Délai de prescription après un jugement

Résolu
GirafeRose - 1 déc. 2011 à 12:09
nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 2 déc. 2011 à 00:04
Bonjour,

Je viens de retrouver un titre exécutoire datant de 2004 pour des dommages et intérêts qu'une personne devait me payer. La somme n'est pas "énorme" (environ 300 €). A l'époque je ne savais pas du tout comment obtenir le paiement puis avec la vie, j'avais fini par l'oublier et en triant mes papiers je suis retombée dessus.
Pouvoir récupérer cette somme m'arrangerait bien et je me pose donc les questions suivantes :

Est-ce que ce jugement est maintenant prescrit ?

S'il n'est pas prescrit, que dois-je faire pour obtenir le paiement ?

En cas de décès de la personne condamnée, y a t-il quelque chose à faire pour être tout de même payée ou bien c'est mort (c'est le cas de le dire) ?
Merci d'avance

7 réponses

nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 4 743
1 déc. 2011 à 17:49
Si le jugement est resté dans un tiroir sans signification, il est caduque.

La signification est un acte d'huissier qui l'informe de la décision et lui remet la copie du jugement.

Si mes souvenirs sont exacts, la signification doit avoir lieu dans un délai maximum de 6 mois sous peine de caducité.
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Je ne sais pas si la personne qui a été condamnée a reçu une quelconque signification.
Comment peut-on le savoir?

Pour ma part je n'ai eu aucun papier après le jugement en appel. Ce n'est que longtemps après que j'ai pu avoir le titre exécutoire (je n'avais pourtant pas changé d'adresse entre deux)
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