TRANSMISSION TUP
LAMBERT Jean Claude
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Thelawyer333 Messages postés 216 Statut Membre -
Thelawyer333 Messages postés 216 Statut Membre -
DANS UNE SCI PATRIMONIALE NON SOUMISE A L'IMPOT UN DES ASSOCIES DETIENT 100% DES PARTS D'UNE SARL SOUMISE A L'IS PEUT IL Y AVOIR TRANSMISSION DE TYPE "TUP"
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La TUP c'est une société A détient 100% d'une société B. A absorbe B par TUP.
Si un associé de A détient 100% de B. A ne peut pas aborder B par TUP car elle ne détient pas 100% du capital de B. Dans ce cas là, il faut faire une fusion classique.
Par contre, une SCI ne peut pas absorber une SARL car la SCI a une activité uniquement civile et ne peut pas absorber une activité commerciale puisqu'elle ne pourra pas l'exploiter.
La législation juridique et financière évolue en permanence...