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Indemnité d occupation

marioutine Messages postés 5 Statut Membre -  
flocroisic Messages postés 29064 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bsr, suite à un jugement obtenu en Novembre 2013, et qui n'a pas été frappé d'appel par mon ex compagnon, j'ai obtenu une indemnité d'occupation pour mon habitation dont je suis propriétaire pour moitié, mais qui n'est toujours pas vendue car mon ex compagnon refuse pour me pourrir la vie et m'anéantir financièrement.

J'ai obtenu deux ans d'arriéré et depuis Janvier 2014, il devait me régler tous les mois mon indemnité. Il l'a fait en janvier et depuis plus rien. Cette somme est elle imposable pour moi?
Je suppose qu'il faut déclarer la somme totale obtenue, et à quel niveau sur la déclaration d'impots ? y a t-il un plafond ou pas ?

Je crains fort en plus de ne plus pouvoir jouir de mon habitation suite à une séparation trés difficile, et à de nombreuses procédures coûteuses, d'être en plus lourdement pénalisée sur le plan fiscal !!!

Merci d'avance pour vos réponses et de m'éclairer si vous avez vécu la même situation.

Marioutine.

1 réponse

Réponse 1 / 1
flocroisic Messages postés 29064 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   15 061
 
Oui ça se déclare en revenus fonciers.
Mais vous devez déclarer la somme perçue et non celle qu'il devrait vous verser sans l'avoir fait en totalité.

Comme le versement a débuté en 2014 , cela ne concernera que la déclaration 2014 à déposer en 2015.
Vous ne déclarerez que les sommes qu'il vous aura versées
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