1/2 part ancien combattant
peralex29
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Gasc -
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bonjour,j'effectue une demande pour ma belle soeur
le beau frère ancien combattant né 04/07/95, dcd le 11/11/09, son épouse née le 31/08/38 possède une carte de veuve de combattant et d'après le centre des impots n'a pas le droit de bénéficier de la remise 1/2 part de remise.
cordialement
le beau frère ancien combattant né 04/07/95, dcd le 11/11/09, son épouse née le 31/08/38 possède une carte de veuve de combattant et d'après le centre des impots n'a pas le droit de bénéficier de la remise 1/2 part de remise.
cordialement
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2 réponses
pour quelle année , elle n'a pas le droit
et en quel année votre beau frere est né 1995 , 1895 ou autre ?
et en quel année votre beau frere est né 1995 , 1895 ou autre ?
Bonjour. Ce monsieur est décédé après ses 75 ans révolus. Cette demi-part supplémentaire influe bien entendu sur le quotient familial.
Je suis donc surpris de la réponse de votre centre des impôts alors que je relève dans le BOFIP:
Dans le cas du décès d'un contribuable, la situation et les charges de famille à retenir sont celles existant :
-........................
-soit au jour du décès en cas de SITUATION plus favorable à cette date au regard du quotient familial".
Je précise qu'une circulaire du Ministère des Anciens Combattants confirme cette interprétation aux termes de laquelle cette veuve peut prétendre au bénéfice de cette demi-part.
Je suis donc surpris de la réponse de votre centre des impôts alors que je relève dans le BOFIP:
Dans le cas du décès d'un contribuable, la situation et les charges de famille à retenir sont celles existant :
-........................
-soit au jour du décès en cas de SITUATION plus favorable à cette date au regard du quotient familial".
Je précise qu'une circulaire du Ministère des Anciens Combattants confirme cette interprétation aux termes de laquelle cette veuve peut prétendre au bénéfice de cette demi-part.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
l épouse née le 31/08/38 carte de veuve délivrée le 26/11/09
Pour en bénéficier, il aurait fallu que son époux ait + 75 ans en tant que titulaire de la dite carte.
Tel n'est pas le cas , elle ne peut bénéficier de cette 1/2 part supp.
cordialement