Création site de paris, légal ?
Résolu
Sierra117
Messages postés
120
Date d'inscription
lundi 8 octobre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
9 mai 2016
-
2 mars 2014 à 18:06
Sierra117 Messages postés 120 Date d'inscription lundi 8 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 9 mai 2016 - 2 mars 2014 à 18:39
Sierra117 Messages postés 120 Date d'inscription lundi 8 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 9 mai 2016 - 2 mars 2014 à 18:39
A voir également:
- Création site de paris, légal ?
- Sncf internet paris 10 - Forum Consommation
- Nyx sodex paris ✓ - Forum carte bancaire
- Paris flavor avis ✓ - Forum Consommation
- Votre envoi est en cours d'acheminement vers le site de distribution. ✓ - Forum Consommation
- Âge légal pour rester seul à la maison la nuit ✓ - Forum Famille et Jeunes
1 réponse
hoquei44
Messages postés
16031
Date d'inscription
dimanche 19 janvier 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
23 avril 2024
8 609
2 mars 2014 à 18:36
2 mars 2014 à 18:36
Bonjour,
"Tous les sites de jeux en ligne doivent faire l'objet d'un agrément de l'Autorité de régulation des jeux en lignes (ARJEL), autorité administrative indépendante compétente pour réguler le marché des jeux en ligne. Pour obtenir cet agrément, l'opérateur doit respecter un cahier des charges.
Pour en savoir plus : http://www.arjel.fr/-Procedures-de-demande-d-agrements-.html
Les sites Internet non agréés par l'ARJEL sont illégaux et n'offrent, à ce titre, pas les garanties apportées par le contrôle de cette autorité.
Le fait d'organiser ou de proposer un jeu d'hasard hors du cadre légal est un délit pénalement sanctionné jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et de 90 000 euros d'amende."
http://www.joueurs-info-service.fr/grand-public/la-reglementation-des-jeux-dargent-et-de-hasard/une-reglementation-ancienne-basee-sur-un-principe-de-prohibition/
CB
"Tous les sites de jeux en ligne doivent faire l'objet d'un agrément de l'Autorité de régulation des jeux en lignes (ARJEL), autorité administrative indépendante compétente pour réguler le marché des jeux en ligne. Pour obtenir cet agrément, l'opérateur doit respecter un cahier des charges.
Pour en savoir plus : http://www.arjel.fr/-Procedures-de-demande-d-agrements-.html
Les sites Internet non agréés par l'ARJEL sont illégaux et n'offrent, à ce titre, pas les garanties apportées par le contrôle de cette autorité.
Le fait d'organiser ou de proposer un jeu d'hasard hors du cadre légal est un délit pénalement sanctionné jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et de 90 000 euros d'amende."
http://www.joueurs-info-service.fr/grand-public/la-reglementation-des-jeux-dargent-et-de-hasard/une-reglementation-ancienne-basee-sur-un-principe-de-prohibition/
CB
2 mars 2014 à 18:39
Très bonne soirée !