Préparation de notre PACS
kmi345
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Miloulilou Messages postés 228 Date d'inscription mercredi 5 mars 2014 Statut Membre Dernière intervention 11 février 2015 - 11 mars 2014 à 13:24
Miloulilou Messages postés 228 Date d'inscription mercredi 5 mars 2014 Statut Membre Dernière intervention 11 février 2015 - 11 mars 2014 à 13:24
Pour "officialiser" notre relation qui dure depuis 5 ans, mon ami et moi avons décidé de nous pacser.
Cependant, celui-ci a des dettes, plus ou moins élevées. Des impôts encore impayés, ainsi que des amendes, et un crédit avec son ex qui n'a jamais été soldé.
Si nous nous pacsons, nous devrons nous "déclarer" ensemble chez moi.
Quel est le risque que je cours à le déclarer chez moi ? Puis-je voir débarquer les huissiers un matin ? Si j'ai mes factures et le bail à mon seul nom, le pacs me forcera-t-il à rembourser et/ou être saisie ?
Je vous remercie d'avance pour votre aide.
Cependant, celui-ci a des dettes, plus ou moins élevées. Des impôts encore impayés, ainsi que des amendes, et un crédit avec son ex qui n'a jamais été soldé.
Si nous nous pacsons, nous devrons nous "déclarer" ensemble chez moi.
Quel est le risque que je cours à le déclarer chez moi ? Puis-je voir débarquer les huissiers un matin ? Si j'ai mes factures et le bail à mon seul nom, le pacs me forcera-t-il à rembourser et/ou être saisie ?
Je vous remercie d'avance pour votre aide.
A voir également:
- Préparation de notre PACS
- Rupture de pacs délai - Guide
- Convention spécifique pacs - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
- Pacs définition - Guide
- Testament pacs - Forum Donation-Succession
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Miloulilou
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11 février 2015
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11 mars 2014 à 13:24
11 mars 2014 à 13:24
Bonjour,
Si vous vous pacsez sans établir de convention particulière entre vous, c'est le régime de la séparation de biens qui s'applique.
Toutes les dettes contractées avant le PACS et durant le pacs (autres que les dettes nécessaires à la vie courante), engagent les biens personnels de chacun des partenaires.
Si vous vous pacsez sans établir de convention particulière entre vous, c'est le régime de la séparation de biens qui s'applique.
Toutes les dettes contractées avant le PACS et durant le pacs (autres que les dettes nécessaires à la vie courante), engagent les biens personnels de chacun des partenaires.