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Artisan ne payant pas ses charges

yoko38 Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 5 mars 2014 Statut Membre Dernière intervention 5 mars 2014 - 5 mars 2014 à 17:22
homair,73 Messages postés 837 Date d'inscription mardi 19 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 30 avril 2022 - 5 mars 2014 à 17:54
Bonjour,
Je suis électricien et je me suis retrouvé en concurrence avec un autre électricien dont les prix sont extrêmement légers et impossible à tenir pour moi. Je le soupçonne donc de ne pas payer ses cotisations sociales sachant qu'il est enregistré en société et non en autoentreprise.
Je voudrai donc savoir si j'ai la possibilité de vérifier celà et si par ailleur il m'était possible de faire valoir une concurrence déloyale si tel était le cas.
Merci de m'éclairer.

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Réponse 1 / 1
homair,73 Messages postés 837 Date d'inscription mardi 19 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 30 avril 2022 223
5 mars 2014 à 17:54
Bonjour,

S'il est enregistré en Sté, il est inscrit au RM, de la CMA.
S'il est en AE, il est enregistré avec un n° de siret.

Il n'existe aucun moyen de savoir s'il paye ou non ses charges sociales et fiscales, sauf pour les administrations, et elles ne communiquent pas ces informations.

cdt
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