Absence de certificat de conformité
Diamoline
Messages postés
2
Statut
Membre
-
Rochat1 Messages postés 13436 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Rochat1 Messages postés 13436 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon habitation a été construite en 2009 et le PLU de la commune prévoit une modification sur le terrain de trois des propriétés du lotissement, sans quoi la municipalité ne nous octroiera aucun certificat de conformité.
Existe-t-il encore une obligation de posséder un certificat de conformité ?
Si oui, n'y-a-t'il pas de délai de prescription qui entérine définitivement le certificat, en l'absence de consensus entre la mairie et les propriétaires ?
Merci de votre aide.
Cordialement, D.
Mon habitation a été construite en 2009 et le PLU de la commune prévoit une modification sur le terrain de trois des propriétés du lotissement, sans quoi la municipalité ne nous octroiera aucun certificat de conformité.
Existe-t-il encore une obligation de posséder un certificat de conformité ?
Si oui, n'y-a-t'il pas de délai de prescription qui entérine définitivement le certificat, en l'absence de consensus entre la mairie et les propriétaires ?
Merci de votre aide.
Cordialement, D.
A voir également:
- Absence de certificat de conformité
- Demande de permission d'absence - Guide
- Absence stage non rémunéré - Guide
- Absence pour echographie papa - Accueil - Maladie
- Demande d'explication pour absence - Guide
- Certificat de cession à imprimer - Guide
1 réponse
Bonjour,
Mon habitation a été construite en 2009 et le PLU de la commune prévoit une modification sur le terrain de trois des propriétés du lotissement, sans quoi la municipalité ne nous octroiera aucun certificat de conformité.
Comme vous pouvez le constater, votre mairie est hors délai pour intervenir. En effet elle dispose de 3 ans pour se manifester Au-delà, elle n'a plus compétence.
Certificat de conformité : démarches
L'administration dispose d'un délai de 3 à 5 mois pour procéder à un récolement des travaux et établir (ou non) le certificat de conformité.
Si certains travaux sont soumis à une obligation de certificat de conformité, d'autres ne le sont pas.
Cependant, dans la pratique, le certificat de conformité est toujours demandé en cas d'acte de vente d'un immeuble.
Donc voyez un homme de l'art et contactez votre mairie.
Cdlt.
Mon habitation a été construite en 2009 et le PLU de la commune prévoit une modification sur le terrain de trois des propriétés du lotissement, sans quoi la municipalité ne nous octroiera aucun certificat de conformité.
Comme vous pouvez le constater, votre mairie est hors délai pour intervenir. En effet elle dispose de 3 ans pour se manifester Au-delà, elle n'a plus compétence.
Certificat de conformité : démarches
L'administration dispose d'un délai de 3 à 5 mois pour procéder à un récolement des travaux et établir (ou non) le certificat de conformité.
Si certains travaux sont soumis à une obligation de certificat de conformité, d'autres ne le sont pas.
Cependant, dans la pratique, le certificat de conformité est toujours demandé en cas d'acte de vente d'un immeuble.
Donc voyez un homme de l'art et contactez votre mairie.
Cdlt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...