Prescription dette Loyer ??

Question

Bonjour,
Voila mon souci, j'ai reçu hier dans ma boite un avis de passage d'un huissier afin de me délivrer un commandement aux fins de saisie-vente.
J'ai donc appelé et il me réclame la modique somme de 6695 € ! pour des loyers remontant a 1999 / 2000.
Je n'ai aucuns détails sur les montants réclamés.
Je précise qu'a l'époque j'étais marié, j'étais chauffeur routier, ma chère et tendre épouse était censée payer les diverses factures et loyers mais elle a préférée dépouiller mon compte et s'est barrée. J'ai donc divorcé, ( j'ai eu la garde de mes enfants ) et depuis je paye toutes les factures de retard et ca fait 6 ans que ca dure !!
Mais là, j'ai décidé de ne rien payer pas un centime !
On ne cherche jamais après mon ex femme c'est toujours moi qui paye ( alors qu'elle me doit juste 11.440 € de pension alimentaire.
Je voudrais donc savoir si j'ai un recours quelconque pour annuler cette somme qu'on me réclame ??
Merci d'avance.

Foyer · Answer

Bonjour ,  

Proprietaire et locataire disposent d'un delai de 5 ans pour regulariser les dettes de loyers et charges ou les trop payés dans ces domaines.  

Ce qui me fait conclure que la prescription est de 5 ans ... si votre affaire n'a pas ete soumise a la decision d'un tribunal.  

Si aucun tribunal n'est intervenu, l'histoire d'huissier pour saisie vente n'a pas lieu d'etre .. mais vous pourrez toujours offrir un café a l'huissier, pour son deplacement ... non justifié.

Afrikarnak · Answer

Bonjour..
Attention! Parfois un Jugement est rendu sans que le justiciable en soit informé (Déménagement, destruction de documents par une personne mal intentionnée, etc..). 
Je conseillerais donc à notre infortuné ami d'aller voir de quoi il s'agit..
En effet s'il y a un Titre Exécutoire valide la procédure est justifiée (Sur le plan légal..). Il faudra vérifier sur le Commandement les mentions stipulées (Sous peine de nullité..) par l'Art. 81 du Décret 92-755 du 31 Jul. 92:

Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, sous réserve des dispositions de l'article 82, faire procéder à la saisie et à la vente des biens mobiliers corporels appartenant à son débiteur, après avoir signifié au débiteur un commandement de payer qui contient, à peine de nullité :


1° Mention du titre exécutoire en vertu duquel les poursuites sont exercées, avec le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus ainsi que l'indication du taux des intérêts ;


2° Commandement d'avoir à payer la dette dans un délai de huit jours, faute de quoi il pourra y être contraint par la vente forcée de ses biens meubles

S'il s'agit d'un vrai Commandement (Tout est possible..) il faudra faire 'opposition' auprès du JEX afin d'expliquer ta situation.. Voir au Greffe d'un TGI les détails.. Attention aux délais de saisie du JEX qui sont courts!! Cette 'saisie' bloque TA saise mobilière éventuelle..
Donc ne pas faire l'autruche afin de pouvoir exercer ses droits..

Décret 92-755:
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000541408/2020-10-29/

Voir également l'Art. 83 et le reste concernant les modalités de saisies..
Tu nous tiens au courant??
Bonne chance..

marko59158 · Answer

Bonjour a toutes et tous.
Donc voila j'ai du nouveau.
J'ai reçu ce matin le fameux commandement aux fins de saisie-vente !!
Donc c'est bien a la demande de l'ancien propriétaire.
Puis il est marqué, je cite :
Agissant en vertu d'une ordonnance de référé réputée contradictoire et en premier ressort rendue par le Tribunal d'Instance de Lille en date du 27/02/2003.
J'ai essayé de savoir ce que le terme veux dire mais j'ai rien trouvé.
Si quelqu'un connait ou a connu le même type de problème, pourrait-on m'aider ne serait-ce que pour avoir un recours ou éventuellement si il y a prescription ?
Merci d'avance.
je met ici le détail des sommes réclamées.
Principal :                                                                              6912.03
Article 700 du C.P.C :                                                            400.00
Signification 11/03/2003 :                                                     62.29
Commandement de payer 11/03/2003 :                               121.61
Requêtes en saisie des rémunérations 08/04/2003 :           107.16
PV de saisie attribution 05/08/2004 :                                    95.31
Dénonciation de saisie attribution 09/08/2004 :                   75.42
Signification CNC 10/09/2004 :                                              66.60
Mainlevée quittance de saisie attribution 28/09/2004           53.21
Versements déjà effectués :                                                - 2846.47
Intérêts :                                                                               1472.47
Coût du présent acte :                                                          162.81
Droit proportionnel ( art.8 ) :                                                 14.16

RESTE DU :                                                                            6696.60 €

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