Remboursement frais kilométriques
AGLG59000
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homair,73 Messages postés 837 Date d'inscription mardi 19 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 30 avril 2022 - 5 mars 2014 à 18:19
homair,73 Messages postés 837 Date d'inscription mardi 19 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 30 avril 2022 - 5 mars 2014 à 18:19
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AGLG59000
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5 mars 2014
5 mars 2014 à 17:00
5 mars 2014 à 17:00
Bonjour,
Je vous remercie de votre réponse mais en effet ces deux arrêts intéressent les salariés or je suis gérant non salarié de ma société.
J'ai déjà parcouru le site que vous mettez en lien mais ce que je cherche à savoir c'est si je dois calculer mes indemnités à partir du siège social de mon entreprise ou de mon domicile.
Cdmt
Je vous remercie de votre réponse mais en effet ces deux arrêts intéressent les salariés or je suis gérant non salarié de ma société.
J'ai déjà parcouru le site que vous mettez en lien mais ce que je cherche à savoir c'est si je dois calculer mes indemnités à partir du siège social de mon entreprise ou de mon domicile.
Cdmt
homair,73
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5 mars 2014 à 16:10
5 mars 2014 à 16:10
Bonjour,
Ces deux arrêts ne correspondent pas tout à fait à votre question, mais.....
Arrêt de la Chambre Social de la Cour de Cassation en date du 25 février 1998; pourvoi n° 95-44096 et pourvoi n° 96-40144:
" Il est de principe que les frais qu'un salarié justifie avoir exposés pour les besoin de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur doivent lui être remboursés sans qu'ils ne puissent être imputés sur la rémunération qui lui est due, à moins qu'il ait été contractuellement prévu qu'il en conserverait la charge moyennat le versement d'une somme fixée à l'avance de manière forfaitaire et à la condition que la rémunération proprement dite du travail reste au moins égale au SMIC."
Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 23 septembre 2009; pourvoi n° 07-44477 et pourvoi n° 07-45722:
L'employeur ne peut fixer unilatéralement les conditions de prise en charge des frais professionnel en deça de leur coût réel.
Sinon, il existe ce site, avec ses explications :
www.indemnites-kilometriques.fr
cdt
Ces deux arrêts ne correspondent pas tout à fait à votre question, mais.....
Arrêt de la Chambre Social de la Cour de Cassation en date du 25 février 1998; pourvoi n° 95-44096 et pourvoi n° 96-40144:
" Il est de principe que les frais qu'un salarié justifie avoir exposés pour les besoin de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur doivent lui être remboursés sans qu'ils ne puissent être imputés sur la rémunération qui lui est due, à moins qu'il ait été contractuellement prévu qu'il en conserverait la charge moyennat le versement d'une somme fixée à l'avance de manière forfaitaire et à la condition que la rémunération proprement dite du travail reste au moins égale au SMIC."
Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 23 septembre 2009; pourvoi n° 07-44477 et pourvoi n° 07-45722:
L'employeur ne peut fixer unilatéralement les conditions de prise en charge des frais professionnel en deça de leur coût réel.
Sinon, il existe ce site, avec ses explications :
www.indemnites-kilometriques.fr
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Modifié par homair,73 le 5/03/2014 à 18:20
Vous êtes quand même le gérant, pas un employé.Et sans doutes aux frais réels.
vous pourriez très bien disposer d'une voiture de fonction, et la prise en charge totale des frais par l'entreprise.