MGEN
carostef
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umette Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 16 octobre 2014 Statut Membre Dernière intervention 16 octobre 2014 - 16 oct. 2014 à 23:30
umette Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 16 octobre 2014 Statut Membre Dernière intervention 16 octobre 2014 - 16 oct. 2014 à 23:30
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carostef
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28 févr. 2014 à 21:21
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Petite mise à jour de la situation. J'espère que ça aidera le plus de personnes possible.
J'ai envoyé un courrier à la directrice de l'agence MGEN d'où je dépends. Dans ce courrier, j'ai rappelé les faits (absence de prélèvements pendant un an, pas de précompte depuis novembre et quand ils ont enfin les papiers, ils annulent le précompte...) J'ai expliqué que j'acceptais de payer les mois de novembre à février car j'en avais eu l'utilité mais que je refusais de payer les mois suivants durant lesquels le délai de 4 mois courrait.
Pour rompre le contrat avant le délai de 4 mois qu'ils prévoient, j'ai avancé 3 arguments :
* dans les dispositions générales de la MGEN (qui représente le contrat qu'on accepte et qui doit être respecté par les deux parties), il est dit que quand la cotisation est fractionnée (=mensualisée), la MGEN doit t'informer au moindre non-paiement d'une seule des fractions. Dans mon cas, en octobre 2012, quand ils ont vu que je n'avais pas payé, ils avaient quelques jours pour m'informer que je devais payer sous 10 jours (soit avant le 10 novembre 2012) sous peine de suspension ou radiation de la mutuelle. Or, ils n'ont pas respecté cet article (j'ai cité la section, le chapitre et l'article dans lequel c'est dit), ce qui représente un manquement au contrat pour lequel j'ai adhéré à la base, donc une raison suffisante pour résilier sans délai
* ce même argument a été utilisé à nouveau concernant les mois de novembre à février de cette année où mes cotisations n'ont à nouveau pas été prélevées
* la loi Chatel : eh oui, ils sont sensés nous informer par écrit entre 1 et 3 mois avant le 31/12 que l'on peut refuser la reconduction tacite du contrat. Or, aucun courrier de ce genre reçu, ce qui donne aussi le droit à résiliation immédiate et sans frais (j'ai, là encore, cité l'article)
J'ai conclu en disant que j'exigeais, au vu de ces éléments, une résiliation au 28/02 (on était le 25/02), sans attendre leur délai de résiliation et sans avoir de frais supplémentaires à payer. J'ai expliqué qu'en cas de refus de ma demande, je serais obligée de saisir la commission de recours amiable de la MGEN puis le TASS.
Le 27/02, une personne de la MGEN m'a appelé pour me dire que ma radiation était acceptée et effective au 28/02. Soit un délai de 2 jours de résiliation au lieu de 4 mois!
Je ne sais pas quel argument les a convaincu mais ça a fonctionné.
J'ai envoyé un courrier à la directrice de l'agence MGEN d'où je dépends. Dans ce courrier, j'ai rappelé les faits (absence de prélèvements pendant un an, pas de précompte depuis novembre et quand ils ont enfin les papiers, ils annulent le précompte...) J'ai expliqué que j'acceptais de payer les mois de novembre à février car j'en avais eu l'utilité mais que je refusais de payer les mois suivants durant lesquels le délai de 4 mois courrait.
Pour rompre le contrat avant le délai de 4 mois qu'ils prévoient, j'ai avancé 3 arguments :
* dans les dispositions générales de la MGEN (qui représente le contrat qu'on accepte et qui doit être respecté par les deux parties), il est dit que quand la cotisation est fractionnée (=mensualisée), la MGEN doit t'informer au moindre non-paiement d'une seule des fractions. Dans mon cas, en octobre 2012, quand ils ont vu que je n'avais pas payé, ils avaient quelques jours pour m'informer que je devais payer sous 10 jours (soit avant le 10 novembre 2012) sous peine de suspension ou radiation de la mutuelle. Or, ils n'ont pas respecté cet article (j'ai cité la section, le chapitre et l'article dans lequel c'est dit), ce qui représente un manquement au contrat pour lequel j'ai adhéré à la base, donc une raison suffisante pour résilier sans délai
* ce même argument a été utilisé à nouveau concernant les mois de novembre à février de cette année où mes cotisations n'ont à nouveau pas été prélevées
* la loi Chatel : eh oui, ils sont sensés nous informer par écrit entre 1 et 3 mois avant le 31/12 que l'on peut refuser la reconduction tacite du contrat. Or, aucun courrier de ce genre reçu, ce qui donne aussi le droit à résiliation immédiate et sans frais (j'ai, là encore, cité l'article)
J'ai conclu en disant que j'exigeais, au vu de ces éléments, une résiliation au 28/02 (on était le 25/02), sans attendre leur délai de résiliation et sans avoir de frais supplémentaires à payer. J'ai expliqué qu'en cas de refus de ma demande, je serais obligée de saisir la commission de recours amiable de la MGEN puis le TASS.
Le 27/02, une personne de la MGEN m'a appelé pour me dire que ma radiation était acceptée et effective au 28/02. Soit un délai de 2 jours de résiliation au lieu de 4 mois!
Je ne sais pas quel argument les a convaincu mais ça a fonctionné.
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16 oct. 2014 à 23:30
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bonsoir, je suis dans la même situation et ne sais comment m'en sortir....
Pouvez vous m'aider?
Pouvez vous m'aider?
23 juil. 2014 à 13:55
Vive la MGEN qui défend les droits des fonctionnaires !!!