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sleepy00
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mardi 31 juillet 2012
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8 février 2024
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14 févr. 2017 à 18:51
14 févr. 2017 à 18:51
Bonjour,
la prescription de 10 ans s'applique seulement depuis 2008
avant cela c'était une prescription de 30 ans
un jugement de 2002 était donc valable jusqu'en 2032
ramené à 10 ans en 2008 donc seulement jusqu'en 2018.
Nous sommes en 2017 donc le jugement est encore valable.
Ils peuvent vérifier le montant des intérets qui lui ne peux etre réclamé que depuis 2012 (5 ans en arrière)
la prescription de 10 ans s'applique seulement depuis 2008
avant cela c'était une prescription de 30 ans
un jugement de 2002 était donc valable jusqu'en 2032
ramené à 10 ans en 2008 donc seulement jusqu'en 2018.
Nous sommes en 2017 donc le jugement est encore valable.
Ils peuvent vérifier le montant des intérets qui lui ne peux etre réclamé que depuis 2012 (5 ans en arrière)