Délai de prescription suite à dette bancaire
fendrikoof
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madeiras Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 28 août 2013 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2013 - 28 août 2013 à 22:12
madeiras Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 28 août 2013 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2013 - 28 août 2013 à 22:12
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5 réponses
S'il y a jugement daté de 2007, celui-ci ne sera prescrit qu'à compter du 18.06.2008 (publication de la loi n°2008-561 + dix ans.
Pour le reste : la forclusion de deux années ne démarre pas de la date de réalisation des prêts mais des dates d'impayés.
Si vous n'étiez pas présent cela veut dire que vous n'avez pas formulé d'opposition s'il s'agissait d'une ordonnance en injonction de payer et absent lors de sa signification par huissier.
Pour le reste : la forclusion de deux années ne démarre pas de la date de réalisation des prêts mais des dates d'impayés.
Si vous n'étiez pas présent cela veut dire que vous n'avez pas formulé d'opposition s'il s'agissait d'une ordonnance en injonction de payer et absent lors de sa signification par huissier.