Caution
alexjex
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alexjex - 6 mars 2014 à 19:11
alexjex - 6 mars 2014 à 19:11
Bonjour, j été en location , j ai rendu mon appart début octobre 2013 , état des lieux fait je leur devait 387.34 pour des soit disant travaux a réaliser alors que l appart a été rendu en location de suite ( ma soeur habite en face ) .aujourd'hui j'ouvre ma boite aux lettres et je découvre avec bonheur que je leur doit encore 57.34 ( déduction de ma caution de 330 euros ) . alors la question que je me pose est la suivante : ont ils le droit de me réclamer une somme après autant de temps ?????
A voir également:
- Caution
- Caution après 30 ans de location ✓ - Forum Habitation
- Encaissement abusif caution location saisonnière - Forum Immobilier
- Récupérer sa caution après 10 ans location - Forum Louer un logement
- Fiche patrimoniale caution - Forum Louer un logement
- Retenue caution pour peinture - Forum Immobilier
7 réponses
GrandCaribou
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5 mars 2014 à 18:53
5 mars 2014 à 18:53
Bonsoir,
"aujourd'hui j'ouvre ma boite aux lettres et je découvre avec bonheur que je leur doit encore 57.34 "
Comment est justifiée cette somme ?
L'état des lieux sortant précise-t-il cette dégradation ?
Cordialement
"aujourd'hui j'ouvre ma boite aux lettres et je découvre avec bonheur que je leur doit encore 57.34 "
Comment est justifiée cette somme ?
L'état des lieux sortant précise-t-il cette dégradation ?
Cordialement
Dans l etat des lieux il stipule bien des "choses " facturé. Mais je ne conteste pas ca mais le fait qu'il réclame cette sommes aussi tardivement
GrandCaribou
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5 mars 2014 à 21:36
5 mars 2014 à 21:36
Ce n'est pas tardif... puisque le dépôt de garantie n'est pas rendu. Si c'est justifié, c'est normal.
La retenue doit s'accompagner d'une mention de la dégradation correspondante sur l'EDL de sortie et d'un devis.
Cordialement
La retenue doit s'accompagner d'une mention de la dégradation correspondante sur l'EDL de sortie et d'un devis.
Cordialement
Le document que j ai reçu es le même que mon ancien loyer . Pas de devis avec. Cordialement
maylin27
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6 mars 2014 à 07:58
6 mars 2014 à 07:58
bonjour,
Le document que j ai reçu es le même que mon ancien loyer
????????????
Le document que j ai reçu es le même que mon ancien loyer
????????????
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GrandCaribou
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6 mars 2014 à 15:30
6 mars 2014 à 15:30
Vous ne donnez pas assez de renseignements pour que nous puissions vous aider...
Bonjour
Dans votre cas une lettre reco Ar s'impose pour explications
Avez vous l'EDL de sortie ? EDL signifie état des lieux
Un EDL amiable se fait obligatoirement en double au minimum , et chaque concerné sa copie après signatures ( sans signatures cet EDL étant nul et inexistant)
Un EDL comporte un relevé des compteurs eau , gaz , électricité ceci pour éviter tout conflit ultérieur ou du moins en avoir une trace
Et si chaudière la date du dernier entretien obligatoire annuel
Les concernés sont le propriétaire le locataire et l'agence si agence
Vous supprimez ce qui ne vous convient pas de cette lettre type et souvent (...)
Un dépôt de garantie est à rendre avant 2 mois au rendu de clés
Et sauf les détériorations constatées et notées sur l'EDL de sortie à rembourser sur factures ou devis .
Sinon à quoi sert il ? de le faire en double
En LRAR obligatoirement pour faire preuve au juge que vous avez tenté une négociation amiable gardez un double et votre preuve d'envoi ( ces documents vous seront demandés)
En meublé ou en vide un dépôt de garantie reste un dépôt de garantie
Nom du locataire et adresse actuelle......
Adresse du local loué .....
Nom et Adresse du propriétaire..... par défaut son mandataire souvent le chef d'agence
Voir votre bail à ce sujet
(Le propriétaire est le détenteur légal du dépôt de garantie l'agence n'étant que intermédiaire)
Je vous met en demeure de me rendre mon dépôt de garantie que je vous ai versé à la remise des clés
Je vous ai rendu les clés du logement que j'occupais en qualité de locataire, du ....au ...(dates)
Le délai de deux mois qui vous est imparti par la loi pour me restituer le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux est (largement, presque, choisissez ) écoulé à ce jour.
C'était ........€ (en chiffres puis en lettres)
M'indiquer l'arrêté de vos comptes des charges et les retenues sur les comparaisons d' EDL entrée et sortie
Et leurs justificatifs que je me réserve le droit de contester
(Un juge exigera des factures acquittées et pas des devis)
Je vous rappelle que la loi énonce que à défaut de restitution dans le délai prévu, (2 mois) le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire (quelques centimes mais ne pas oublier pour le principe)
A défaut de paiement ,sous 8 jours, je me verrais contraint de porter le litige devant la juridiction concernée.
Tribunal de proximité
formule de politesse (éventuellement)
signature manuelle
Tribunal de proximité
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1785.xhtml
En général le problème est réglé rapidement ou peu après la LRAR de convocation au tribunal vous aurez la même et vous vous désistez en lettre simple
Sinon
Au juge de proximité et vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur.+ l'application de l'article 700 pour dommages et intérêts égal au dépôt de garantie a minimum ( pour retenue abusive du DG ) plus vos frais de transport au tribunal + votre perte de salaire et tous frais qui n'aurait pas eu lieu si loi respectée
Dans votre cas une lettre reco Ar s'impose pour explications
Avez vous l'EDL de sortie ? EDL signifie état des lieux
Un EDL amiable se fait obligatoirement en double au minimum , et chaque concerné sa copie après signatures ( sans signatures cet EDL étant nul et inexistant)
Un EDL comporte un relevé des compteurs eau , gaz , électricité ceci pour éviter tout conflit ultérieur ou du moins en avoir une trace
Et si chaudière la date du dernier entretien obligatoire annuel
Les concernés sont le propriétaire le locataire et l'agence si agence
Vous supprimez ce qui ne vous convient pas de cette lettre type et souvent (...)
Un dépôt de garantie est à rendre avant 2 mois au rendu de clés
Et sauf les détériorations constatées et notées sur l'EDL de sortie à rembourser sur factures ou devis .
Sinon à quoi sert il ? de le faire en double
En LRAR obligatoirement pour faire preuve au juge que vous avez tenté une négociation amiable gardez un double et votre preuve d'envoi ( ces documents vous seront demandés)
En meublé ou en vide un dépôt de garantie reste un dépôt de garantie
Nom du locataire et adresse actuelle......
Adresse du local loué .....
Nom et Adresse du propriétaire..... par défaut son mandataire souvent le chef d'agence
Voir votre bail à ce sujet
(Le propriétaire est le détenteur légal du dépôt de garantie l'agence n'étant que intermédiaire)
Je vous met en demeure de me rendre mon dépôt de garantie que je vous ai versé à la remise des clés
Je vous ai rendu les clés du logement que j'occupais en qualité de locataire, du ....au ...(dates)
Le délai de deux mois qui vous est imparti par la loi pour me restituer le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux est (largement, presque, choisissez ) écoulé à ce jour.
C'était ........€ (en chiffres puis en lettres)
M'indiquer l'arrêté de vos comptes des charges et les retenues sur les comparaisons d' EDL entrée et sortie
Et leurs justificatifs que je me réserve le droit de contester
(Un juge exigera des factures acquittées et pas des devis)
Je vous rappelle que la loi énonce que à défaut de restitution dans le délai prévu, (2 mois) le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire (quelques centimes mais ne pas oublier pour le principe)
A défaut de paiement ,sous 8 jours, je me verrais contraint de porter le litige devant la juridiction concernée.
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signature manuelle
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En général le problème est réglé rapidement ou peu après la LRAR de convocation au tribunal vous aurez la même et vous vous désistez en lettre simple
Sinon
Au juge de proximité et vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur.+ l'application de l'article 700 pour dommages et intérêts égal au dépôt de garantie a minimum ( pour retenue abusive du DG ) plus vos frais de transport au tribunal + votre perte de salaire et tous frais qui n'aurait pas eu lieu si loi respectée
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