Délai de prescription après un jugement [Résolu]
GirafeRose - - Dernière réponse :
nemrod18
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Si le jugement est resté dans un tiroir sans signification, il est caduque.
La signification est un acte d'huissier qui l'informe de la décision et lui remet la copie du jugement.
Si mes souvenirs sont exacts, la signification doit avoir lieu dans un délai maximum de 6 mois sous peine de caducité.
La signification est un acte d'huissier qui l'informe de la décision et lui remet la copie du jugement.
Si mes souvenirs sont exacts, la signification doit avoir lieu dans un délai maximum de 6 mois sous peine de caducité.
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a aidé 14297 internautes ce mois-ci
Je me suis trompée sur la date. Le premier jugement date de 2001, la personne a fait appel, l'appel a été délibéré fin 2002.
J'ai le titre exécutoire.
Je ne sais pas ce que veut dire "signifié" pour un jugement. L'autre personne avait un avocat, moi non donc j'imagine qu'il a été informé du délibéré de son appel par son avocat.
J'ai le titre exécutoire.
Je ne sais pas ce que veut dire "signifié" pour un jugement. L'autre personne avait un avocat, moi non donc j'imagine qu'il a été informé du délibéré de son appel par son avocat.
Merci
Le problème étant que pendant plus d'un an nous n'avons eu aucune nouvelle. Je n'ai reçu le titre exécutoire du jugement que tardivement, parce que j'ai fini par me demander comment faire pour être payée.
Par contre, lors du premier jugement, la personne était présente (j'en suis sûre), elle a donc forcément été informée. De plus, il me semble (mais là je ne me souviens plus bien) qu'elle était également présente lors du jugement en appel. Cela change t-il quelque chose?
Le problème étant que pendant plus d'un an nous n'avons eu aucune nouvelle. Je n'ai reçu le titre exécutoire du jugement que tardivement, parce que j'ai fini par me demander comment faire pour être payée.
Par contre, lors du premier jugement, la personne était présente (j'en suis sûre), elle a donc forcément été informée. De plus, il me semble (mais là je ne me souviens plus bien) qu'elle était également présente lors du jugement en appel. Cela change t-il quelque chose?
Bonsoir
Article 503 du Code de Procédure Civile:
" Les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés, à moins que l'exécution n'en soit volontaire.
En cas d'exécution au seul vu de la minute, la présentation de celle-ci vaut notification ".
Arrêt de la 2ème Chambre Civile de la Cour de Cassation; Bull. Civ. II, n° 33, pourvoi n° 02-15219:
" Les jugements, même passés en force de chose jugée, ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été régulièrement notifés, à moins que l'exécution ne soit volontaire ".
Article 503 du Code de Procédure Civile:
" Les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés, à moins que l'exécution n'en soit volontaire.
En cas d'exécution au seul vu de la minute, la présentation de celle-ci vaut notification ".
Arrêt de la 2ème Chambre Civile de la Cour de Cassation; Bull. Civ. II, n° 33, pourvoi n° 02-15219:
" Les jugements, même passés en force de chose jugée, ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été régulièrement notifés, à moins que l'exécution ne soit volontaire ".
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Comment peut-on le savoir?
Pour ma part je n'ai eu aucun papier après le jugement en appel. Ce n'est que longtemps après que j'ai pu avoir le titre exécutoire (je n'avais pourtant pas changé d'adresse entre deux)