Délai de prescription après un jugement

Résolu

GirafeRose - 1 déc. 2011 à 12:09
nemrod18 Messages postés 25643 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 2 déc. 2011 à 00:04

Bonjour,

Je viens de retrouver un titre exécutoire datant de 2004 pour des dommages et intérêts qu'une personne devait me payer. La somme n'est pas "énorme" (environ 300 €). A l'époque je ne savais pas du tout comment obtenir le paiement puis avec la vie, j'avais fini par l'oublier et en triant mes papiers je suis retombée dessus.
Pouvoir récupérer cette somme m'arrangerait bien et je me pose donc les questions suivantes :

Est-ce que ce jugement est maintenant prescrit ?

S'il n'est pas prescrit, que dois-je faire pour obtenir le paiement ?

En cas de décès de la personne condamnée, y a t-il quelque chose à faire pour être tout de même payée ou bien c'est mort (c'est le cas de le dire) ?
Merci d'avance

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7 réponses

Réponse 1 / 7

nemrod18 Messages postés 25643 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 4 744
1 déc. 2011 à 17:49

Si le jugement est resté dans un tiroir sans signification, il est caduque.

La signification est un acte d'huissier qui l'informe de la décision et lui remet la copie du jugement.

Si mes souvenirs sont exacts, la signification doit avoir lieu dans un délai maximum de 6 mois sous peine de caducité.

GirafeRose
Modifié par GirafeRose le 1/12/2011 à 18:16

Je ne sais pas si la personne qui a été condamnée a reçu une quelconque signification.
Comment peut-on le savoir?

Pour ma part je n'ai eu aucun papier après le jugement en appel. Ce n'est que longtemps après que j'ai pu avoir le titre exécutoire (je n'avais pourtant pas changé d'adresse entre deux)

Réponse 2 / 7

Gérard
1 déc. 2011 à 13:30

Un jugement exécutoire de 2004 ne sera prescrit que le 19.06.2018 à zéro heure.

Date de publication de la loi du 17.06.2008 ( =18.06.2008) + 10 ans.

GirafeRose
1 déc. 2011 à 13:32

Merci !
Il ne reste plus qu'à savoir comment obtenir le paiement. Je ne connais pas l'adresse de cette personne, je ne sais donc pas comment la trouver.

Gérard
1 déc. 2011 à 16:46

Avec la date et le lieu vous pouvez demander au greffe du tribunal concerné.

Réponse 3 / 7

nemrod18 Messages postés 25643 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 4 744
1 déc. 2011 à 17:19

Bonjour,

Ce jugement a été signifié ? et quand ?

Le nom et l'adresse du débiteur doivent figurer sur le jugement.

Pour faire exécuter un jugement, il faut le confier à un huissier compétent sur le lieu de domicile du débiteur.

GirafeRose
1 déc. 2011 à 17:45

Je me suis trompée sur la date. Le premier jugement date de 2001, la personne a fait appel, l'appel a été délibéré fin 2002.
J'ai le titre exécutoire.
Je ne sais pas ce que veut dire "signifié" pour un jugement. L'autre personne avait un avocat, moi non donc j'imagine qu'il a été informé du délibéré de son appel par son avocat.

Réponse 4 / 7

nemrod18 Messages postés 25643 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 4 744
1 déc. 2011 à 18:20

Si vous n'avez pas mandaté un huissier pour le faire...il n'a pas été signifié et il est caduque.

nemrod18 Messages postés 25643 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 4 744
1 déc. 2011 à 18:23

Voir ici :

http://www.jureka.fr/vie-citoyenne/encyclopedie-du-droit/saisir-la-justice/notification-du-jugement

GirafeRose
Modifié par GirafeRose le 1/12/2011 à 18:31

Merci
Le problème étant que pendant plus d'un an nous n'avons eu aucune nouvelle. Je n'ai reçu le titre exécutoire du jugement que tardivement, parce que j'ai fini par me demander comment faire pour être payée.
Par contre, lors du premier jugement, la personne était présente (j'en suis sûre), elle a donc forcément été informée. De plus, il me semble (mais là je ne me souviens plus bien) qu'elle était également présente lors du jugement en appel. Cela change t-il quelque chose?

Loulou
1 déc. 2011 à 18:56

Bonsoir

Article 503 du Code de Procédure Civile:

" Les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés, à moins que l'exécution n'en soit volontaire.

En cas d'exécution au seul vu de la minute, la présentation de celle-ci vaut notification ".

Arrêt de la 2ème Chambre Civile de la Cour de Cassation; Bull. Civ. II, n° 33, pourvoi n° 02-15219:

" Les jugements, même passés en force de chose jugée, ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été régulièrement notifés, à moins que l'exécution ne soit volontaire ".

GirafeRose
1 déc. 2011 à 19:41

Loulou >
je ne comprends pas tout :-)
que veut dire : "En cas d'exécution au seul vu de la minute, la présentation de celle-ci vaut notification" ?

Réponse 5 / 7

nemrod18 Messages postés 25643 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 4 744
1 déc. 2011 à 18:44

Non, puisque la condamnation n'est pas prononcée lors de l'audience.

GirafeRose
Modifié par GirafeRose le 1/12/2011 à 18:49

Ok donc à priori c'est mort.
Tant pis, j'aurai dû mieux suivre ce dossier à l'époque mais entre mes études, l'arrivée de mes enfants, etc, ça m'était complétement sorti de la tête cette histoire.
Ça m'apprendra !

En tout cas, merci pour les renseignements !

Réponse 6 / 7

nemrod18 Messages postés 25643 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 4 744
Modifié par nemrod18 le 1/12/2011 à 20:13

De toute façon, pour 300 euros, vous auriez eu au moins la moitié en frais d'huissier avec un débiteur solvable et peut être plus de 300 s'il s'était avéré insolvable. Mais ça, on ne le sait pas toujours avant de lâcher l'exécuteur qui lui, se fera payer de son travail.

N'ayez aucun regret.

GirafeRose
Modifié par GirafeRose le 1/12/2011 à 20:13

Ok
Je pensais que les frais d'huissier étaient dus par celui qui devait payer et que donc cela ne coutait rien ou du moins pas grand chose à celui qui a subit le préjudice.

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