Prescription d'un jugement [Fermé]

- - Dernière réponse :  Mars - 28 avril 2019 à 11:43
Bonjour,
Voilà mes parent viennent de recevoir la visite d'un huissier de justice qui leur a remis un "commendement aux fins de saisie vente"concernant une créance datant avant 2002 et pour lequel il avait un jugement d'une cour d'appel.celui ci a été rendu le 26/04/2002.
La prescription de jugement de 10 ans que j'ai pu lire dans les differents dossier est elles applicables pour eux?
Sachant que l'huissier qui était charger d'encaisser les paiements dus à l'échelonnement de cette dette à quelques mois plus tard refuser de le faire sous prétexte que le dossier avait changer de main, et que depuis cette date il n'ont eu de nouvelle d'aucun organisme de recouvrement ni d'huissier à part ce jour.
Ont ils le droit de réclamer cette somme après tout ce temps et de plus avec les intérêts?
Merci de votre aide...
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2 réponses

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Merci
Bonjour,

la prescription de 10 ans s'applique seulement depuis 2008
avant cela c'était une prescription de 30 ans
un jugement de 2002 était donc valable jusqu'en 2032
ramené à 10 ans en 2008 donc seulement jusqu'en 2018.
Nous sommes en 2017 donc le jugement est encore valable.

Ils peuvent vérifier le montant des intérets qui lui ne peux etre réclamé que depuis 2012 (5 ans en arrière)
0
Merci
Bonjour j'ai eu une ordonnance en 2006 pour des crédits à la consommation depuis l année 2018 mon dossier passe de main en main pour me réclamer l argent menace sur mon téléphone portable et sur mon lieu de travail j'ai bloqué le numéro sur mon portable mais impossible sur mon lieu de travail voilà ma question est ce je dois cette argent où il y prescription les derniers accompte ont été faits le 13 janvier 2014 et sur 6 mois donc peuvent t il recommancais à me harceler car cela fait 5 ans que je verse plus merci de votre réponse bien à vous
bonjour
vous avez payé en 2014, donc le jugement reste parfaitement valable
vous devez payer et surtout cesser de faire l'autruche
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