Concernant l'arrêt du Conseil d'Etat

Mika - 28 févr. 2014 à 08:37
 Mika - 28 févr. 2014 à 12:06
Bonjour,

Quelle est la date de la décision du Conseil d'Etat ? (Jour, mois, année)

Quelle est la juridiction exacte ?

Je n'ai pas trouvé cet arrêt sur Légifrance.

Cordialement.
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2 réponses

BmV Messages postés 91338 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 16 novembre 2024 18 475
28 févr. 2014 à 11:48

Quel arrêt ?

 

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pardon je crois que je me suis trompé de formulaire lors d'un contact
c'était à propos de la réponse de Bermond ici : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-4126270-transformer-batiment-agricole-en-habitation mais il semble que ce ne soit pas vous

Cordialement
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