Avantage en invalidité
c orsica
Messages postés
3
Date d'inscription
lundi 10 février 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
25 février 2014
-
25 févr. 2014 à 17:23
doris33 Messages postés 43387 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 17 avril 2024 - 25 févr. 2014 à 17:31
doris33 Messages postés 43387 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 17 avril 2024 - 25 févr. 2014 à 17:31
A voir également:
- Avantage en invalidité
- Quels sont les avantages d'être en invalidité catégorie 2 ? - Guide
- Taux d'invalidité pour discopathie degenerative - Forum Accident du travail
- Invalidité catégorie 1 combien d'heures de travail - Forum invalidité
- Taux invalidité prothèse genou ✓ - Forum Formalités et papiers
- Discopathie dégénérative L5-S1 - Forum salariés
1 réponse
doris33
Messages postés
43387
Date d'inscription
jeudi 14 février 2013
Statut
Contributeur
Dernière intervention
17 avril 2024
16 549
25 févr. 2014 à 17:31
25 févr. 2014 à 17:31
Bonjour,
pour être exonéré de la taxe d'habitation, il faut remplir deux conditions, avoir des revenus inférieurs à 10 224 euros pour une personne et remplir une condition d'âge ou de handicap, voir plus bas :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F42
extrait
"Vous pouvez bénéficier d'une exonération de taxe d'habitation 2013 si vous êtes dans l'une des situations suivantes au 1er janvier 2013 :
âgé de plus de 60 ans, non soumis à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en 2012,
veuf quel que soit votre âge et non soumis à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en 2012,
titulaire de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi),
bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés (AAH),
atteint d'une infirmité ou d'une invalidité vous empêchant de subvenir à vos besoins par votre travail."
pour la taxe foncière, même conditions de revenus mais autre conditions d'âge ou de situation
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F59
Cordialement
pour être exonéré de la taxe d'habitation, il faut remplir deux conditions, avoir des revenus inférieurs à 10 224 euros pour une personne et remplir une condition d'âge ou de handicap, voir plus bas :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F42
extrait
"Vous pouvez bénéficier d'une exonération de taxe d'habitation 2013 si vous êtes dans l'une des situations suivantes au 1er janvier 2013 :
âgé de plus de 60 ans, non soumis à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en 2012,
veuf quel que soit votre âge et non soumis à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en 2012,
titulaire de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi),
bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés (AAH),
atteint d'une infirmité ou d'une invalidité vous empêchant de subvenir à vos besoins par votre travail."
pour la taxe foncière, même conditions de revenus mais autre conditions d'âge ou de situation
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F59
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...