Délai de prescription suite à dette bancaire
fendrikoof
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madeiras Messages postés 2 Statut Membre -
madeiras Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour,
J'ai besoin qu'on m'éclaire sur un point suite à dettes de prêts à la consommation datant de 2003 et 2004 : un jugement à été prononcé (procédure de droit commun) sans ma présence le 13/09/2007 soit plus de deux ans après le non réglement de ma dette. Le délai de 2ans été écoulée, n'y a avait t-il pas prescription ?
Et hier, le 7/01/2013, je reçois commandement de payer aux fins de saisie vente & signification de cession creances pour réglement de la somme dans les huit jours, alors que je n'ai jamais été en possession en main propre des autre actes qui auraient pu mettre adressés. Puis-je contester ce commandement de payer ???
Cordialement
J'ai besoin qu'on m'éclaire sur un point suite à dettes de prêts à la consommation datant de 2003 et 2004 : un jugement à été prononcé (procédure de droit commun) sans ma présence le 13/09/2007 soit plus de deux ans après le non réglement de ma dette. Le délai de 2ans été écoulée, n'y a avait t-il pas prescription ?
Et hier, le 7/01/2013, je reçois commandement de payer aux fins de saisie vente & signification de cession creances pour réglement de la somme dans les huit jours, alors que je n'ai jamais été en possession en main propre des autre actes qui auraient pu mettre adressés. Puis-je contester ce commandement de payer ???
Cordialement
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5 réponses
S'il y a jugement daté de 2007, celui-ci ne sera prescrit qu'à compter du 18.06.2008 (publication de la loi n°2008-561 + dix ans.
Pour le reste : la forclusion de deux années ne démarre pas de la date de réalisation des prêts mais des dates d'impayés.
Si vous n'étiez pas présent cela veut dire que vous n'avez pas formulé d'opposition s'il s'agissait d'une ordonnance en injonction de payer et absent lors de sa signification par huissier.
Pour le reste : la forclusion de deux années ne démarre pas de la date de réalisation des prêts mais des dates d'impayés.
Si vous n'étiez pas présent cela veut dire que vous n'avez pas formulé d'opposition s'il s'agissait d'une ordonnance en injonction de payer et absent lors de sa signification par huissier.
Re,
Les impayés ont débuté en avril 2004 donc on peut bien parler de forclusion puisque le jugement à été prononcé en septembre 2007 soit + de 2 ans après ???
Les impayés ont débuté en avril 2004 donc on peut bien parler de forclusion puisque le jugement à été prononcé en septembre 2007 soit + de 2 ans après ???
Il faudrait connaître l'historique réel des impayés , la date de dépôt de la requête en injonction de payer et aussi savoir s'il s'agit de prêts conso stricto sensu (montant pas exemple).
Et aussi pourquoi n'y a t il pas eu d'opposition.
septembre 2007 : date de l'ordonnance ou de la formule exécutoire ?
Et aussi pourquoi n'y a t il pas eu d'opposition.
septembre 2007 : date de l'ordonnance ou de la formule exécutoire ?
re,
De 2004 à 2007 il y a eu des relances de la banque puis d'une société de recouvrement qui a racheté la dette, c dailleurs eux qui ont fait appel à un huissiers. Ci-dessous un article qui je pense convient à mon cas, non ???
Article L311-37
· Modifié par Loi n°2001-1168 du 11 décembre 2001 - art. 16 (V)
· Transféré par LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010 - art. 2
Le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.
Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 331-6 ou après décision du juge de l'exécution sur les mesures mentionnées à l'article L. 331-7.
De 2004 à 2007 il y a eu des relances de la banque puis d'une société de recouvrement qui a racheté la dette, c dailleurs eux qui ont fait appel à un huissiers. Ci-dessous un article qui je pense convient à mon cas, non ???
Article L311-37
· Modifié par Loi n°2001-1168 du 11 décembre 2001 - art. 16 (V)
· Transféré par LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010 - art. 2
Le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.
Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 331-6 ou après décision du juge de l'exécution sur les mesures mentionnées à l'article L. 331-7.
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