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Contentieux mutuelle suite au décès du souscripteur

karfifi Messages postés 7 Date d'inscription lundi 31 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 25 février 2014 - 25 févr. 2014 à 13:15
rosieres1 Messages postés 5090 Date d'inscription samedi 11 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 10 juin 2022 - 26 févr. 2014 à 10:54
Bonjour

Ma mère avait souscrit une assurance mutuelle, dont je suis l'assurée.
Ma petite maman est décédée il y a maintenant 4 mois.
l'assureur, du fait d'impayés (évidement) me réclame, enfin au notaire, les sommes à devoir sur la fin 2013 et l'intégralité des cotisations 2014.
est il dans son droit ? le décès du souscripteur n'est il pas un motif suffisant de résiliation de contrat ?
Par avance merci de votre retour,
cordialement

KR

1 réponse

Réponse 1 / 1
rosieres1 Messages postés 5090 Date d'inscription samedi 11 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 10 juin 2022 3 144
26 févr. 2014 à 10:54
Bonjour,
Il ne s'agit pas d'un problème de résiliation de contrat mais de récupération d'impayés de cotisations. Voyez avec votre notaire pour vous faire confirmer que ce type de dette peut être mis au passif de la succession et si la cotisation 2014 était réellement exigible compte tenu de la date du décès...
Cordialement
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