Délai de prescription après un jugement
Résolu
GirafeRose
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nemrod18 Messages postés 28022 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
nemrod18 Messages postés 28022 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je viens de retrouver un titre exécutoire datant de 2004 pour des dommages et intérêts qu'une personne devait me payer. La somme n'est pas "énorme" (environ 300 €). A l'époque je ne savais pas du tout comment obtenir le paiement puis avec la vie, j'avais fini par l'oublier et en triant mes papiers je suis retombée dessus.
Pouvoir récupérer cette somme m'arrangerait bien et je me pose donc les questions suivantes :
Est-ce que ce jugement est maintenant prescrit ?
S'il n'est pas prescrit, que dois-je faire pour obtenir le paiement ?
En cas de décès de la personne condamnée, y a t-il quelque chose à faire pour être tout de même payée ou bien c'est mort (c'est le cas de le dire) ?
Merci d'avance
Je viens de retrouver un titre exécutoire datant de 2004 pour des dommages et intérêts qu'une personne devait me payer. La somme n'est pas "énorme" (environ 300 €). A l'époque je ne savais pas du tout comment obtenir le paiement puis avec la vie, j'avais fini par l'oublier et en triant mes papiers je suis retombée dessus.
Pouvoir récupérer cette somme m'arrangerait bien et je me pose donc les questions suivantes :
Est-ce que ce jugement est maintenant prescrit ?
S'il n'est pas prescrit, que dois-je faire pour obtenir le paiement ?
En cas de décès de la personne condamnée, y a t-il quelque chose à faire pour être tout de même payée ou bien c'est mort (c'est le cas de le dire) ?
Merci d'avance
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7 réponses
Si le jugement est resté dans un tiroir sans signification, il est caduque.
La signification est un acte d'huissier qui l'informe de la décision et lui remet la copie du jugement.
Si mes souvenirs sont exacts, la signification doit avoir lieu dans un délai maximum de 6 mois sous peine de caducité.
La signification est un acte d'huissier qui l'informe de la décision et lui remet la copie du jugement.
Si mes souvenirs sont exacts, la signification doit avoir lieu dans un délai maximum de 6 mois sous peine de caducité.
Un jugement exécutoire de 2004 ne sera prescrit que le 19.06.2018 à zéro heure.
Date de publication de la loi du 17.06.2008 ( =18.06.2008) + 10 ans.
Date de publication de la loi du 17.06.2008 ( =18.06.2008) + 10 ans.
Bonjour,
Ce jugement a été signifié ? et quand ?
Le nom et l'adresse du débiteur doivent figurer sur le jugement.
Pour faire exécuter un jugement, il faut le confier à un huissier compétent sur le lieu de domicile du débiteur.
Ce jugement a été signifié ? et quand ?
Le nom et l'adresse du débiteur doivent figurer sur le jugement.
Pour faire exécuter un jugement, il faut le confier à un huissier compétent sur le lieu de domicile du débiteur.
Je me suis trompée sur la date. Le premier jugement date de 2001, la personne a fait appel, l'appel a été délibéré fin 2002.
J'ai le titre exécutoire.
Je ne sais pas ce que veut dire "signifié" pour un jugement. L'autre personne avait un avocat, moi non donc j'imagine qu'il a été informé du délibéré de son appel par son avocat.
J'ai le titre exécutoire.
Je ne sais pas ce que veut dire "signifié" pour un jugement. L'autre personne avait un avocat, moi non donc j'imagine qu'il a été informé du délibéré de son appel par son avocat.
Si vous n'avez pas mandaté un huissier pour le faire...il n'a pas été signifié et il est caduque.
Merci
Le problème étant que pendant plus d'un an nous n'avons eu aucune nouvelle. Je n'ai reçu le titre exécutoire du jugement que tardivement, parce que j'ai fini par me demander comment faire pour être payée.
Par contre, lors du premier jugement, la personne était présente (j'en suis sûre), elle a donc forcément été informée. De plus, il me semble (mais là je ne me souviens plus bien) qu'elle était également présente lors du jugement en appel. Cela change t-il quelque chose?
Le problème étant que pendant plus d'un an nous n'avons eu aucune nouvelle. Je n'ai reçu le titre exécutoire du jugement que tardivement, parce que j'ai fini par me demander comment faire pour être payée.
Par contre, lors du premier jugement, la personne était présente (j'en suis sûre), elle a donc forcément été informée. De plus, il me semble (mais là je ne me souviens plus bien) qu'elle était également présente lors du jugement en appel. Cela change t-il quelque chose?
Bonsoir
Article 503 du Code de Procédure Civile:
" Les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés, à moins que l'exécution n'en soit volontaire.
En cas d'exécution au seul vu de la minute, la présentation de celle-ci vaut notification ".
Arrêt de la 2ème Chambre Civile de la Cour de Cassation; Bull. Civ. II, n° 33, pourvoi n° 02-15219:
" Les jugements, même passés en force de chose jugée, ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été régulièrement notifés, à moins que l'exécution ne soit volontaire ".
Article 503 du Code de Procédure Civile:
" Les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés, à moins que l'exécution n'en soit volontaire.
En cas d'exécution au seul vu de la minute, la présentation de celle-ci vaut notification ".
Arrêt de la 2ème Chambre Civile de la Cour de Cassation; Bull. Civ. II, n° 33, pourvoi n° 02-15219:
" Les jugements, même passés en force de chose jugée, ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été régulièrement notifés, à moins que l'exécution ne soit volontaire ".
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Comment peut-on le savoir?
Pour ma part je n'ai eu aucun papier après le jugement en appel. Ce n'est que longtemps après que j'ai pu avoir le titre exécutoire (je n'avais pourtant pas changé d'adresse entre deux)