Donnation
etgjae
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mardi 25 février 2014
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25 février 2014
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25 févr. 2014 à 23:10
Cfc - 26 févr. 2014 à 07:10
Cfc - 26 févr. 2014 à 07:10
1 réponse
mon père m'a donné en usufruit sa maison
Votre père vous avait certainement donné la nue-propriété et conservé l'usufruit, non ?
je suis marié mon mari a t'il des droits sur cette maison en sachant que je lui avait fait donnation si je mourrais avant lui afin que mes enfants ne le mette pas à la porte
Je suppose que vous parlez d'une donation au dernier vivant ? Si c'est ça, votre époux aura le choix entre 3 options :
- usufruit de la totalité
- la quotité disponible
- 1/4 en pleine propriété + 3/4 en usufruit
A noter que même en l'absence de donation entre époux, le conjoint survivant a le choix entre :
- l'usufruit de la totalité
- 1/4 en pleine propriété
A noter qu'une succession comprend tous les biens du défunt, aussi ceux reçus par donation que ceux acquis avec le conjoint etc.
mais si je devais divorcé de lui qu'a t'il droit sur cette maison
En principe, cet acte perd ses effets en cas de divorce mais il existe des exceptions. Si vous deviez divorcer, voyez un notaire pour mettre un terme à la donation au dernier vivant. Au moins, vous serez tranquille.
sachant que nous avons fait des traveaux dans cette maison ensemble
Là encore, je vais supposer que vous êtes marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts.
Conservez bien toutes les factures et lors de la dissolution du mariage (par divorce, décès de l'un des conjoints ou changement de régime matrimonial), la communauté vous devra une "récompense". Ce qui revient à ce que votre époux vous "rembourse" la moitié du montant des travaux.
Votre père vous avait certainement donné la nue-propriété et conservé l'usufruit, non ?
je suis marié mon mari a t'il des droits sur cette maison en sachant que je lui avait fait donnation si je mourrais avant lui afin que mes enfants ne le mette pas à la porte
Je suppose que vous parlez d'une donation au dernier vivant ? Si c'est ça, votre époux aura le choix entre 3 options :
- usufruit de la totalité
- la quotité disponible
- 1/4 en pleine propriété + 3/4 en usufruit
A noter que même en l'absence de donation entre époux, le conjoint survivant a le choix entre :
- l'usufruit de la totalité
- 1/4 en pleine propriété
A noter qu'une succession comprend tous les biens du défunt, aussi ceux reçus par donation que ceux acquis avec le conjoint etc.
mais si je devais divorcé de lui qu'a t'il droit sur cette maison
En principe, cet acte perd ses effets en cas de divorce mais il existe des exceptions. Si vous deviez divorcer, voyez un notaire pour mettre un terme à la donation au dernier vivant. Au moins, vous serez tranquille.
sachant que nous avons fait des traveaux dans cette maison ensemble
Là encore, je vais supposer que vous êtes marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts.
Conservez bien toutes les factures et lors de la dissolution du mariage (par divorce, décès de l'un des conjoints ou changement de régime matrimonial), la communauté vous devra une "récompense". Ce qui revient à ce que votre époux vous "rembourse" la moitié du montant des travaux.
La législation juridique et financière évolue en permanence...