Contentieux mutuelle suite au décès du souscripteur
karfifi
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rosieres1 Messages postés 5394 Statut Membre -
rosieres1 Messages postés 5394 Statut Membre -
Bonjour
Ma mère avait souscrit une assurance mutuelle, dont je suis l'assurée.
Ma petite maman est décédée il y a maintenant 4 mois.
l'assureur, du fait d'impayés (évidement) me réclame, enfin au notaire, les sommes à devoir sur la fin 2013 et l'intégralité des cotisations 2014.
est il dans son droit ? le décès du souscripteur n'est il pas un motif suffisant de résiliation de contrat ?
Par avance merci de votre retour,
cordialement
KR
Ma mère avait souscrit une assurance mutuelle, dont je suis l'assurée.
Ma petite maman est décédée il y a maintenant 4 mois.
l'assureur, du fait d'impayés (évidement) me réclame, enfin au notaire, les sommes à devoir sur la fin 2013 et l'intégralité des cotisations 2014.
est il dans son droit ? le décès du souscripteur n'est il pas un motif suffisant de résiliation de contrat ?
Par avance merci de votre retour,
cordialement
KR
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1 réponse
Bonjour,
Il ne s'agit pas d'un problème de résiliation de contrat mais de récupération d'impayés de cotisations. Voyez avec votre notaire pour vous faire confirmer que ce type de dette peut être mis au passif de la succession et si la cotisation 2014 était réellement exigible compte tenu de la date du décès...
Cordialement
Il ne s'agit pas d'un problème de résiliation de contrat mais de récupération d'impayés de cotisations. Voyez avec votre notaire pour vous faire confirmer que ce type de dette peut être mis au passif de la succession et si la cotisation 2014 était réellement exigible compte tenu de la date du décès...
Cordialement
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