Indemnité d occupation

marioutine Messages postés 5 Date d'inscription lundi 3 mars 2014 Statut Membre Dernière intervention 21 juillet 2014 - 3 mars 2014 à 23:04
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 5 mars 2014 à 18:21
Bsr, suite à un jugement obtenu en Novembre 2013, et qui n'a pas été frappé d'appel par mon ex compagnon, j'ai obtenu une indemnité d'occupation pour mon habitation dont je suis propriétaire pour moitié, mais qui n'est toujours pas vendue car mon ex compagnon refuse pour me pourrir la vie et m'anéantir financièrement.

J'ai obtenu deux ans d'arriéré et depuis Janvier 2014, il devait me régler tous les mois mon indemnité. Il l'a fait en janvier et depuis plus rien. Cette somme est elle imposable pour moi?
Je suppose qu'il faut déclarer la somme totale obtenue, et à quel niveau sur la déclaration d'impots ? y a t-il un plafond ou pas ?

Je crains fort en plus de ne plus pouvoir jouir de mon habitation suite à une séparation trés difficile, et à de nombreuses procédures coûteuses, d'être en plus lourdement pénalisée sur le plan fiscal !!!

Merci d'avance pour vos réponses et de m'éclairer si vous avez vécu la même situation.

Marioutine.

1 réponse

flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 15 038
5 mars 2014 à 18:21
Oui ça se déclare en revenus fonciers.
Mais vous devez déclarer la somme perçue et non celle qu'il devrait vous verser sans l'avoir fait en totalité.

Comme le versement a débuté en 2014 , cela ne concernera que la déclaration 2014 à déposer en 2015.
Vous ne déclarerez que les sommes qu'il vous aura versées
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