Indemnité d'occupation
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happyend
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feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour
Mon (ex) mari et moi, sommes pacsés depuis 2001.
Mon mari a décidé de me quitter pour une autre femme. Il a quitté la maison commune ( en indivision 50/50) début janvier. Il loue un appartement.
Pour l'instant je reste dans la maison.
Aucune démarche administrative a été entreprise.
Le prêt (1100 euros) de la maison est ponctionné sur mon compte? Cependant, chaque mois, mon mari me verse pour l'instant 650 euros pour payer une partie de ce prêt.
Questions :
1) Devrai -je à un moment lui verser une indemnité d'occupation des lieux ? Si oui, à partir de quand est calculée cette indemnité ? Comment se calcule t'elle ?
2) Si jamais il décide de ne plus me verser ces 650 euros, je ne pourrai plus payer le crédit..que se passera t-il ? La banque va t'elle se retourner contre moi ou contre lui ?
Merci bcp
Happyend
Mon (ex) mari et moi, sommes pacsés depuis 2001.
Mon mari a décidé de me quitter pour une autre femme. Il a quitté la maison commune ( en indivision 50/50) début janvier. Il loue un appartement.
Pour l'instant je reste dans la maison.
Aucune démarche administrative a été entreprise.
Le prêt (1100 euros) de la maison est ponctionné sur mon compte? Cependant, chaque mois, mon mari me verse pour l'instant 650 euros pour payer une partie de ce prêt.
Questions :
1) Devrai -je à un moment lui verser une indemnité d'occupation des lieux ? Si oui, à partir de quand est calculée cette indemnité ? Comment se calcule t'elle ?
2) Si jamais il décide de ne plus me verser ces 650 euros, je ne pourrai plus payer le crédit..que se passera t-il ? La banque va t'elle se retourner contre moi ou contre lui ?
Merci bcp
Happyend
A voir également:
- Indemnité d'occupation séparation pacs
- Indemnité kilométrique 2025 - Guide
- Convention spécifique pacs - Guide
- Indemnité rupture conventionnelle brut ou net - Accueil - Licenciement-Démission
- Pacs définition - Guide
- Indemnité kilométrique association 2025 - Guide
4 réponses
1)Oui il peut demander une indemnité d'occupation qui se calcule en fonction de la valeur locative de la maison.
2) La banque se retournera contre les emprunteurs.
Si vous ne pouvez pas payer le prêt le mieux est de vendre la maison
2) La banque se retournera contre les emprunteurs.
Si vous ne pouvez pas payer le prêt le mieux est de vendre la maison
Merci de votre réponse Feloxe
1) Qui calcule la valeur locative de la maison ?
2) A partir de quand cette indemnité sera due ? Faut il qu'il y ai une rupture officielle du pacs
ou
le simple fait que mon conjoint n'habite plus dans ces lieux, suffit ?
Il est parti le 3 janvier de la maison...cette indemnité est elle due à partie du 3 janvier ?
Merci de vos réponses
Happyend
1) Qui calcule la valeur locative de la maison ?
2) A partir de quand cette indemnité sera due ? Faut il qu'il y ai une rupture officielle du pacs
ou
le simple fait que mon conjoint n'habite plus dans ces lieux, suffit ?
Il est parti le 3 janvier de la maison...cette indemnité est elle due à partie du 3 janvier ?
Merci de vos réponses
Happyend
1) Vous prenez la valeur a laquelle cette maison pourrait se louer et vous calculez sa part suivant son pourcentage d'achat.
2)Elle est due a partir du moment ou le "conjoint"quitte le logement.Donc le 3 janvier.
Par contre il est redevable de la moitié de la taxe foncière.
2)Elle est due a partir du moment ou le "conjoint"quitte le logement.Donc le 3 janvier.
Par contre il est redevable de la moitié de la taxe foncière.
La législation juridique et financière évolue en permanence...