Prescription de loyers avec titre executoire
etoilechris
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sleepy00
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26 févr. 2014 à 13:43
26 févr. 2014 à 13:43
Petite question
" jusqu'en 2008 ou s'est terminé par expulsion"
N'y a t'il pas de nouveau eu un passage devant le juge, avec décision de justice
concernant cette expulsion ??
" jusqu'en 2008 ou s'est terminé par expulsion"
N'y a t'il pas de nouveau eu un passage devant le juge, avec décision de justice
concernant cette expulsion ??
26 févr. 2014 à 19:27