Delai de prescription pour un crédit bancaire professionnel
PHCOCO
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LE 27 JANVIER 1998, ma femme gérante de la sarl et moi même avons été condamné solidairement à remboursé le solde restant d'un crédit bancaire souscrit en 1993 pour 60 mois, avec les intérêts et une somme de cautionnement
La sarl n'existe plus depuis 1994
LE 24 JUILLET 1998, nous avons reçu par huissier à nos deux domiciles (séparation) la signification du jugement
LE 8 DECEMBRE 2000, il est remis à mon ex femme, un commandement aux fins de saisie vente
LE 6 AOUT 2003, celle ci fait une liquidation en son nom et rembourse une partie des sommes de sa condamnation solidaire
LE 8 OCTOBRE 2015, une société de recouvrement fait une saisie sur mon compte et me réclame la totalité des sommes de la condamnation
Je leur fourni, les sommes versées par mon ex femme....
LE 3 FEVRIER 2015, la société déduise la somme versée et me recalcule ce qu'il reste à régler ( prêt, intérêts, cautionnement)
je me retrouve donc avec tout le solde à ma charge car il me precise que la liquidation de mon ex femme fait qu'ils ne peuvent rien lui réclamer !
Il me réclame 56 600 euros.
Je les informe que j'ai 18000 euros de revenus par an
Après avoir contacté la BNP, la société de recouvrement à obtenu une remise qui baisse la dette à 27 000 !!!! en me précisant que si il y a remise il faudra régler en une fois et que sinon je dois leur faire une proposition de règlement pour le 56 000
J'aimerai donc connaître , au vue de ces dates :
LE DELAI DE PRESCRIPTION pour le remboursement de cette dette, me concernant aucun document depuis la signification de 1998
Est il normal, alors que la condamnation était solidaire qu'on me réclame uniquement à moi cette dette
Puisqu'il propose une remise pourquoi réclame t-il cette somme en une fois, ce qui est totalement impossible pour moi
Merci d'avance pour votre réponse, bonne journée
La sarl n'existe plus depuis 1994
LE 24 JUILLET 1998, nous avons reçu par huissier à nos deux domiciles (séparation) la signification du jugement
LE 8 DECEMBRE 2000, il est remis à mon ex femme, un commandement aux fins de saisie vente
LE 6 AOUT 2003, celle ci fait une liquidation en son nom et rembourse une partie des sommes de sa condamnation solidaire
LE 8 OCTOBRE 2015, une société de recouvrement fait une saisie sur mon compte et me réclame la totalité des sommes de la condamnation
Je leur fourni, les sommes versées par mon ex femme....
LE 3 FEVRIER 2015, la société déduise la somme versée et me recalcule ce qu'il reste à régler ( prêt, intérêts, cautionnement)
je me retrouve donc avec tout le solde à ma charge car il me precise que la liquidation de mon ex femme fait qu'ils ne peuvent rien lui réclamer !
Il me réclame 56 600 euros.
Je les informe que j'ai 18000 euros de revenus par an
Après avoir contacté la BNP, la société de recouvrement à obtenu une remise qui baisse la dette à 27 000 !!!! en me précisant que si il y a remise il faudra régler en une fois et que sinon je dois leur faire une proposition de règlement pour le 56 000
J'aimerai donc connaître , au vue de ces dates :
LE DELAI DE PRESCRIPTION pour le remboursement de cette dette, me concernant aucun document depuis la signification de 1998
Est il normal, alors que la condamnation était solidaire qu'on me réclame uniquement à moi cette dette
Puisqu'il propose une remise pourquoi réclame t-il cette somme en une fois, ce qui est totalement impossible pour moi
Merci d'avance pour votre réponse, bonne journée
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2 réponses
Délai de prescription revu par la loi du 17.06.2008 conduit jusqu'en juin 2018 délai décompté à partir de la publication de cette loi.
La solidarité c'est cela et cela peut devenir " l'un ou l'autre ".
"l'un et l'autre" cela concerne uniquement les rapports entre les deux condamnés.
La solidarité c'est cela et cela peut devenir " l'un ou l'autre ".
"l'un et l'autre" cela concerne uniquement les rapports entre les deux condamnés.
Bonjour,
"LE 24 JUILLET 1998, nous avons reçu par huissier à nos deux domiciles (séparation) la signification du jugement "
jugement non prescrit jusqu'en 2018.
cependant intérêt avant 8 OCTOBRE 2010 prescrits (intérêts prescrit par 5 ans)
c'est ptet sur cette manip qu'ils essayent de vous proposer une remise
alors qu'enfait ils n'ont pas le droit de vous les demander avant 2010.
ou alors tout simplement ils préfèrent récupérer beaucoup en une fois quitte a abandonner une partie
plûtot que d'attendre un échéancier sur des années.
la condamnation étant solidaire ils peuvent réclamer la totalité a l'un ou l'autre comme ils le souhaitent.
sauf que de part la liquidation, ils n'ont plus possibilité de demander à votre ex. donc totalement normal qu'ils vous réclame tout
"LE 24 JUILLET 1998, nous avons reçu par huissier à nos deux domiciles (séparation) la signification du jugement "
jugement non prescrit jusqu'en 2018.
cependant intérêt avant 8 OCTOBRE 2010 prescrits (intérêts prescrit par 5 ans)
c'est ptet sur cette manip qu'ils essayent de vous proposer une remise
alors qu'enfait ils n'ont pas le droit de vous les demander avant 2010.
ou alors tout simplement ils préfèrent récupérer beaucoup en une fois quitte a abandonner une partie
plûtot que d'attendre un échéancier sur des années.
la condamnation étant solidaire ils peuvent réclamer la totalité a l'un ou l'autre comme ils le souhaitent.
sauf que de part la liquidation, ils n'ont plus possibilité de demander à votre ex. donc totalement normal qu'ils vous réclame tout
je vous remercie pour votre réponse,
pensez vous dans la mesure ou je ne peux rien régler et encore moins faire un crédit avec 18 000 euros de revenu par an, que je peux moi aussi faire une liquidation en mon nom, je ne sais absolument pas comment ça marche
leur remise qui passe à 27 000 au lieu de 56 600 m'a été donné par téléphone par la société de recouvrement, je n'ai aucun document
je suis très inquiète car je ne peux payer
merci
pensez vous dans la mesure ou je ne peux rien régler et encore moins faire un crédit avec 18 000 euros de revenu par an, que je peux moi aussi faire une liquidation en mon nom, je ne sais absolument pas comment ça marche
leur remise qui passe à 27 000 au lieu de 56 600 m'a été donné par téléphone par la société de recouvrement, je n'ai aucun document
je suis très inquiète car je ne peux payer
merci
le tribunal calculera sur 18000 euros de revenus
que vous pouvez rembourser environ 280€/mois (si pas d'enfant à charge)
donc difficile de prétendre à une liquidation si vous n'avez pas d'autres dettes.
de plus, vos revenus ne sont peut etre pas suffisant
mais vous êtes peut être propriétaire immobilier, ou d'un véhicule avec une valeur convenable ou d'autres biens.
que vous pouvez rembourser environ 280€/mois (si pas d'enfant à charge)
donc difficile de prétendre à une liquidation si vous n'avez pas d'autres dettes.
de plus, vos revenus ne sont peut etre pas suffisant
mais vous êtes peut être propriétaire immobilier, ou d'un véhicule avec une valeur convenable ou d'autres biens.
Bonjour, je me permets de revenir vers vous car j'ai eu de nouvelle info concernant le fait que la BNP se réveille...j'ai obtenu par le greffe de bordeaux les infos suivantes et après les avoir appellé il me précise que la dette est "gelé" pourriez vous me donner votre avis
27 juin 2001 entre la BNP et notre société : le juge prononce l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et fixe provisoirement la date de cessation des paiements à ce jour
25 juillet 2001 le juge prononce la liquidation judiciaire de la société et nomme un liquidateur et nomme mon ex femme landataire ad hoc
12 décembre 2001 il y a un jugement prononçant la clotûre pour insuffisance d'actif
Avec ces nouveaux éléments pourriez vous me dire si la BNP peut toujours me réclamer la dette de la société du jugement de 1998 on nous étions condamné solidairement
comme je vous l'ai dit plus haut le greffe me dit que la dette est gelé
merci d'avance pour votre réponse
27 juin 2001 entre la BNP et notre société : le juge prononce l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et fixe provisoirement la date de cessation des paiements à ce jour
25 juillet 2001 le juge prononce la liquidation judiciaire de la société et nomme un liquidateur et nomme mon ex femme landataire ad hoc
12 décembre 2001 il y a un jugement prononçant la clotûre pour insuffisance d'actif
Avec ces nouveaux éléments pourriez vous me dire si la BNP peut toujours me réclamer la dette de la société du jugement de 1998 on nous étions condamné solidairement
comme je vous l'ai dit plus haut le greffe me dit que la dette est gelé
merci d'avance pour votre réponse
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Pour le délai de prescription, de ce que j'ai pu lire sur internet il semble que l'on tienne compte du nombre d'années qui s'est écoulé avant la loi de 2008 et parfois je vois que pour les crédits aux entreprises le délai est ramené à 5 ans !!
Avez vous un conseil pour ma question sur la remise et le paiement en une fois, si je ne peux payer que va t-il se passer
merci gégé
1998 + 30 = 2028
2008+10 = 2018.....donc 2018
Pour la remise ..voir les cinq ans de Sleepy qui concernent les intérêts.
Les cinq ans pour les pro concernent la prescription des actions judiciaires sans jugement (2224 code civil) (deux ans pour les particuliers, L137-2 Code conso)
juste une dernière question : pensez vous que moi aussi je peux faire une liquidation en mon nom comme l'a fait mon ex femme ? je n'y connais absolument rien et dis peut être une grosse absurdité