Sujet Précédent Sujet Suivant

Les droits du donataire

manonetmaeva Messages postés 2 Date d'inscription mardi 25 février 2014 Statut Membre Dernière intervention 28 février 2014 - 26 févr. 2014 à 02:27
manonetmaeva Messages postés 2 Date d'inscription mardi 25 février 2014 Statut Membre Dernière intervention 28 février 2014 - 28 févr. 2014 à 14:57
je souhaite vendre mon terrain acquis par donnation. ma mere qui a l usufruit est favorable a la signature. dois je demander a mon frere et ma soeur leur signature pour la vente car ils ont aussi recu en donnation des parcelles voisines?

3 réponses

Réponse 1 / 3
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 616
26 févr. 2014 à 09:18
Non, vous n'y êtes pas obligé
0
Réponse 2 / 3
Cfc
Modifié par Cfc le 26/02/2014 à 23:12
Le terrain appartient à votre mère pour l'usufruit et à vous pour la nue-propriété, vous êtes donc les 2 seuls vendeurs. Votre frère et votre soeur n'ont pas leur mot à dire pour la mise en vente mais dans certains cas si le terrain que vous voulez vendre est qualifié de "bois et taillis", les propriétaires des terrains voisins, donc votre frère et votre soeur, sont prioritaires pour l'achat et doivent en être informés.
0
Réponse 3 / 3
manonetmaeva Messages postés 2 Date d'inscription mardi 25 février 2014 Statut Membre Dernière intervention 28 février 2014
28 févr. 2014 à 14:57
bonjour, pouvez vous m expliquer que veut dire bois et tallis merci
0

Discussions similaires

Caf montant total de vos droits suspendus
cocopalm -
SimonePascot -

12 réponses
Qu'est-ce que la notification des droits de la CAF ?
Zoddo -
Zoddo -

2 réponses
Versement prestation suspendu
Cassa -
Deaver -

8 réponses
Montant total suspendu
Kim -
lutttinette -

1 réponse
se déchoir de ses droits parentaux
maybe -
sophiag -

4 réponses