Execution provisoire
hindou34
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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Artisan, un de mes clients ne m'avait pas payé fin 2012, un jugement a rendu une exécution provisoire à son encontre. l' huissier ne semble pas plus pressé que ça de récupérer cet argent. Mais bon passons... ce client a interjeté appel. aujourd'hui ils nous envoie un courrier recommandé indiquant qu'il est prêt à payer les sommes qui lui sont imputées par cette exécution provisoire mais à condition que nous lui envoyons les attestations urssaf, impots, rsi et caisse de retraite indiquant que nous sommes à jour de nos cotisations pour être sur qu'il récupérerait son argent si la décision d'appel lui donnait raison.
Mais nous ayant mis dans le rouge à cause de son non paiement, mon entreprise est depuis en difficulté et je ne peux donc lui fournir toutes ces attestations. a t'il le droit de me demander ces attestations ?
Merci de votre aide que me conseillez vous de lui répondre?
Mais nous ayant mis dans le rouge à cause de son non paiement, mon entreprise est depuis en difficulté et je ne peux donc lui fournir toutes ces attestations. a t'il le droit de me demander ces attestations ?
Merci de votre aide que me conseillez vous de lui répondre?
A voir également:
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- Peut-on conduire a l'etranger avec un permis provisoire - Guide
- Paiement provisoire agirc-arrco forum - Forum Retraite
- Annulation ww provisoire - Forum Consommation
- Régularisation paiement provisoire pôle emploi - Forum Chômage
- Paiement provisoire de ma retraite complémentaire - Forum Retraite
1 réponse
Il a le droit de vous demander
mais vous n'avez pas l'obligation de lui donner
vous lui signalé que soit il paye, et vous vous engagez a lui rembourser si toutefois l'appel lui donnait raison (si c'est un impayé de facture, il y a peu de chance de gagner en appel) Ou alors vous négocier le paiement partiel dans un premier temps, ou la consignation du montant (mais si vous en avez besoin rapidement ce n'est pas forcément la bonne solution)
, soit l'huissier mettra a exécution le jugement, avec tout les frais supplémentaire que cela peut engendrer.
mais vous n'avez pas l'obligation de lui donner
vous lui signalé que soit il paye, et vous vous engagez a lui rembourser si toutefois l'appel lui donnait raison (si c'est un impayé de facture, il y a peu de chance de gagner en appel) Ou alors vous négocier le paiement partiel dans un premier temps, ou la consignation du montant (mais si vous en avez besoin rapidement ce n'est pas forcément la bonne solution)
, soit l'huissier mettra a exécution le jugement, avec tout les frais supplémentaire que cela peut engendrer.
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