqu.un peut il me renseigner sur ce que nous pouvons faire ou pas.
Merci
Afin d'agrandir notre maison, nous souhaitons acheter une petite parcelle du terrain se trouvant derrière chez nous.
Nous avons fait une proposition de prix au propriétaire qui l'a acceptée.
Nous avons été contactés par le notaire pour fournir les éléments d'etat civil en vu de rédiger le compromis. Seulement quelques temps après, ce dernier nous apprenait que le locataire ( agriculteur exploitant la pâture pour y mettre ses vaches 6 mois sur 12) refusait de casser son bail alors que nous prenions à notre charge les frais d'indemnisation du locataire.
Et sans aucune explication le clerc de notaire nous indiquait que nous n'avions aucun recours..
Aujourd'hui nous sommes tjs désireux d'acquerir cette parcelle et nous pensions réitérer notre offre auprès du propriétaire avec rencontre du notaire et du locataire si besoin.
Pour info nous souhaitions 200 m2 sur les 32000 m2 de la parcelle !
Quelqu.un peut il me renseigner sur ce que nous pouvons faire ou pas.
Merci
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1 réponse
Bonjour,
Vous souhaitez acheter une parcelle libre de toute location ou occupation quelconque alors qu'elle est actuellement louée par un fermier.
Le locataire a un droit de préemption qu'il peut exercer en cas de vente, il peut refuser également de résilier son bail sur la partie cédée en cas de vente.
Si vous voulez acheter cette parcelle de terre libre et que le fermier a exprimé un refus catégorique quant à la résiliation partielle du bien, vous ne pouvez rien faire.
Vous souhaitez acheter une parcelle libre de toute location ou occupation quelconque alors qu'elle est actuellement louée par un fermier.
Le locataire a un droit de préemption qu'il peut exercer en cas de vente, il peut refuser également de résilier son bail sur la partie cédée en cas de vente.
Si vous voulez acheter cette parcelle de terre libre et que le fermier a exprimé un refus catégorique quant à la résiliation partielle du bien, vous ne pouvez rien faire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...