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Concernant l'arrêt du Conseil d'Etat

Mika -  
 Mika -
Bonjour,

Quelle est la date de la décision du Conseil d'Etat ? (Jour, mois, année)

Quelle est la juridiction exacte ?

Je n'ai pas trouvé cet arrêt sur Légifrance.

Cordialement.
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2 réponses

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BmV Messages postés 98608 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   19 251
  

Quel arrêt ?

 

 

                
                

    
        

    
            
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            Mika                    

                             

    


    

                        

                    pardon je crois que je me suis trompé de formulaire lors d'un contact

c'était à propos de la réponse de Bermond ici : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-4126270-transformer-batiment-agricole-en-habitation mais il semble que ce ne soit pas vous



Cordialement
                
                

    
        

    
            
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                                                                                    kiaz127 - 
                        

                    

                    

                    

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                                                                                    Torseur 06 - 
                        

                    

                    

                    

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