Achat de maison non-validée
Résolu
chouchou---x
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Miloulilou Messages postés 228 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonsoir,
Mon fils a signé un compromis de vente le 29/11/13.
La signature définitive qui avait lieu cette après-midi 28/02/14 chez le notaire n'a pas pu se faire car l'agence immobilière a "oublié" de faire venir un géomètre pour un placard qui est en co-propriété et refaire une demande de cadastre auprès de la mairie.
Résultat : la signature n'aura lieu que dans 2 mois !
Mes questions sont :
- Combien de temps est valable un compromis de vente ?
- Puis-je faire baisser la commission de l'agence à cause du préjudice subit ?
Merci infiniment pour vos réponses.
Cdlt
Mon fils a signé un compromis de vente le 29/11/13.
La signature définitive qui avait lieu cette après-midi 28/02/14 chez le notaire n'a pas pu se faire car l'agence immobilière a "oublié" de faire venir un géomètre pour un placard qui est en co-propriété et refaire une demande de cadastre auprès de la mairie.
Résultat : la signature n'aura lieu que dans 2 mois !
Mes questions sont :
- Combien de temps est valable un compromis de vente ?
- Puis-je faire baisser la commission de l'agence à cause du préjudice subit ?
Merci infiniment pour vos réponses.
Cdlt
1 réponse
Bonjour,
Vous écrivez que la signature n'a pas eu lieu parce qu'il fallait faire venir un géomètre (un placard qui est en copropriété et refaire une demande au cadastre).
En réponse à votre première question : il faut se référer aux termes du contrat, généralement un compromis est valable tant que la dernière pièce n'a pas été obtenue par le notaire. Généralement, la date prévue dans le compromis n'est pas extinctive des obligations du vendeur et de l'acquéreur.
Par conséquent, et sous réserve de ce qui peut-être marqué dans le compromis, vous restez lié jusqu'à la signature de l'acte authentique de vente.
En réponse à votre deuxième question : êtes vous sure que l'agence immobilière est fautive ? Le vendeur a peut-être annexé des parties communes de la copropriété et il s'est peut-être bien gardé de le dire ! Le "pot aux roses" a surement été découvert lors de la signature de l'acte.
Quoi qu'il en soit, vous pouvez toujours essayer d'obtenir une remise sur la commission d'agence mais ce n'est pas gagné...
Vous écrivez que la signature n'a pas eu lieu parce qu'il fallait faire venir un géomètre (un placard qui est en copropriété et refaire une demande au cadastre).
En réponse à votre première question : il faut se référer aux termes du contrat, généralement un compromis est valable tant que la dernière pièce n'a pas été obtenue par le notaire. Généralement, la date prévue dans le compromis n'est pas extinctive des obligations du vendeur et de l'acquéreur.
Par conséquent, et sous réserve de ce qui peut-être marqué dans le compromis, vous restez lié jusqu'à la signature de l'acte authentique de vente.
En réponse à votre deuxième question : êtes vous sure que l'agence immobilière est fautive ? Le vendeur a peut-être annexé des parties communes de la copropriété et il s'est peut-être bien gardé de le dire ! Le "pot aux roses" a surement été découvert lors de la signature de l'acte.
Quoi qu'il en soit, vous pouvez toujours essayer d'obtenir une remise sur la commission d'agence mais ce n'est pas gagné...
La législation juridique et financière évolue en permanence...