Indemnité d occupation
marioutine
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flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 5 mars 2014 à 18:21
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flocroisic
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5 mars 2014 à 18:21
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Oui ça se déclare en revenus fonciers.
Mais vous devez déclarer la somme perçue et non celle qu'il devrait vous verser sans l'avoir fait en totalité.
Comme le versement a débuté en 2014 , cela ne concernera que la déclaration 2014 à déposer en 2015.
Vous ne déclarerez que les sommes qu'il vous aura versées
Mais vous devez déclarer la somme perçue et non celle qu'il devrait vous verser sans l'avoir fait en totalité.
Comme le versement a débuté en 2014 , cela ne concernera que la déclaration 2014 à déposer en 2015.
Vous ne déclarerez que les sommes qu'il vous aura versées