A voir également:
- TRANSMISSION TUP
- Transmission des pièces partie adverse'' sans avocat - Forum garde d'enfants
- Initiative transmission avis - Forum Donation-Succession
- Convention transmission banque postale avis - Forum compte bancaire
- Transmission des pièces partie adverse jaf - Forum Divorce
- Transmission terres agricoles succession - Guide
1 réponse
La TUP c'est une société A détient 100% d'une société B. A absorbe B par TUP.
Si un associé de A détient 100% de B. A ne peut pas aborder B par TUP car elle ne détient pas 100% du capital de B. Dans ce cas là, il faut faire une fusion classique.
Par contre, une SCI ne peut pas absorber une SARL car la SCI a une activité uniquement civile et ne peut pas absorber une activité commerciale puisqu'elle ne pourra pas l'exploiter.
Si un associé de A détient 100% de B. A ne peut pas aborder B par TUP car elle ne détient pas 100% du capital de B. Dans ce cas là, il faut faire une fusion classique.
Par contre, une SCI ne peut pas absorber une SARL car la SCI a une activité uniquement civile et ne peut pas absorber une activité commerciale puisqu'elle ne pourra pas l'exploiter.