Absence de financement et compromis
louloutedeschtis
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louloutedeschtis Messages postés 4 Statut Membre -
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bonjour
je vends une maison pour laquelle j'ai signé avec un acheteur un compromis le 20 janvier
condition suspensive financement jusqu'au 20 mars
20 février, des visiteurs veulent me faire une offre sur la maison. je leur explique la situation du compromis engagé.
ils me signent quand même une offre. je leur explique que cette offre est caduque si les acheteurs N°1 ont leur financement
j'apprends que ces 1 ers acheteurs n'ont pas entamé les démarches de recherche de financement car attendent la revente d'un bien qui traîne de leur coté.
ma question est la suivante :
a partir du 20 mars est-ce que je peux me retirer de la vente, sachant que j'ai une offre sérieuse en ma possession ou cela va-t il être long avec des procédures aux tribunaux?
merci de votre aide
je vends une maison pour laquelle j'ai signé avec un acheteur un compromis le 20 janvier
condition suspensive financement jusqu'au 20 mars
20 février, des visiteurs veulent me faire une offre sur la maison. je leur explique la situation du compromis engagé.
ils me signent quand même une offre. je leur explique que cette offre est caduque si les acheteurs N°1 ont leur financement
j'apprends que ces 1 ers acheteurs n'ont pas entamé les démarches de recherche de financement car attendent la revente d'un bien qui traîne de leur coté.
ma question est la suivante :
a partir du 20 mars est-ce que je peux me retirer de la vente, sachant que j'ai une offre sérieuse en ma possession ou cela va-t il être long avec des procédures aux tribunaux?
merci de votre aide
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2 réponses
Merci de votre réponse. Dans ce cas où ils n'ont pas de financement à la date butoir, il faut que je leur fasse un recommandé pour marquer la fin de l'engagement?
Merci de vos réponses.
Merci de vos réponses.
Bonjour !
Dans la mesure où vous avez inséré dans le compromis une condition suspensive d'obtention de prêt, si à la date prévue, les futurs acquéreurs n'ont pas obtenu leur crédit, la vente est annulée.
Par conséquent, si au 20 mars, les 1ers acheteurs n'apportent pas le financement nécessaire à l'acquisition, vous n'êtes dès lors plus engagé avec eux.
Pour en savoir plus sur la condition suspensive :
- https://www.pap.fr/acheteur/compromis-vente/la-condition-suspensive-dobtention-de-credit/a3311/le-pret-est-refuse
- https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F188
- https://www.creditmarket.fr
Dans la mesure où vous avez inséré dans le compromis une condition suspensive d'obtention de prêt, si à la date prévue, les futurs acquéreurs n'ont pas obtenu leur crédit, la vente est annulée.
Par conséquent, si au 20 mars, les 1ers acheteurs n'apportent pas le financement nécessaire à l'acquisition, vous n'êtes dès lors plus engagé avec eux.
Pour en savoir plus sur la condition suspensive :
- https://www.pap.fr/acheteur/compromis-vente/la-condition-suspensive-dobtention-de-credit/a3311/le-pret-est-refuse
- https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F188
- https://www.creditmarket.fr
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Lisez votre compromis de vente tout y est marqué dedans.
PS je suis surpris que vous nous posez ces questions alors tout y est dans le comprolmis de vente...)
Cordialement