Delai de prescription pour un crédit bancaire professionnel
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PHCOCO - 4 avril 2016 à 18:39
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17 févr. 2016 à 14:07
Pour le délai de prescription, de ce que j'ai pu lire sur internet il semble que l'on tienne compte du nombre d'années qui s'est écoulé avant la loi de 2008 et parfois je vois que pour les crédits aux entreprises le délai est ramené à 5 ans !!
Avez vous un conseil pour ma question sur la remise et le paiement en une fois, si je ne peux payer que va t-il se passer
merci gégé
17 févr. 2016 à 14:17
1998 + 30 = 2028
2008+10 = 2018.....donc 2018
Pour la remise ..voir les cinq ans de Sleepy qui concernent les intérêts.
Les cinq ans pour les pro concernent la prescription des actions judiciaires sans jugement (2224 code civil) (deux ans pour les particuliers, L137-2 Code conso)
17 févr. 2016 à 14:28
juste une dernière question : pensez vous que moi aussi je peux faire une liquidation en mon nom comme l'a fait mon ex femme ? je n'y connais absolument rien et dis peut être une grosse absurdité