GirafeRose -
1 déc. 2011 à 12:09 - Dernière réponse : nemrod1825700
Messages postés vendredi 18 avril 2008Date d'inscription
24 mai 2018
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- 2 déc. 2011 à 00:04
Je viens de retrouver un titre exécutoire datant de 2004 pour des dommages et intérêts qu'une personne devait me payer. La somme n'est pas "énorme" (environ 300 €). A l'époque je ne savais pas du tout comment obtenir le paiement puis avec la vie, j'avais fini par l'oublier et en triant mes papiers je suis retombée dessus.
Pouvoir récupérer cette somme m'arrangerait bien et je me pose donc les questions suivantes :
Est-ce que ce jugement est maintenant prescrit ?
S'il n'est pas prescrit, que dois-je faire pour obtenir le paiement ?
En cas de décès de la personne condamnée, y a t-il quelque chose à faire pour être tout de même payée ou bien c'est mort (c'est le cas de le dire) ?
Merci d'avance
Je ne sais pas si la personne qui a été condamnée a reçu une quelconque signification.
Comment peut-on le savoir?
Pour ma part je n'ai eu aucun papier après le jugement en appel. Ce n'est que longtemps après que j'ai pu avoir le titre exécutoire (je n'avais pourtant pas changé d'adresse entre deux)
Je me suis trompée sur la date. Le premier jugement date de 2001, la personne a fait appel, l'appel a été délibéré fin 2002.
J'ai le titre exécutoire.
Je ne sais pas ce que veut dire "signifié" pour un jugement. L'autre personne avait un avocat, moi non donc j'imagine qu'il a été informé du délibéré de son appel par son avocat.
Merci !
Il ne reste plus qu'à savoir comment obtenir le paiement. Je ne connais pas l'adresse de cette personne, je ne sais donc pas comment la trouver.
Merci
Le problème étant que pendant plus d'un an nous n'avons eu aucune nouvelle. Je n'ai reçu le titre exécutoire du jugement que tardivement, parce que j'ai fini par me demander comment faire pour être payée.
Par contre, lors du premier jugement, la personne était présente (j'en suis sûre), elle a donc forcément été informée. De plus, il me semble (mais là je ne me souviens plus bien) qu'elle était également présente lors du jugement en appel. Cela change t-il quelque chose?
" Les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés, à moins que l'exécution n'en soit volontaire.
En cas d'exécution au seul vu de la minute, la présentation de celle-ci vaut notification ".
Arrêt de la 2ème Chambre Civile de la Cour de Cassation; Bull. Civ. II, n° 33, pourvoi n° 02-15219:
" Les jugements, même passés en force de chose jugée, ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été régulièrement notifés, à moins que l'exécution ne soit volontaire ".
Ok donc à priori c'est mort.
Tant pis, j'aurai dû mieux suivre ce dossier à l'époque mais entre mes études, l'arrivée de mes enfants, etc, ça m'était complétement sorti de la tête cette histoire.
Ça m'apprendra !
De toute façon, pour 300 euros, vous auriez eu au moins la moitié en frais d'huissier avec un débiteur solvable et peut être plus de 300 s'il s'était avéré insolvable. Mais ça, on ne le sait pas toujours avant de lâcher l'exécuteur qui lui, se fera payer de son travail.
Ok
Je pensais que les frais d'huissier étaient dus par celui qui devait payer et que donc cela ne coutait rien ou du moins pas grand chose à celui qui a subit le préjudice.
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Comment peut-on le savoir?
Pour ma part je n'ai eu aucun papier après le jugement en appel. Ce n'est que longtemps après que j'ai pu avoir le titre exécutoire (je n'avais pourtant pas changé d'adresse entre deux)