Préavis réduit à 1 mois
Lehnalee
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
je suis actuellement locataire avec mon copain d'un logement, celui-ci a obtenu son premier emploi (CDI) le 27 janvier en tant que technicien maintenance ce qui fait suite à ses études de maintenance. J'ai remarqué que seulement mon nom était inscrit sur le contrat de location mais cependant mon copain est bien locataire puisse qu'il est déclaré comme tel à la caf, c'est lui qui reçoit les aides au logement et c'est lui qui paye le loyer. Peut-on bénéficier d'un préavis d'un mois ?
Merci de vos réponses.
je suis actuellement locataire avec mon copain d'un logement, celui-ci a obtenu son premier emploi (CDI) le 27 janvier en tant que technicien maintenance ce qui fait suite à ses études de maintenance. J'ai remarqué que seulement mon nom était inscrit sur le contrat de location mais cependant mon copain est bien locataire puisse qu'il est déclaré comme tel à la caf, c'est lui qui reçoit les aides au logement et c'est lui qui paye le loyer. Peut-on bénéficier d'un préavis d'un mois ?
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4 réponses
Bonjour,
Peut-on bénéficier d'un préavis d'un mois ?
Et quelle serait la raison de ce préavis d'un mois ? Vous ne nous en dites pas assez !
Cdlt.
Peut-on bénéficier d'un préavis d'un mois ?
Et quelle serait la raison de ce préavis d'un mois ? Vous ne nous en dites pas assez !
Cdlt.
Bonjour,
mon copain a obtenu son premier emploi suite à ses études ce qui en fait la raison de notre préavis d'un mois.
Par contre seulement mon nom est inscrit sur le bail alors qu'il est bien locataire depuis le début, c'est lui qui reçoit les aides et qui paye le loyer. Donc pouvons-nous quand même bénéficier du préavis réduit ?
Cordialement.
mon copain a obtenu son premier emploi suite à ses études ce qui en fait la raison de notre préavis d'un mois.
Par contre seulement mon nom est inscrit sur le bail alors qu'il est bien locataire depuis le début, c'est lui qui reçoit les aides et qui paye le loyer. Donc pouvons-nous quand même bénéficier du préavis réduit ?
Cordialement.
mon copain a obtenu son premier emploi suite à ses études ce qui en fait la raison de notre préavis d'un mois.
Sous condition qu'il ait trouvé un travail hors du lieu où vous habitez.
Mais il ya un hic.......car l'appartement est à votre nom et de ce fait toute la procédure est bloquée. Vous ne pouvez donc prétendre au préavis d'un mois, sauf si vous louez un meublé. Ca non plus vous ne nous le dites pas.
Cdlt.
Sous condition qu'il ait trouvé un travail hors du lieu où vous habitez.
Mais il ya un hic.......car l'appartement est à votre nom et de ce fait toute la procédure est bloquée. Vous ne pouvez donc prétendre au préavis d'un mois, sauf si vous louez un meublé. Ca non plus vous ne nous le dites pas.
Cdlt.
Bonsoir,
je ne loue pas un meublé mais un logement vide. La propriétaire au moment de signé le bail n'a pas trouvé nécessaire de marquer nos deux noms alors que c'est lui qui paye le loyer et reçoit les aides... Cela ne suffit donc pas ?
Cordialement.
je ne loue pas un meublé mais un logement vide. La propriétaire au moment de signé le bail n'a pas trouvé nécessaire de marquer nos deux noms alors que c'est lui qui paye le loyer et reçoit les aides... Cela ne suffit donc pas ?
Cordialement.
Bonjour,
Non cela ne suffit pas !!!! la situation générant le préavis réduit doit concerner le titulaire du bail
Le locataire ne peut bénéficier du délai réduit à un mois si la mutation ou la perte d'emploi invoquée est celle de son concubin, lequel n'a jamais été cotitulaire du bail (TI Dunkerque, 14 novembre 1984, Dalloz 1985 IR 290)
donc, 3 mois pour vous.
Cordialement
Non cela ne suffit pas !!!! la situation générant le préavis réduit doit concerner le titulaire du bail
Le locataire ne peut bénéficier du délai réduit à un mois si la mutation ou la perte d'emploi invoquée est celle de son concubin, lequel n'a jamais été cotitulaire du bail (TI Dunkerque, 14 novembre 1984, Dalloz 1985 IR 290)
donc, 3 mois pour vous.
Cordialement
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