Execution provisoire
hindou34
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sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 3 mars 2014 à 13:12
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sleepy00
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3 mars 2014 à 13:12
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Il a le droit de vous demander
mais vous n'avez pas l'obligation de lui donner
vous lui signalé que soit il paye, et vous vous engagez a lui rembourser si toutefois l'appel lui donnait raison (si c'est un impayé de facture, il y a peu de chance de gagner en appel) Ou alors vous négocier le paiement partiel dans un premier temps, ou la consignation du montant (mais si vous en avez besoin rapidement ce n'est pas forcément la bonne solution)
, soit l'huissier mettra a exécution le jugement, avec tout les frais supplémentaire que cela peut engendrer.
mais vous n'avez pas l'obligation de lui donner
vous lui signalé que soit il paye, et vous vous engagez a lui rembourser si toutefois l'appel lui donnait raison (si c'est un impayé de facture, il y a peu de chance de gagner en appel) Ou alors vous négocier le paiement partiel dans un premier temps, ou la consignation du montant (mais si vous en avez besoin rapidement ce n'est pas forcément la bonne solution)
, soit l'huissier mettra a exécution le jugement, avec tout les frais supplémentaire que cela peut engendrer.