Caution

Bonjour, j été en location , j ai rendu mon appart début octobre 2013 , état des lieux fait je leur devait 387.34 pour des soit disant travaux a réaliser alors que l appart a été rendu en location de suite ( ma soeur habite en face ) .aujourd'hui j'ouvre ma boite aux lettres et je découvre avec bonheur que je leur doit encore 57.34 ( déduction de ma caution de 330 euros ) . alors la question que je me pose est la suivante : ont ils le droit de me réclamer une somme après autant de temps ?????

7 réponses

  1. Modérateur
    Bonsoir,

    "aujourd'hui j'ouvre ma boite aux lettres et je découvre avec bonheur que je leur doit encore 57.34 "

    Comment est justifiée cette somme ?
    L'état des lieux sortant précise-t-il cette dégradation ?

    Cordialement
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    1. Dans l etat des lieux il stipule bien des "choses " facturé. Mais je ne conteste pas ca mais le fait qu'il réclame cette sommes aussi tardivement
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      1. Modérateur
        Ce n'est pas tardif... puisque le dépôt de garantie n'est pas rendu. Si c'est justifié, c'est normal.

        La retenue doit s'accompagner d'une mention de la dégradation correspondante sur l'EDL de sortie et d'un devis.

        Cordialement
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        1. Le document que j ai reçu es le même que mon ancien loyer . Pas de devis avec. Cordialement
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          1. Contributeur
            bonjour,

            Le document que j ai reçu es le même que mon ancien loyer
            ????????????
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        2. Modérateur
          Vous ne donnez pas assez de renseignements pour que nous puissions vous aider...
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          1. Bonjour
            Dans votre cas une lettre reco Ar s'impose pour explications
            Avez vous l'EDL de sortie ? EDL signifie état des lieux
            Un EDL amiable se fait obligatoirement en double au minimum , et chaque concerné sa copie après signatures ( sans signatures cet EDL étant nul et inexistant)
            Un EDL comporte un relevé des compteurs eau , gaz , électricité ceci pour éviter tout conflit ultérieur ou du moins en avoir une trace
            Et si chaudière la date du dernier entretien obligatoire annuel
            Les concernés sont le propriétaire le locataire et l'agence si agence

            Vous supprimez ce qui ne vous convient pas de cette lettre type et souvent (...)
            Un dépôt de garantie est à rendre avant 2 mois au rendu de clés
            Et sauf les détériorations constatées et notées sur l'EDL de sortie à rembourser sur factures ou devis .
            Sinon à quoi sert il ? de le faire en double

            En LRAR obligatoirement pour faire preuve au juge que vous avez tenté une négociation amiable gardez un double et votre preuve d'envoi ( ces documents vous seront demandés)
            En meublé ou en vide un dépôt de garantie reste un dépôt de garantie

            Nom du locataire et adresse actuelle......
            Adresse du local loué .....
            Nom et Adresse du propriétaire..... par défaut son mandataire souvent le chef d'agence
            Voir votre bail à ce sujet
            (Le propriétaire est le détenteur légal du dépôt de garantie l'agence n'étant que intermédiaire)
            Je vous met en demeure de me rendre mon dépôt de garantie que je vous ai versé à la remise des clés

            Je vous ai rendu les clés du logement que j'occupais en qualité de locataire, du ....au ...(dates)
            Le délai de deux mois qui vous est imparti par la loi pour me restituer le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux est (largement, presque, choisissez ) écoulé à ce jour.
            C'était ........€ (en chiffres puis en lettres)
            M'indiquer l'arrêté de vos comptes des charges et les retenues sur les comparaisons d' EDL entrée et sortie
            Et leurs justificatifs que je me réserve le droit de contester

            (Un juge exigera des factures acquittées et pas des devis)

            Je vous rappelle que la loi énonce que à défaut de restitution dans le délai prévu, (2 mois) le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire (quelques centimes mais ne pas oublier pour le principe)

            A défaut de paiement ,sous 8 jours, je me verrais contraint de porter le litige devant la juridiction concernée.
            Tribunal de proximité
            formule de politesse (éventuellement)
            signature manuelle

            Tribunal de proximité
            http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1785.xhtml

            En général le problème est réglé rapidement ou peu après la LRAR de convocation au tribunal vous aurez la même et vous vous désistez en lettre simple
            Sinon
            Au juge de proximité et vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur.+ l'application de l'article 700 pour dommages et intérêts égal au dépôt de garantie a minimum ( pour retenue abusive du DG ) plus vos frais de transport au tribunal + votre perte de salaire et tous frais qui n'aurait pas eu lieu si loi respectée
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            1. Merci à tous pour votre aide
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